BGE 61 II 225

OonsüUrant en droit:

1. — Le Tribunal cantonal du Valais 0. déclaré dans les considérants du jugement attaqué que la demande de ratification de la convention des 20 septembre/13 octobre 1934 ne peut être disjointe de l'action en modification de l'attribution de l'enfant qui était pendante devant lui et dont elle constitue l'aboutissement, ladite convention ayant été conclue en vue de mettre fin à cette action. S'agissant d'une question de procédure cantonale, cette interprétation ne peut pas être revue par le Tribunal fédéral. Dès lors, le fait qu'en février 1935 le défendeur aurait été domicilié à Zurich est sans intérêt pour ce qui concerne l'exception d'incompétence du juge valaisan qu'il 0. soulevée. Cette exception doit en effet être examinée sur la base de l'état de fait existant en octobre 1933, au moment où l'action en modification des effets accessoires du divorce fut intentée devant le juge valaisan par dame Ducrey. Or à cette époque le défendeur R. Hagnauer était domicilié à l'étranger, à Valparaiso (Chili).

2. — Dans l'arrêt Giulivano (RO 51 11 109 et sv.), le Tribunal fédéral 0. statué une exception à la règle générale du for du défendeur prévue (RO 42 I 333; 46 II 335) pour les actions fondées sur l'art. 157 CC, en posant en principe que le demandeur domicilié en Suisse n'est pas tenu de porter l'action en modification des effets accessoires du divorce ou de la séparation devant le juge du domicile du défendeur si ce dernier est domicilié à l'étranger et si le jugement dont la modification est demandée 0. été rendu en — BGE 61 II 225, S. 227 — Suisse. Si les parties sont de nationalité étrangère, le juge suisse compétent est dans ce cas celui du domicile du demandeur. Par contre, le Tribunal fédéral n'a pas dit dans l'arrêt Giulivano quel est le for suisse compétent lorsque les parties sont de nationalité suisse. TI s'est borné à cet égard à exclure la compétence du tribunal qui prononça le divorce ou la séparation et à déclarer qu'on pouvait hésiter entre le juge du domicile du demandeur et le juge du lieu d'origine du défendeur. Ce point doit être tranché en l'espèce, les deux parties ayant la nationalité suisse.

Le recourant 0. invoqué en faveur de la compétence du for du lieu d'origine de la partie défenderesse le fait qu'en droit suisse ce for est généralement admis à titre subsidiaire lorsqu'il n'est pas possible de porter l'action devant le juge du domicile du défendeur. Cet argument ne tient toutefois pas compte de ce que l'action en modification des effets accessoires du divorce n'est qu'une suite de la procédure de divorce. Or, dans cette procédure, c'est le for du domicile de la partie demanderesse qui constitue la règle (art. 144 CC). TI apparaît dès lors comme conforme à l'esprit de la loi que, dans les actions fondées sur l'art. 157 ce ce for soit préféré à celui du lieu d'origine du défendeur dans les cas où, par suite du domicile étranger de ce dernier, l'action ne peut pas être portée devant le juge de ce domicile. Cette solution est aussi opportune, car elle assure au moins à l'une des parties l'avantage de plaider devant le juge du domicile, l'autre partie (la défenderesse) devant en être privée en tout état de cause, quelle que soit la solution adoptée.

2. — Les considérations qui précèdent s'appliquent aussi aux demandes de ratification d'une convention relative aux effets accessoires du divorce et conclue après la dissolution du mariage. Dans l'arrêt Reber contre Bonadurer du 30 juin 1921 (RO 47 II 243), le Tribunal fédéral 0. déclaré que la ratification judiciaire des conventions de cette espèce, postérieures au jugement de divorce, n'est pas — BGE 61 II 225, S. 228 — une condition nécessaire de leur validité. Cette règle ne s'applique toutefois qu'aux conventions relatives aux effets économiques du divorce (dans l'arrêt Reber susmentionné, il s'agissait précisément d'une convention semblable) et non à celles qui modifient sur des points importants les mesures prises par le juge du divorce en ce qui concerne l'exercice de la puissance paternelle et les relations personnelles entre parents et enfants. Dans ce cas, l'intérêt de ces derniers exige le maintien du contrôle judiciaire. La ratification du juge est donc indispensable à la validité des conventions relatives à ces questions. En l'espèce il n'est pas douteux que la convention dont la ratification est demandée modifie les mesures prises par le juge du divorce en ce qui concerne l'exercice de la puissance paternelle et les relations du père et de l'enfant. Elle laisse, il est vrai, subsister en principe la puissance paternelle du père, auquel le juge du divorce l'avait attribuée, mais elle prévoit la renonciation du recourant à des éléments importants de cette puissance, tels que la garde, l'entretien, l'instruction et l'éducation de l'enfant, qu'il confie à la grand'mère maternelle de cette dernière en ne réservant sur ces points au père que certains droits strictement définis. La ratification du juge est donc indispensable à la validité de cette convention.