BGE 62 I 99

A. - Pour la première. période de la contribution fédérale: de crise, la Société financière pour l'Industrie au Mexique, aGeneve, à 15M imposée sur un capital-actions de 7 500 000 fr. et un Mnefice netde 584985 fr. La — BGE 62 I 99, S. 100 — SocitSte a recouru contre cette taxation en demandant la suppression de l'impôt sur le bénéfice net, au montant de 35 099 Fr. 10..

B. — Par décision du 9 décembre 1935, la Commission genevoise de recours pour la contribution fédérale de crise a rejeté le recours. Elle exposait que la recourante avait racheté en bourse 4200 de ses actions au prix moyen de 106 fr. par titre. La valeur nominale de ces actions étant de 250 fr., la Société avait ainsi amélioré sa situation de 603000 fr., soit du montant correspondant à la différence entre la valeur nominale des 4200 actions rachetées (1 050000 fr.) et le prix 446 616 fr. 70 auquel elle les avait payées. Elle avait profité de cette amélioration pour réduire le capital-actions de 6 800 000 fr. à 5 750 000 fr. en annulant les actions rachetées et pour ramener de 3 609 024 fr. 50 à 3 005 641 fr. 30 le compte «différences d'estimation», lequel représentait des actifs fictifs. Le montant de 603000 fr. devait être considéré comme un bénéfice net au sens de l'art. 48 ACC après déduction du solde passif d'environ 18398 fr. laissé par le compte profits et pertes de l'exercice. En conséquence la Société devait être imposée sur un bénéfice de 584 985 fr.

O. — La Société financière pour l'Industrie au Mexique S. A. a interjeté un recours de droit administratif tendant à ce que le Tribunal fédéral annule la décision du 9 décembre 1935 et prononce qu'elle doit être imposée sur son capital et ses réserves à l'exclusion de toute taxation sur le bénéfice net et fixe en conséquence à 7500 fr. l'impôt dû par elle pour la première période fiscale. A l'appui de ces conclusions la recourante fait valoir que le bénéfice comptable réalisé par elle en rachetant ses propres actions ne saurait être assimilé à un bénéfice net au sens des art. 45 et 48 ACC. Les actions amorties avaient été payées par elle en réalisant une partie des actifs. La réduction du capital 'social effectuée dans ces conditions indiquait un appauvrissement et il n'était dès lors pas admissible de la taxer sur un bénéfice net inexistant.

— BGE 62 I 99, S. 101 — La Commission genevoise de recours s'est référée aux considérants de sa décision.

L'Administration fédérale de la contribution de crise a conclu à ce que le montant de la contribution sur le bénéfice net seit ramené à 17 455 fr. 30. Elle estime que la différence entre la valeur nominale des actions annulées et leur prix d'achat représente un bénéfice. L'art. 48 ACC correspond dans une large mesure à l'art. 66 AIG. Or cet article était interprété dans le sens que l'impôt ne devait pas être calculé seulement sur le bénéfice d'exploitation, mais sur tous les montants figurant au bilan de la Société et dépassant la valeur nominale des actions. L'art. 48 ACC devait être interprété dès lors de la même manière. S'il n'en était pas ainsi, son dernier alinéa n'aurait pas de sens. En l'espèce, l'amortissement des moins-values effectué par la recourante équivalait à une augmentation des réserves. Cette augmentation doit être considérée comme un bénéfice dans la mesure où la moins-value qu'elle compense ne peut être déduite du bénéfice net (art. 48 al. 3 ACC). Dans le cas particulier, le portefeuille de titres de la recourante avait subi en 1933 une moins-value de 148 602 fr. 85. Ce montant et le solde passif du compte de profits et pertes devaient être déduits du bénéfice de 603 000 fr. qui était ainsi ramené à 436382 fr. La contribution due par la recourante sur cette dernière somme était de 17 455 Fr. 30.