BGE 61 II 37

Extrait des motifs:

Le preneur qui a remédié à des défauts en lieu et place du bailleur, sans avoir requis comme il l'aurait dû l'autorisation du juge, peut-il prétendre gérer l'affaire du bail- Ieur 1 TI convient de distinguer entre la gestion d'affaires parfaite et la gestion d'affaires imparfaite. Sous l'empire de l'ancien CO, la jurisprudence autorisait le preneur, en application des principes sur la gestion d'affaires parfaite, à remédier, aux frais du bailleur, aux défauts de la chose louée après les avoir vainement signalés à ce dernier. L'art. 256 al. 2 CO revisé a codifié cette jurisprudence, mais en limitant aux «menus défauts» le droit du preneur de procéder lui-même aux réparations. Autant qu'il ne s'agit pas de «menus défauts», le preneur doit requérir l'intervention du juge, en conformité de l'art. 98 al. 1 Co. Si l'on permettait d'une façon générale au preneur d'agir sans l'autorisation du juge, on rendrait illusoire la restriction édictée à l'art. 256; le preneur aurait toute facilité d'éluder l'art. 98 al. 1 CO.

Le législateur a réglé les rapports entre preneur et bailleur, en ce qui concerne les réparations de la chose louée, de manière à exclure, en règle générale, l'application des dispositions sur la gestion d'affaires parfaite (cf. BRÜCKMANN, Die Rechte des Geschäftsführers ohne Auftrag, p. 70 et sv.). La règle comporte toutefois une exception: le preneur a le droit de passer outre lorsque, pour cause d'absence ou pour tout autre motif, le bailleur, ou bien ne peut être avisé à temps, ou bien ne peut intervenir utilement; car la règle légale suppose la possibilité d'atteindre le bailleur pour qu'il prenne à temps les mesures nécessaires (v. dans ce sens BEcKER, note 19 sur les articles 254 et 255 CO, jugement du Tribunal cantonal vaudois — BGE 61 II 37, S. 39 — du 28 octobre 1925 dans la cause Dlle Barrière c. Pettry, S.J.Z. 1925/26, p. 169).

Dans tous les autres cas, le bailleur ne peut se prévaloir que de la quasi-gestion. Les arguments opposés à l'application des dispositions sur la gestion d'affaires parfaite n'empêchent en effet pas l'application des règles sur la quasi-gestion: en vertu de ces règles, le preneur ne pourra réclamer au bailleur que ce dont celui-ci est enrichi, mais non le coût des réfections. L'art. 256 al. 2 garde donc sa raison d'être et l'art. 98 al. 1 n'est pas éludé.

Dans la présente espèce, il ne peut être question de gestion d'affaires parfaite selon l'art. 422 CO. La demanderesse pouvait être atteinte en temps utile et elle pouvait prendre à temps les dispositions nécessaires. La défenderesse a commandé le fourneau alors qu'elle avait signalé le défaut à la demanderesse et que celle-ci, loin de répondre par une fin de non-recevoir, avait demandé des éclaircissements. Au surplus, l'achat d'un nouveau fourneau n'était pas commandé d'emblée par l'intérêt de la demanderesse, du moment qu'il était possible de réparer l'ancien.

TI ne saurait non plus être question d'enrichissement illégitime de la demanderesse. Le fourneau acheté par la défenderesse est devenu la propriété de celle-ci. Et la défenderesse n'a pas perdu son droit de propriété parce qu'elle a fait installer le fourneau dans l'immeuble de la demanderesse. Elle a gardé le droit de l'enlever et notamment de l'emporter à la fin du bail; tout ce que la bailleresse pourra exiger alors, c'est que la défenderesse remette en place l'ancien fourneau (art. 271 CO). L'inventaire des 27 novembre et 4 décembre 1933 mentionne parmi les meubles garnissant l'immeuble loué et appartenant à Dame Traphagen un grand potager Aga: c'est le fourneau dont il s'agit. TI suffit dès lors de réserver l'hypothèse de la réalisation de cet objet, avec l'immeuble, au profit de créanciers de la demanderesse.