BGE 62 I 162
Regeste nur auf Französisch
Lorsque l'Office fédéral de surveillance des caisses de crédit à terme différé ordonne la liquidation d'une société soumise à sa surveillance et désigne un liquidateur, cet office agit dans le cadre de ses compétences. Il n'appartient dès lors pas au préposé au registre du commerce de refuser de procéder à l'inscription de ce liquidateur pour le motif que la décision de l'Office serait injustifiée.
Sachverhalt ab Seite 162
A. - Le l er septembre 1935 s'est fondée à Fribourg la Ligue pour le développement de la petite propriété, S. A. Le 15 février 1935, lors de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du Conseil fédéral sur les caisses de crédit à terme différé, cette société ne voulant pas se soumettre aux dispositions de la réglementation nouvelle, décida sa liquidation et nomma comme liquidateurs Emile Uldry et Louis Müller, tous deux à Fribourg.
Le 17 avril 1935, l'Office fédéral de surveillance des caisses de crédit à terme différé fit paraître dans la Feuille fédérale que la Ligue était soumise à l'ordonnance du Conseil fédéral et que sa liquidation s'effectuait sous le contrôle de l'Office de surveillance. Le 27 mai 1935, sur réquisition de cet office, le préposé au registre du commerce — BGE 62 I 162, S. 163 — Registersachen. No 34. 163 du Canton de Fribourg procéda à l'inscription suivante, qui fut publiée le 29 mai 1935 dans la Feuille suisse du commerce: «Ligue pour le développement de la petite propriété S. A. en liquidation dont le siège est à Fribourg... Les liquidateurs Emile Uldry et Louis Müller... ont renoncé à exercer leur mandat. En conséquence, l'Office fédéral de surveillance des caisses de crédit à terme différé en se basant sur les dispositions de l'ordonnance du 5 février 1935 a décidé, en date du 17 mai 1935, de procéder luimême à la liquidation de cette société anonyme. Les signatures d'Emile Uldry et Louis Müller sont radiées.»
B. — Le 5 novembre 1935, l'assemblée générale des actionnaires de la société décida le transfert du siège social à Lausanne et désigna Agénor Krafft à Lausanne en qualité de nouveau liquidateur à la place d'Emile Uldry et Louis Müller. Le 25 novembre 1935, Agénor Krafft, en sa qualité de nouveau liquidateur et actionnaire de la société, a recouru auprès du Président du Tribunal de la Sarine aux fins de faire radier l'inscription du 27 mai 1935 et faire ordonner la réinscription de Müller et Uldry comme liquidateurs. Cela devait permettre le transfert de la société à Lausanne et l'inscription du nouveau liquidateur Kraft.
Par ordonnance du 2 janvier 1936, le Président du Tribunal de la Sarine a partiellement admis le recours et annulé l'inscription au registre du commerce. Le juge a estimé que l'Office de surveillance était fondé, selon l'article 6 de ordonnance du Conseil fédéral, à retirer à la société recourante l'autorisation d'exercer son activité, d'ordonner, selon les articles 48 à 51 de cette ordonnance, la liquidation de la société et de désigner un liquidateur. Mais les droits de ce liquidateur sont limités à «la liquidation des actifs du service d'épargne, à la cession des contrats de crédit de la Ligue pour le développement de la petite propriété, mais ne peuvent s'étendre à l'actif des actionnaires, qui reste la propriété de ces derniers». Ils ont des droits qui ne peuvent être supprimés sans autre par l'Office de surveillance.
— BGE 62 I 162, S. 164 — O. - O'est contre cette décision que l'Office fédéral de surveillance des caisses de crédit à terme différé a formé en temps utile un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'ordonnance attaquée et au maintien de l'inscription opérée le 27 mai 1935, au registre du commerce de Fribourg. L'Office fait valoir que sa décision du 17 mai 1935, contre laquelle aucun recours n'a été formé en temps utile à l'autorité compétente, le département fédéral des finances, est définitive. Le préposé au registre du commerce ne pouvait refuser une inscription requise par l'autorité compétente. Agénor Krafft a conclu au rejet du recours. Il a requis qu'un débat oral soit ordonné.
Erwägungen
Oonsiderant en droit
1. — La réquisition tendant à ce qu'un débat oral soit r ordonné doit être rejetée car aucun motif relevant n'a été indiqué, qui justifierait cette procédure (art. 183 OJ).
2. — La société intimée a requis au fond du Président du Tribunal de la Sarine, autorité de surveillance du registre du commerce, d'annuler la décision par laquelle le 17 mai 1935 l'Office fédéral de surveillance des caisses de crédit à terme différé a ordonné la liquidation de la Ligue pour le développement de la petite propriété et a désigné un liquidateur. Mais une telle décision ne peut être attaquée par la voie de la plainte aux autorités de surveillance du registre du commerce. C'est au département fédéral des finances que les intimés auraient dû recourir et, en cas de rejet de leur pourvoi par cette autorité, au Conseil fédéral, cela dans le délai de trente jours (art. 22, 50, 27 de la loi fédérale sur l'organisation de l'administration fédérale). Après quoi, en cas d'admission de leur recours, ils auraient pu exiger du préposé au registre du commerce la radiation de l'inscription. Mais ils n'ont pas procédé de la sorte et la décision de l'Office est ainsi devenue définitive.
3. — On peut cependant se demander si le préposé au registre du commerce était tenu de donner suite à la requisition — BGE 62 I 162, S. 165 — de l'Office de surveillance des caisses de crédit à terme différé. Cette question doit être résolue par l'affirmative. Les articles 665 et 666 00 prévoient que la dissolution d'une société anonyme et les noms des liquidateurs doivent être publiés au registre du commerce et le changement de liquidateurs qu'entraînait la décision de l'Office du 17 mai 1935 devait également être publié. Or le préposé au registre du commerce ne peut rejeter la réquisition d'une telle inscription qu'autant qu'elle émane d'une personne n'ayant pas qualité pour la présenter, soit d'un office incompétent ou bien outrepassant ses compétences. Mais tel n'a pas été le cas. Selon l'article 50 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 5 février 1935, l'Office fédéral de surveillance peut, lors de la liquidation d'une société, l'autoriser à liquider elle-même ou désigner un liquidateur. Et il n'appartient pas au préposé au registre du commerce de se prononcer sur le bien-fondé de la décision de l'Office à l'occasion de l'inscription de ces liquidateurs. Le Président du Tribunal de la Sarine, autorité de surveillance du registre du commerce, ne pouvait donc annuler une inscription fondée sur une décision passée en force de l'Office fédéral de surveillance. L'ordonnance dont est recours doit donc être annulée et l'inscription du 27 mai 1935 maintenue.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est admis et la décision attaquée annulée.