BGE 62 II 1

Gonsiderard en droit:

1. — Aux termes de l'art. 177 al. 3 CC, les obligations que la femme assume envers des tiers dans l'intérêt de son mari ne sont valables que si elles sont approuvées par l'autorité tutélaire.

Le cautionnement solidaire donné le 17 janvier 1924 par Dame Nicola revêt incontestablement le caractère d'une obligation contractée envers un tiers au ménage, la Banque Cantonale Vaudoise. Sa validité dépend toutefois de la question de savoir s'il a été assumé «dans l'intérêt du mari», »" au sens que donne à ces mots l'art. 177 CC sainement interprété (RO 51 11 p. 27). Or, comme le relève avec raison la Cour civile, pour résoudre cette question, il faut considérer la cause de l'obligation assumée par la demanderesse et le but final de l'opération litigieuse. C'est au reste — BGE 62 II 1, S. 3 — toujours dans ce sens que le Tribunal fédéral s'est prononcé, en disant que pour connaître la nature ou la portée de l'obligation assumée par la femme mariée, il fallait rechercher la réelle et commune intention des parties, conformément à l'art. 18 CO (RO 41 II p. 636, 43 III p. 242 et 5811 p. 10), ou s'inspirer de la ratio legis, à savoir la protection de la femme mariée contre les opérations auxquelles son mari généralement plus expert voudrait l'entraîner (RO 49 11 p. 45 et 51 11 p. 28), ou tenir compte de l'ensemble des circonstances (RO 43 III p. 242, 54 11 p. 413/4 et 58 II p. 10/11).

ßn l'espèce, il appert avec évidence des faits de la cause que le cautionnement souscrit par la recourante était destiné à garantir un emprunt de son frère, Marc-Louis Merminod, qui avait besoin d'argent pour régler d'anciennes dettes et qui a seul tiré profit du prêt de 8000 Fr. Dame Nicola ne s'est donc nullement obligée pour une dette de son mari, ce qui seul constituerait un acte d'intercession proprement dit. La recourante soutient que, lorsque deux époux se constituent cautions solidaires pour la dette d'un tiers, un tel acte est toujours nul, sauf approbation de l'autorité tutélaire, parce que le mari qui paye le créancier obtient un droit de recours contre sa femme en vertu de l'acte lui-même et des dispositions du CO (art. 496 et 497) et profite ainsi du cautionnement de sa femme. Elle invoque à cet égard l'arrêt Banque Populaire Suisse contre Benoît- Janin du 25 février 1925 (RO 51 11 p. 29). Si cet arrêt retient, il est vrai, l'argument pris de la solidarité des engagements de la femme et du mari, ce n'est pas toutefois pour lui donner la portée que lui attribue la recourante. La décision se justifiait avant tout par la considération que c'était bien en définitive pour son mari que la femme était intervenue. En l'espèce, il n'en est rien. TI ressort, en effet, du dossier que la recourante devait seule intervenir comme caution solidaire de son frère, sans son mari, et ' que c'est la Banque qui exigea, comme garantie supplé- — BGE 62 II 1, S. 4 — mentaire, le cautionnement du mari. Si la Banque s'était contentée du seul cautionnement de Dame Nicola — et elle eût pu s'en contenter, puisque celle-ci avait une fortune personnelle de 71 000 fr. — il est certain que ce cautionnement aurait été valable sans l'approbation de l'autorité tutélaire. Or il serait singulier qu'il cessât de l'être parce que la Banque exigea et obtint comme garantie suppl6- mentaire le cautionnement du mari, cette garantie supplémentaire ne pouvant être qu'avantageuse aussi pour la recourante qui, si elle payait la dette de son frère, débiteur principal, acquérait un droit de recours contre son mari pour la moitié. C'est le cas inverse du cas précité où la femme figurait comme seconde caution solidaire, ce que le Tribunal fédéral relève expréssement (consid. 2 al. 2). Avec la Cour cantonale il faut donc décider que l'argument tiré de la solidarité n'est pas déterminant, car il peut être retourné en faveur de la femme. Aussi bien le Tribunal fédéral l'a-t-il abandonné dans l'arrêt Gassner contre Andrist du 5 octobre 1928 (RO 54 II consid. 2 p. 415), non pas, il est vrai, en matière de cautionnement, mais en matière d'emprunt contracté solidairement par les deux époux. Cependant, comme le déclarent les premiers juges, la distinction entre le cas d'un cautionnement et celui d'une reconnaissance de dette souscrite solidairement par les deux époux est bien difficile à justifier au point de vue de l'art. 177 al. 3 CC, car dans un cas comme dans l'autre la solidarité implique un droit de recours de l'un des époux contre l'autre pour tout ce qu'il paye au delà de sa part (art. 497 et 148 CO). D'ailleurs, ainsi que l'intimé le fait remarquer dans sa réponse au recours, ce n'est pas tant cette solidarité que la pluralité des personnes engagées qui confère aux deux époux un avantage l'un envers l'autre, puisque le cautionnement conjoint produit lui aussi des effets semblables (art. 497 al. 1 CO). Enfin, ce qui démontre que l'acte par lequel deux époux se constituent cautions solidaires pour la dette d'un tiers n'est pas nécessairement un acte d'intercession, c'est qu'il n'est point rare qu'une — BGE 62 II 1, S. 5 — femme mariée, débitrice ou caution d'un tiers, ait besoin du cautionnement solidaire de son mari pour garantir ses engagements ou que, voulant emprunter, soit pour monter un commerce, soit pour acquérir un immeuble, elle le fasse avec le cautionnement solidaire de son mari qui s'engage solidairement avec elle. Il est évident qu'alors c'est le mari qui intercède en faveur de sa femme, et non pas aussi la femme en faveur du mari. Or le cas présent ne diffère pas de ceux-là.

La Cour civile a donc sainement interprété l'art. 177 al. 3 CC et le jugement ne peut qu'être confirmé: