BGE 60 II 266

— BGE 60 II 266, S. 267 — l.... Gonsiderant en droit

2. — Aux termes de l'art. 329 ces, l'action alimentaire est intentée contre les débiteurs dans l'ordre de leur succession. Il suit de là que, s'il y a plusieurs débiteurs du même degré, ils sont placés sur le même pied, c'est-à-dire que le devoir d'entretien se répartit en principe également entre eux tous. Il n'y a pas solidarité entre eux, et si tous sont accessibles, le créancier ne peut demander à chacun plus que sa part et portion. Mais cela ne veut pas dire que les obligations de chacun des codébiteurs d'un même degré soient toujours inversement proportionnelles à leur nombre. Le principe fondamental, c'est que le descendant ou l'ascendant nécessiteux doit être entretenu par ses ascendants ou descendants qui en ont les moyens. L'ordre public s'oppose à ce que ceux-ci le laissent tomber dans le dénuement ou l'abandonnent à la charité publique, en invoquant les responsabilités théoriques de leurs coobligés. Il suit de là que la part des uns est accrue dans la mesure où les autres sont incapables de faire la leur. A l'incapacité du débiteur, on doit assimiler l'impossibilité du créancier de l'actionner ou de le poursuivre, notamment lorsque le débiteur est à l'étranger, dans un pays dont les lois ne reconnaissent pas d'obligations alimentaires entre parents de ce degré, ou tout au moins dans un pays où le créancier ne pourrait faire valoir ses droits sans des difficultés et des dépenses qu'il est précisément hors d'état d'affronter.

3. — Une première conséquence découle de ce qui précède, c'est que le créancier est entièrement libre d'actionner, pour leur part, un seul ou quelques-uns des débiteurs. En effet, si l'étendue des prestations du défendeur dépend des facultés de ses coobligés, en revanche, son obligation est, dans son principe, absolument indépendante de la leur. Non seulement il n'y a pas de solidarité entre eux, mais encore bien moins forment-ils une communauté de débiteurs et sont-ils, dans le procès, des consorts nécessaires.

— BGE 60 II 266, S. 268 — 4. — En l'espèce, la demande est donc recevable, et toute la question du montant des aliments dus se ramène à une question de preuve; le premier point à fixer est, par conséquent, celui de la répartition de l'onus probandi.

Le demandeur qui invoque les art. 328 sq. ces doit tout d'abord établir qu'à défaut d'aliments, il tomberait dans le besoin. En l'espèce, ce fait peut être considéré comme constant.

Si le demandeur réclame du défendeur une contribution plus forte que celle qui résulterait d'un partage égal entre les coobligés, il doit encore prouver qu'il ne peut obtenir des autres leur contribution normale. L'affaire doit être renvoyée à la Cour cantonale pour qu'elle fasse administrer les preuves offertes sur ce point...

5. — Les juges cantonaux ont débouté la demanderesse pour un autre motif encore, à savoir parce qu'elle n'a pas établi dans quelle situation matérielle se trouve actuellement le défendeur. Cette manière de voir implique un renversement du fardeau de la preuve, incompatible avec l'art. 8 ces.

Dans le système du Code civil suisse, les ascendants et les descendants sont tenus en principe de fournir des aliments à leurs descendants ou ascendants dans le besoin. Au contraire des frères et sœurs (qui ne peuvent être recherchés que s'ils vivent dans l'aisance, art. 329 al. 2), la loi ne subordonne pas expressément leurs obligations à une capacité de paiement effective. Sans doute — comme on l'a vu plus haut, et comme le bon sens même l'indique — ils peuvent opposer à la demande du créancier leur propre indigence. Mais, ce faisant, ils soulèvent une exception et, en vertu des principes généraux, c'est à eux à alléguer et à prouver les faits sur lesquels ils la fondent.

En l'espèce, ce serait donc à Kurt Pichler à prouver qu'il est dans l'incapacité matérielle de verser à sa mère tout ou partie des aliments qu'elle lui réclame.