BGE 61 I 241

Considérant en droit:

2. - ••• Sur la base des art. 44 et 45 CF, les recourants ne peuvent demander au Tribunal fédéral que d'ordonner à la commune récalcitrante de leur délivrer un acte d'origine. En revanche, l'action en constatation du droit de cité, proprement dite, relève des tribunaux cantonaux.

Mais, en pratique, le résultat est sensiblement le même, car, dans un cas comme la présente espèce, le Tribunal fédéral ne peut statuer sur les conclusions des recourants sans examiner et trancher la question même du droit de cité. La solution de cette question n'est toutefois qu'un motif de l'arrêt et ne participe pas à l'autorité de la chose jugée attachée au seul dispositif (RO 47 I 267 sq.; 54 I 232 c. 1; 55 I 16 c. 1; 55 I 22 c. 1; 60 I 67 sq.).

3. — Il s'agit donc en l'espèce de déterminer, à titre préjudiciel, quel est le droit de cité d'une femme mariée et de ses enfants mineurs. Pour répondre à cette question, il importe tout d'abord d'établir quelle est la nationalité de leur époux et père, ou, du moins, quelle elle était, au moment du mariage, soit le 31 décembre 1918.

TI n'est pas contesté que William Menge est légitimement issu d'un père allemand et d'une mère née française. Mais il est également constant qu'après le décès de son père, et alors qu'il était âgé lui-même de 16 ans, soit en 1913, sa mère a expressément renoncé à la nationalité allemande.

A ce moment était en vigueur en Allemagne la loi du 1er juin 1870 sur l'acquisition et la perte de la nationalité impériale, qui resta en vigueur jusqu'au 31 décembre 1913, pour être remplacée, dès le l er janvier 1914, par une nouvelle — BGE 61 I 241, S. 244 — loi, du 22 juillet 1913. Or, d'après la loi de 1870 (§ 18 al. 1), la nationalité allemande se perd dès l'instant où l'acte de dénationalisation {Entla88ungsurkunde)est notifié à l'intéressé, sans égard pour le fait que celui-ci ait ou n'ait pas acquis une autre nationalité à ce moment. En l'espèce, cet. acte a été remis à Dame Menge en 1913... o Il est vrai que le régime légal qui vient d'être décrit comportait une exception dans le cas où la personne qui déclarait renoncer à la nationalité allemande était domiciliée sur le territoire impérial au moment de la, notification de l'acte de dénationalisation et ne le quittait pas dans les six mois (art. 18 al. 2). Mais rien n'indique que Dame Menge-Favre fût domiciliée en Allemagne en 1913, et. la preuve de ce fait eût incombé à la commune intimée, du moment qu'il serait constitutif d'une exception à la regle générale.

D'autre part, il résulte des §§ 14 a, al. 2, et 19 al. 2, introduits dans la loi précitée par l'art. 41 de la loi tion du code civil allemand (d. B.G.B.; v. aussi § 1684 de ce code) que la renonciation à la nationalité allemande faite par une mère veuve s'étend aux enfants sur lesquels elle exerce la puissance paternelle, excepté dans certains cas, dont la réalisation en l'espèce n'a pas été alléguée. La renonciation de Dame Menge-Favre à la nationalité allemande valait donc aussi pour son fils William, âgé de 16 ans. Ainsi ce jeune homme, qui n'habitait pas l'Allemagne à cette époque, a perdu cette nationalité avec sa mère, dès la notification de l'acte de dénationalisation...

4. — La commune de Granges soutient qu'en perdant la nationalité allemande, Dame Menge-Favre a été ipso facto réintégrée dans la nationalité française qu'elle possédait avant son mariage. Cette opinion est erronée.

En droit français, la femme qui épouse un étranger cesse d'être française par le seul fait qu'elle acquiert la nationalité de son époux. Et si, par la suite, elle perd ce nouveau droit de cité, elle ne reprend pas automatiquement, en principe, la nationalité française et ne la transmet pas à ses — BGE 61 I 241, S. 245 — enfants. Cette réintégration peut avoir lieu dans certains cas, notamment lorsque la femme est domiciliée en France ou revient s'y établir (art. 19 CC, mod. par L. 26 juin 1889; cf. actuellement L. 10 août 1927 sur la nationalité, art. 11, 13 et 14 a). Mais, en l'espèce, la preuve que Dame Menge- Favre se soit de nouveau établie, après son veuvage, au pays de ses pères, n'a nullement été rapportée.

La commune de Granges déclare cependant qu'il serait facile à William Menge de rentrer aujourd'hui dans les droits de citoyen français, en allant s'établir sur le territoire de la République. Cette affirmation est inexacte. William Menge n'a jamais eu la nationalité française, que sa mère elle-même avait perdue par son mariage; il ne pourrait donc aujourd'hui récupérer ladite nationalité par le moyen suggéré par la commune de Granges. Pour se faire Français, il n'aurait d'autre ressource que la naturalisation.

5. - Mais si Dame Menge-Favre et ses enfants ont perdu la nationalité allemande, sans récupérer ou acquérir la nationalité française — et comme d'ailleurs il n'est pas allégué qu'ils aient acquis aucun autre droit de cité — ils étaient apatrides depuis 1913, et William Menge l'est encore aujourd'hui.

Vainement la commune de Granges soutient-elle que, d'après le traité d'établissement germano-suisse du 13 novembre 1909, l'Allemagne serait tenue de le recevoir comme ex-sujet allemand, actuellement heimatlos. Cette circonstance n'aurait pas pour effet de rendre à Menge sa nationalité allemande, ni d'effacer le fait qu'au moment de son mariage, en 1918, il n'avait pas de nationalité.

6. — Suivant la jurisprudence fédérale constante, la femme ne perd sa nationalité suisse, par son mariage avec un étranger, que quand elle acquiert, en même temps, la nationalité de son mari. Au contraire, elle reste suisse quand le mariage n'a pas pour effet de lui faire acquérir une autre nationalité. Tel est le cas notamment quand son mari est apatride.

— BGE 61 I 241, S. 246 — TI est également de jurisprudence constante que cette femme transmet sa nationalité suisse aux enfants du mariage lorsque, sans cela, lesdits enfants seraient euxmêmes heimatlos. (Cf. RO 7 p. 85 sq.; 17 p. 98 c. 1; 36 I 215 sq.; 541233; 60 I 67 sq.; SALIS-BUROKHARDT I Nr. 358 VI; FF. 1927 I p. 503; Ord. 18 mai 1928 sur le service de l'état civil, art. 115, dern. al.; R.O.L.F. 44, 273).

En l'espèce, Marie-Thérèse, veuve Germanier, a gardé sa nationalité suisse, même après son second mariage, et elle a transmis cetté nationalité aux enfants de cette union, encore tous mineurs.

7. — La seule question qui se pose encore est de savoir quelle est leur bourgeoisie.

TI appert que Marie-Thérèse Ortelli est née bourgeoise de Morbio Superiore (Tessin), d' Oll son père était originaire... Mais, par son mariage avec Charles-Marie Germanier, elle a perdu la bourgeoisie de Morbio Superiore, pour acquérir celle de son conjoint, à savoir la bourgeoisie de Granges (Valais) (art. 54 al. 4 CF). Elle a conservé ce droit de cité après la mort de son premier mari et ne l'a pas perdu en épousant William Menge en secondes noces, ainsi qu'il a été démontré plus haut. Comme il n'est pas prouvé, ni même allégué qu'elle l'ait perdu pour une autre cause (p. ex. naturalisation), elle peut toujours le revendiquer, pour elle-même et pour ses enfants.

Vainement la commune de Granges invoque-t-elle la circulaire que le Conseil fédéral a adressée aux gouvernements cantonaux le l er mars 1922 (FF. 1922 I 314). Sans doute, cette circulaire pose en principe que, quand une femme d'origine suisse, mariée en premier lieu à un Suisse, et, en secondes noces, à un étranger, demande à être réintégrée dans la nationalité suisse, c'est la bourgeoisie qu'elle possédait comme jeune fille, et non la bourgeoisie acquise par son mariage, qui doit faire règle. Mais ce principe a été posé en faveur des femmes qui, par leur second mariage, ont perdu leur droit de cité suisse. TI n'est donc pas applicable à celles qui — comme Dame — BGE 61 I 241, S. 247 — Menge — n'ont jamais perdu le droit de cité qu'elles avaient acquis par leur premier mariage.