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BGE 6 I 434BGEx

BGE 6 I 434

73. Arrêt du 2 Juillet 1880 dans là cause Verdel. \

Sachverhalt ab Seite 434

Sachverhalt

Dans le courant de Mars, Avril et Mai 1879, trois vols furent commis dans l'arrondissement de Gex, avec les circonstances de nuit, d'effraction et d'escalade. Une partie des objets volés furent retrouvés au domicile de la femme Victorine VerdeI née Larivaz, Française, logeuse, domiciliée rue de Rive, 13, à Genève; celle-ci prétendit les avoir achetés à un nommé Jean-Marie Chrétien, sujet français, demeurant à Genève, lequel reconnut en effet lui en avoir vendu une partie.

L'extradition de Chrétien, requise par la France et accordée I par le Conseil fédéral, eut lieu le 21 Avril 1880.

Chrêtien et la femme VerdeI comparaissaient en outre, le 1 17 du même mois, devant les Assises de Genève, comme prévenus, le premier de divers vol commis dans ce canton, et la seconde de recel d'une partie de leur produit.

Par jugement du même jour, la Cour d'assises a condamné Chrétien à la peine de sept ans de reclusion, et libéré la femme VerdeI.

Par lettre du 17 Mai 1880 au président du Département de justice et police de Genève, le défenseur de Victorine Verdei s'oppose éventuellement à l'extradition de sa cliente à la France, dans le cas où elle serait réclamée pour cause de recel. Il fait valoir les motifs ci-après:

Le crime et le délit de recel ne sont pas prévus dans le traité de 1869; le recel n'est, suivant le Code pénal français, qu'une complicité de vol, tandis que suivant le Code genevois, il forme un délit spécial. Enfin le délit de la femme Verdei n'a été commis que dans le canton de Genève et non pas en France.

— BGE 6 I 434, S. 435 — er Par note du 1 Juin 1880, l'Ambassade de France en Suisse requiert, en vertu de mandat d'arrêt décerné par le Juge d'instruction de Gex, et en application de l'art. 1 er, N° 19 du traité entre la Suisse et la France, l'extradition de la femme VerdeI, pour complicité, par recel, de vols qualifiés commis en France, crimes prévus et réprimés par les art. 379, 381, ~84, 59 et 62 du Code pénal français.

Par office du 12 Juin, le Conseil d'Etat de Genève informe le Conseil fédéral que la femme VerdeI s'oppose à son extradition par les motifs plus haut mentionnés.

Par lettre du 18 dit au Conseil fédéral, le défenseur de la femme Verdei confirme son opposition.

Par office du 22 Juin, le Conseil d'Etat attire de nouveau l'attention du Conseil fédéral sur le fait que, si la réclamante n'a pas Me poursuivie pour tous les délits qui lui sont reprochés, elle peut l'être encore à Genève par le parquet, attendu que le délit de recel d'objets volés en France est punissable à Genève.

Sous date du 24 dit, le Conseil fédéral transmet la cause au Tribunal fédéral, en application de l'art. 58 de la loi sur l'organisation judiciaire.

Erwägungen

Statuant sur ces faits el considérant en droit:

1. L'art. 1 cr du Traité d'extradition en vigueur entre la Suisse et la France statue que les deux gouvernements s'engagent à se livrer réciproquement les individus réfugiés de France en Suisse ou de Suisse en France, et poursuivis ou condamnés comme auteurs ou complices, par les tribunaux compétents pour les crimes et délits que ce même article énumère.

Il résulte de cette disposition que le pays requis a l'obligation de livrer les individus qui sont venus chercher asile sur son sol, après avoir commis hors de son territoire l'acte criminel ou délictueux pour lequel le pays requérant les poursuit. Cette obligation doit cesser, a contrario, dès le moment où il est constant que les dites infractions ont été commises exclusivement sur le territoire du pays requis.

2. Or l'Ambassade requérante n'allègue pas, et le dossier n'établit aucunement que les actes de recel dont la femme — BGE 6 I 434, S. 436 — ~. Verdei est accusée aient été commis sur territoire français; il ressort au contraire avec certitude des pièces produites que c'est à Genève seulement, domicile régulier de la prévenue, que les actes punissables recherchés peuvent avoir été perpétrés.

La poursuite du recel, prévu et réprimé comme infraction spéciale aux art. 334 el suivants du Code pénal de Genève, appartient dès lors, dans l'espèce, aux autorités judiciaires du for du délit. La nature même de l'extradition, «acte par lei! quel un Etat livre un individu accusé d'une infraction com- mise hors de son territoire à un autre Etat qui le réclame et a compétence pour le punir» (voyez Villot, Traité d'extradition, pag. 1) ne permet point de présumer que l'État requis ait entendu, en stipulant une convention internationale sur cette matière, abdiquer sa juridiction à l'égard de crimes ou délits commis sur son territoire et punis par ses 101S.

Dispositiv

Par ces motifs,

Le Tribunal fédéral prononce:

L'extradition de Marie-Victoire dite Victorine Larivaz, femme VerdeI, est refusée.

Quelle des Entscheidtextes: bger.ch · Schweizerisches Bundesgericht · BGE 6 I 434
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