BGE 61 II 339
Regeste nur auf Französisch
1.L'art. 48 CO ne vise pas exclusivement la concurrence déloyale stricto sensu, mais tous les procédés commerciaux contraires à la bonne foi, qui ont pour effet de diminuer la clientèle du demandeur, ou qui menacent de la lui faire perdre.
2.L'art. 55 CO est applicable par analogie en matière de concurrence déloyale.
3.Dans cette matière, la preuve libératoire prévue audit article ne résulte pas encore du simple fait que les agents et auxiliaires ont dépassé les instructions de l'employeur, quand celui-ci les a aiguillés sur la voie du dénigrement.
Sachverhalt ab Seite 339
Résumé des faits.
A. — Par arrêté du 18 février 1927, le Conseil fédéral a accordé l'autorisation de faire des opérations d'assurance en Suisse à la «Compagnie d'Assistance et de Protection juridique pour les usagers de la route» (ici appelée C A P), société anonyme ayant son siège à Genève.
Moyennant le paiement d'une prime périodique, cette société assume, pour ses adhérents, en cas d'accidents ou de contraventions, tous les frais de procès, d'assistance judiciaire et d'expertise, et se charge des démarches nécessaires, qu'il s'agisse de faire valoir une prétention contre un tiers responsable du dommage, ou de défendre l'intéressé (adhérent) devant les autorités judiciaires ou administratives, à la suite d'une infraction aux lois et règlements auxquels sont soumis les usagers de la route.
B. — Le 5 juillet 1929, a été fondée à Genève la «Société pour la Protection juridique des assurés», S. A. (ici appe- 100 S P A). Cette société promettait, moyennant une redevance annuelle fixe, de donner à ses adhérents des renseignements et des conseils en matière d'assurance, de reviser et de gérer leurs polices, de les représenter dans leurs rapports ou leurs litiges avec les assureurs ou les tiers assurés — BGE 61 II 339, S. 340 — et de prendre ili sa charge les honoraires d'avocat et les frais de justice, dans ces litiges, jusqu'à concurrence de 2000 fr. (plus tard 5000 fr.). En outre elle leur promettait la même assistance et la même garantie quant aux frais dans les procédures administratives et pénales auxquelles ils pourraient être mélés en leur qualité d'usagers de la route.
En novembre 1929, une discussion s'engagea entre le Bureau fédéral des assurances et la SPA. Tandis que celle-ci contestait être une entreprise d'assurance, le Bureau fédéral soutenait une opinion moyenne. TI admettait qu'en promettant à ses adhérents certains services, en échange d'une rémunération forfaitaire, 180 SPAne faisait pas des opérations d'assurance. En revanche, il considérait comme une opération de cette nature le fait d'assumer à forfait la garantie des frais de procédure. La question fut résolue en 1933, dans le sens préconisé par le Bureau fédéral des assurances.
Durant l'examen de son cas, la SPA avait été provisoirement autorisée à opérer jusqu'au 31 décembre 1933. Depuis lors elle a renoncé à assurer elle-même la couverture des frais de procédure et 80 créé, pour cette partie, une société sœur, qui 80 demandé et obtenu l'autorisation de la Confédération (v. Rapport du Bureau fédéral des assurances pour 1933, p. 37 *).
O. — Dès le début, il y eut des conflits entre la SPA et la CAP.
D. — Par exploit du 5 mai 1933, 180 SPA 80 ouvert action à la CAP par-devant la Justice civile genevoise, en concluant, sous suite de frais et de dépens, au paiement d'une somme de 10000 fr., avec intérêts de droit, à titre de dommages-intérêts.
Elle se plaignait d'être victime, de la part de 180 defen;' deresse, d'actes de concurrence déloyale au sens de l'art. 48 CO.
La défenderesse 80 conclu à libération.
E. — Par jugement du 14 juin 1935, la Cour de Justice — BGE 61 II 339, S. 341 — civile de Genève a admis la demande et condamné la défenderesse à payer à la demanderesse:
1) l000fr. à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale;
2) 500 fr. d'indemnité judiciaire.
Elle a ordonné la publication du dispositif dans trois journaux suisses au choix de la SPA, étant entendu que le coût d'aucune de ces publications ne devait dépasser 80 fr.
Elle a mis tous les dépens à la charge de la défenderesse.
F. — La défenderesse 80 recouru en réforme, en reprenant ses conclusions libératoires. L'intimée conclut au rejet du recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. — La défenderesse soutient tout d'abord que la SPA n'est pas une société d'assurance, qu'elle n'est pas sa concurrente, et que, par conséquent, il ne peut y avoir entre elles de «concurrence» déloyale. Il est vrai qu'actuellement la SPA a remis à une entreprise sœur, nouvellement fondée, toute la partie de ses opérations qui revêt le caractère d'assurance et que cette nouvelle société n'est pas en cause. Mais, avant que la SPA eût opéré ce dédoublement, la CAP n'a cessé d'affirmer qu'elle était une société d'assurance et ne pouvait, comme telle, opérer en Suisse sans avoir obtenu une autorisation de l'autorité de surveillance. La recourante est dès lors mal venue à nier que la SPA fût sa concurrente à cette époque, à laquelle remontent les faits qui sont l'objet du présent procès.
On doit observer, d'ailleurs, que, malgré son titre marginal, l'art. 48 CO ne vise pas exclusivement des cas de concurrence déloyale stricto sensu: les mots de «concurrence» ou de «concurrent» ne figurent pas même dans son texte. Le critère de l'application de l'art. 48 CO est autre: il gît dans les procédés commerciaux contraires à la bonne foi, qui ont pour effet de détourner la clientèle d'autrui. Cette disposition 80 pour but de maintenir, d'une façon toute générale, dans les limites de l'honnêteté, la lutte pour — BGE 61 II 339, S. 342 — 180 conquête des marchés; c'est la même idée qui 80 inspiré le projet de loi sur la concurrence illicite (art. 1; cf. FF. 1934 II 542).
Le premier moyen de la recourante doit donc être rejeté, et le Tribunal fédéral doit examiner si la CAP s'est rendu coupable d'actes tombant sous le coup de l'art. 48 CO, dans le sens qui vient d'être indiqué.
2. — La défenderesse croit pouvoir exciper du fait que ce ne serait pas elle-même, soit sa direction, qui aurait commis les actes incriminés, mais des employés et des agents qu'elle connaît à peine, qui ne travaillent pas exclusivement pour elle et qui n'ont pas agi selon ses instructions.
A cet égard, il faut distinguer entre les actes des simples agents et ceux des personnes qui tiennent les leviers de commande de l'entreprise. Ces dernières — parmi lesquelles le directeur M. ou l'administrateur, Me H. — sont des organes de la société, laquelle assume pour eux la responsabilité prévue a l'art. 55 al. 2 CC. Quant aux agents, il y 80 lieu de considérer ce qui suit:
Aux termes de l'art. 55 CO, l'employeur est responsable du dommage causé par ses commis, employés de bureau et ouvriers, dans l'accomplissement de leur travail, s'il ne prouve qu'il 80 pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre, ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire. Les personnes dont les actes engagent ainsi la responsabilité de l'employeur sont tous les auxiliaires qui lui sont subordonnés, sans égard à la nature du contrat par lequel il se les est attachés (contrat de travail, mandat etc.; cf. OSER-SCUÖNENBERGER, n. 13 et 14 ad art. 55 CO). Les agents d'assurance comptent donc au nombre de ces personnes, quelle que soit l'étendue de leurs pouvoirs, au sens de l'art. 34 LCA.
Or il a été jugé que l'art. 55 CO est applicable par analogie en matière de concurrence déloyale, c'est-à-dire que la victime d'actes de cette nature, commis par des employes — BGE 61 II 339, S. 343 — ou mandataires d'une entreprise, à une action contre l'employeur, lorsque celui-ci ne peut prouver qu'il ait pris tous les soins commandés par les circonstances pour empêcher les agissements de cette sorte (RO 58 II 28). En effet, l'employeur qui confie certaines fonctions à des tiers doit aussi les empêcher (dans la mesure du possible) de faire de leurs attributions un usage contraire à la loyauté en affaires.
Or cette preuve libératoire ne résulte pas du simple fait que les agents et auxiliaires ont dépassé les instructions formelles de l'employeur, lorsque celui-ci les acependant aiguill6s sur la voie du dénigrement (RO 56 II 34). En effet, l'employeur qui s'engage dans cette voie dangereuse doit s'attendre à ce qu'une fois l'impulsion donnée, ses agents et leurs auxiliaires mènent la lutte avec les moyens correspondant à leur caractère, leur tempérament et leur éducation, et aillent, par excès de zèle, au delà de ses intentions...
Dispositiv
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est rejeté et le jugement cantonal entièrement confirmé.