BGE 60 I 188

Gonsiderant en droit

1. — L'art. 31 litt. e CF réserve aux cantons le droit de frapper l'exercice des professions commerciales et industrielles d'impôts spéciaux, qui ne doivent toutefois pas porter atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie.

En ce qui concerne plus particulièrement la vente de denrées au moyen d'appareils automatiques, il est de jurisprudence constante (cf. SALIS, vol. II n. 898, BURCK- HARDT 3e éd. p. 248, les arrêts non publiés Tobler c. Fribourg du 19 septembre 1930, et Hauert c. Neuchâtel du — BGE 60 I 188, S. 191 — 9 février 1934) qu'en principe l'imposition de ce genre d'activité commerciale n'est pas incompatible avec la liberté du commerce. Elle peut se justifier, d'une part, en raison des abus, rendant nécessaire un certain contrôle de l'autorité, auxquels se prête ce mode de vente et, de l'autre, parce que ces ventes échappent aux inconvénients de la réglementation des heures d'ouverture et de fermeture des magasins édictée par l'Etat dans l'intérêt public, et jouissent ainsi, à certains égards, d'un privilège.

Il ne reste donc qu'à rechercher si, en l'espèce, l'imposition, licite en principe, des appareils distributeurs de chocolat «Toblerone» est inconstitutionnelle en raison de ses modalités d'application. D'après la jurisprudence, tel est notamment le cas si les taxes perçues ont un caractère prohibitif, c'est-à-dire si leur montant rend, d'une manière générale et non seulement dans un cas isolé, pratiquement impossible l'exploitation normale du genre de commerce qu'elles grèvent.

2. - Dans le cas particulier, l'autorité vaudoise a considéré comme propriétaires des appareils distributeurs assujettis à la taxe, non pas la Fabrique de chocolat Tobler, mais les commerçants de détail auxquels cette fabrique confie les appareils. Le point de savoir si les taxes perçues ont un caractère prohibitif doit par conséquent être tranché en tenant compte uniquement du gain réalisé par ces commerçants au moyen des appareils.

3. — Dans le Canton de Vaud, les appareils distributeurs de chocolat sont soumis par l'Etat à une charge fiscale de 13 fr. (10 fr. de taxe et 3 fr. de timbre et émolument). Les communes étant de leur côté autorisées à percevoir une taxe de 10 fr. (plus 50 cts pour le visa), le montant total de l'imposition peut donc atteindre '23 fr. 50 si la commune fait usage de son droit. Le bénéfice brut réalisé par le détaillant sur la vente d'une tablette Toblerone étant de 4 cts, ce dernier doit donc vendre environ 590 tablettes (2350: 4 587) pour pouvoir payer ces taxes avec le produit de l'appareil. il résulte — BGE 60 I 188, S. 192 — des indications non contestées fournies par les recourants que le chiffre moyen de vente des 36 distributeurs de chocolat Toblerone installés dans le Canton de Vaud en 1933 n'a été que de 335 tablettes par appareil, correspondant à un bénéfice brut moyen de 13 fr. 40. Aucun des recourants n'a atteint en 19331e chiffre de 590 tablettes correspondant à un bénéfice brut de 23 fr. 50, lequel n'a été dépassé dans tout le canton que par quatre appareils. Ce bénéfice a, il est vrai, été calculé sans tenir compte de l'escompte de 3 % accordé par le vendeur pour les achats au comptant, mais l'omission de cet avantage modeste, qui représente à peine % ct. par tablette, ne saurait être reprochée aux recourants, étant donné qu'ils ont renoncé d'autre part à faire figurer parmi les charges la perte d'intérêt résultant de ce que les marchandises payées comptant ne sont pas vendues immédiatement. Dans ces conditions, et tant que les circonstances actuelles subsistent, il n'est pas douteux qu'une charge fiscale annuelle de 23 fr. 50 par appareil distributeur a un caractère nettement prohibitif non seulement à l'égard des recourants, mais, d'une manière générale, pour la grande majorité des détaillants possesseurs d'appareils distributeurs de chocolat «Toblerone». Cette charge apparaît partant incompatible avec l'art. 31 CF.

4. — Il ne suit toutefois pas de cette constatation que les recourants doivent être dispensés de toute taxe pour leurs appareils distributeurs.

D'après la jurisprudence (cf. VON Saurs II n. 898, FF 1902 IV 531 et l'arrêt non publié Zwahlen du 30 janvier 1931, p. 11/12), une exploitation industrielle ou commerciale peut en effet être assujettie à un impôt modéré même si son rendement est déficitaire.

Dans une décision de l'année 1902, le Conseil fédéral a admis qu'une taxe de 15 fr. 30 (12 fr. pour le canton, 2 fr. pour la commune, 1 fr. 30 pour le timbre) perçue par le Canton de Fribourg sur des appareils automatiques était compatible avec l'art. 31 CF.

— BGE 60 I 188, S. 193 — Si l'on se base sur ce chiffre en tenant compte d'une part de ce que, contrairement à ce qui est le cas en l'espèce, il s'agissait alors d'appareils destinés à vendre plusieurs marchandises et placés à des endroits particulièrement favorables pour ce genre de commerce (les gares) et, d'autre part, de la dépréciation de l'argent intervenue depuis cette époque, il faut admettre que le chiffre de 10 fr., auquel il y a lieu d'ajouter 3 fr. 50 pour le timbre, l'emolument et le visa, représente le montant maximum auquel peut être fixée la taxe pour les appareils distributeurs qui, comme ceux des recourants, n'ont qu'un rendement déficitaire ou insuffisant.

Pour l'année 1934, le Conseil d'Etat devra par conséquent fixer la taxe prélevée Sur les appareils distributeurs des recourants de telle manière que le total, y compris la taxe communale, le timbre, l'émolument et le visa, ne dépasse pas 13 fr. 50. Si la commune ne renonce pas à percevoir sa taxe, il devra donc fixer le montant de l'impôt cantonal à un chiffre inférieur au minimum prévu par l'article 42 de la loi sur la police du commerce, lequel ne le lie pas en tant qu'il est contraire à l'art. 31 CF.