BGE 60 I 342

Con~iderant en droit

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2. - Celui qui possède un domicile fiscal secondaire dans un canton est de ce fait soumis A la procédure de taxation de ce canton. S'il y est invité par le fisc, il a partant l'obligation de s'expliquer non seulement sur l'activité déployée dans le canton même, mais aussi de fournir les renseignements et les pièces justificatives concernant l'ensemble de son entreprise, dans la mesure où ces éléments d'appréciation sont nécessaires A la détermination de la fortune et du revenu imposables dans le canton. S'il refuse, le fisc est en droit de le taxer en procédant par voie d'estimation, d'après les renseignements qui sont en sa possession, et le contribuable n'est dès lors plus fondé A se plaindre de ce que l'impôt établi de cette manière excéderait la part revenant au canton en question et serait, pour ce motif, contraire A l'art. 46 al. 2 CF. Le Tribunal fédéral s'est déjà prononcé A plusieurs reprises en ce sens (cf. RO 53 I p. 459 et 461 in fine, ainsi que les arrêts non publiés Terlinden & Cie du 16 mai 1917, Verband der Genossenschaften Konkordia du 11 avril 1924, A.-G. Delsam du 27 décembre 1927).

Il a aussi constamment appliqué le même principe au contribuable propriétaire d'un immeuble situé hors du canton de son domicile, en refusant d'astreindre le canton sur le territoire duque1l'immeuble est situé A la défalcation d'une partie proportiennelle des dettes du contribuable, lorsque ce dernier avait omis de fournir au fisc cantonal les renseignements et les preuves concernant le montant de la fortune totale et la réalité des dettes dont il se prévalait (cf. RO 41 I p. 122; 50 I p. 41 et l'arrêt non publié Stürchler c. Bâle-Campagne du 22 décembre 1933).

— BGE 60 I 342, S. 347 — La déchéance en question suppose toutefois que, dans la procédure cantonale, l'existence d'un domicile fiscal dans le canton n'ait pas été contestée par le recourant, ou qu'elle ait déjà été constatée par un arrêt du Tribunal fédéral. Sauf dans ce dernier cas, l'on ne saurait en effet exiger du recourant, qui conteste l'existence d'un domicile fiscal, qu'il fournisse des renseignements sur le montant de sa fortune et de ses ressources avant même qu'ait été tranchée la question de principe de l'assujettissement à la souveraineté fiscale cantonale. En outre, il appartient au Tribunal fédéral de rechercher si les renseignements éxigés ne dépassaient pas la mesure de ce qui était nécessaire pour une taxation conforme aux règles fédérales de répartition. Enfin, il est évident que l'autorité cantonale ne saurait se prévaloir de la carence du contribuable pour justifier une taxation manifestement insoutenable déjà en regard des renseignements dont elle disposait (cf. l'arrêt non publié Fabrique suisse des balanciers c. Berne, du 8 juin 1923).

3. — Contrairement A ce qu'il a fait dans le recours de droit public, le rcourant n'a pas contesté en principe, dans la procédure cantonale, le droit du canton de Neuchâtel de l'imposer sur une part de sa fortune totale et de son revenu. Il s'y est borné A critiquer le montant exigé et A faire valoir qu'ayant payé l'impôt intégral pour 1932 au fisc bernois, le canton de Neuchâtel devait s'adresser pour cette année A l'autorité bernoise.

Dès lors, le recourant était aussi tenu de fournir au fisc neuchâtelois les renseignements et les pièces justificatives nécessaires pour une taxation exacte. 01' il résulte d'une constatation faite par le Département neuchâtelois des finances dans la décision du 15 avril 1933, constatation dont l'exactitude n'a pas été contestée, qu'ayant été invité A produire sa comptabilité, ou tout au moins un bilan et un compte de profits et pertes, le recourant n'a soumis ces pièces ni au Département ni, par la suite, à la Commission cantonale de recours et qu'il a subordonné — BGE 60 I 342, S. 348 — l'examen de ses livres à la condition qu'il eût lieu à Anet. Or le canton de Neuchâtel n'était pas tenu d'accepter cette condition. En l'espèce, sa demande de documentation n'était nullement exorbitante. Enfin, l'on ne saurait affirmer que, à la lumière des faits connus du fisc neuchâtelois, la taxation décidée par ce dernier dépasserait manifestement la part pouvant raisonnablement revenir au canton de Neuchâtel. Pour la fortune, l'impôt a en effet été calculé sur des biens (les immeubles et les installations situés à Cortaillod) dont l'assujettissement à la souveraineté fiscale neuchâteloise n'est pas douteux, ou apparaît tout au moins soutenable (les marchandises en cave au ler janvier). Pour le revenu, il porte sur le tiers du revenu total attribué au contribuable. Cette proportion correspond à celle proposée par le recourant lui-même dans son mémoire du 15 décembre 1933 au Département neuchâtelois des finances. Le fait que le canton de Berne n'avait estimé qu'à..... fr. le revenu total pour 1932 ne lie pas le fisc neuchâtelois. D'autre part, le recourant n'a pas démontré que l'estimation de ce dernier serait arbitraire. Quant à la défalcation proportionnelle des dettes du montant des actifs situés sur territoire neuchâtelois, le recourant n'y a pas droit, en vertu de la jurisprudence susmentionnée, n'ayant fourni aucun renseignement sur le montant de la fortune placée hors de ce canton.

4. — TI résulte des considérants qui précèdent qu'en ne fournissant pas au fisc neuchâtelois les éléments d'appréciation nécessaires à la détermination de l'impôt, le recourant a perdu le droit d'attaquer ce dernier comme contraire à l'art. 46 al. 2 CF en raison de son montant trop élevé. Dès lors les conclusions du recours tendant au remboursement d'une partie des impôts payés pour 1932 dans le canton de Berne doivent également être rejetées, le montant des sommes à restituer éventuellement ne pouvant. pas être fixé tant que l'étendue du droit d'imposition du canton de Neuchâtel n'aura pas été déterminée de manière exacte. Pour 1932, la taxation bernoise ne peut d'autre part plus — BGE 60 I 342, S. 349 — Vereinsfreiheit. N° 53. 349 être attaquée indépendamment de la taxation neuchâteloise, le délai de recours prévu à l'art. 178 OJ étant échu depuis longtemps à l'égard du canton de Beme.

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