BGE 62 II 147
Regeste nur auf Französisch
Art. 45 et 60 CO. — Perte de soutien. Prescription.
L'acquittement du défendeur par le juge pénal exclut l'application de l'art. 60, al. 2.
L'action en dommages-intérêts pour perte de soutien de l'enfant posthume ne se prescrit en règle générale qu'à partir du jour où il est établi que le demandeur est l'enfant de la victime de l'accident.
Sachverhalt ab Seite 147
A. - Le samedi 17 octobre 1931, l'automobile du défendeur Baillod a atteint Georges S., âgé de 20 ans et demi, qui se tenait au milieu de la route à Versoix-Bourg. S., blessé à la tête, décéda le 21 octobre. Poursuivi pour homicide par imprudence, le défendeur fut acquitté par jugement du 9 mars 1933.
Entre temps, par exploit du 7 janvier 1932, le père de la — BGE 62 II 147, S. 148 — victime, à réclamé au défendeur 20000 fr. de dommagesintérêts pour Perte de soutien.
A l'époque de l'accident, Georges S. était sur le point d'épouser Me X., enceinte de ses œuvres. Le mariage in extremis envisagé ne put être célébré. L'enfant naquit le 21 février 1932. Le 12 mars de la même année, sa mère ouvrit action en légitimation (art. 260 CC). L'enfant fut déclaré légitime par jugement du 9 janvier 1933 et inscrit le 10 du même mois à l'état civil sous le nom de Georges- Jean S.
Le 14 novembre 1933, Mlle X. intervint dans l'instance comme représentante légale de l'enfant, et réclama pour lui 10000 fr. de dommages-intérêts à raison de la perte de soutien. L'intervention fut admise par jugement du 11 décembre 1933.
Le défendeur conclut au déboutement des demandeurs, en opposant en outre à la demande du petit S. l'exception de prescription (art. 60, al. 1 CO).
Par jugement du 31 octobre 1934, le Tribunal de Ire instance de Genève a débouté S. père, rejeté l'exception de prescription (le délai de l'action pénale étant de 3 ans, art. 60 al. 2 CO), mais débouté néanmoins Mlle X. q. q. a., la rente mensuelle de 31 fr. 95 versée par la Caisse nationale étant suffisante, à raison de la faute concomitante de la victime, faute s'opposant au surplus à la réparation du tort moral.
B. — Devant la Cour de Justice civile du Canton de Genève, Mlle X. a amplifié sa demande en réclamant encore 5000 fr. pour tort moral et 500 fr. pour participation aux honoraires d'avocat.
Par arrêt du 28 février 1936, la Cour a condamné le défendeur à payer au demandeur S. père une indemnité de 2500 fr. pour perte de soutien, débouté la demanderesse Mlle X. q. q. a. et mis à sa charge les dépens nécessités par son intervention.
La cour admet comme les premiers juges que la responsabilité de l'accident incombe pour moitié au défendeur et pour moitié à la victime. Elle estime que le délai de prescription — BGE 62 II 147, S. 149 — est d'un an (art. 60, al. 1 CO), le juge civil étant lié par la décision du juge pénal en ce qui concerne la punissabilité de l'acte dommageable (RO 38 II p. 484 et 44 II p. 176). Le décès de G. S. remontant au 21 octobre 1931, l'action de l'enfant a été intentée trop tard le 14 novembre 1933.
G. — Mie X. q. q. a. a seule recouru contre cet arrêt au Tribunal fédéral. Elle conclut à la condamnation du défendeur à lui payer pour son enfant la somme de 10000 francs avec intérêts de droit dès le 17 octobre 1931 et dépens.
L'intimé a conclu au rejet du recours.
Erwägungen
Gonsiderant en droit:
1. — La recourante n'invoque plus le deuxième alinéa de l'art. 60 CO. Avec raison. D'après la jurisprudence citée par la Cour cantonale (voir aussi l'arrêt Kottelat c. Lachat, du 4 octobre 1932, J. d. T. 1932 p. 579), l'acquittement du défendeur par le juge pénal exclut l'application de l'art. 60 al. 2.
2. — Aux termes de l'art. 60, al. l er, l'action en dommages-intérêts ou en réparation du tort moral se prescrit par un an à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage et de la personne qui en est l'auteur. Et par «connaissance du dommage» la jurisprudence entend, sinon la connaissance précise de toute l'étendue du dommage, du moins la connaissance d'un dommage pouvant justifier une action en justice (RO 32 II p. 177, 34 II p. 29, 42 II p. (6).
La Cour de Justice civile a fait partir le délai du jour où le jeune S. est décédé. Ce point de départ serait juste si la demanderesse agissait en son nom personnel et réclamait pour elle la réparation du dommage causé par la perte d'un soutien actuel ou futur.
La date du décès ne peut en revanche être admise comme point initial de la prescription lorsque, comme en l'espèce, il s'agit de l'action en dommages-intérêts de l'enfant posthume.
— BGE 62 II 147, S. 150 — TI est exact que la demande en paternité tendant à des prestations en faveur de l'enfant (art. 319 CC) aurait pu être formée avant la naissance de l'enfant (art. 308 CC) contre les héritiers du père présumé (art. 307 CC), mais tant que cette action ou l'action en légitimation (art. 260 CC) n'avait pas abouti, ou, encore, que l'enfant n'avait pas été reconnu par son grand-père paternel (art. 303 00), la filiation, illégitime ou légitime, était hypothétique; il n'existait aucun lien entre l'enfant et son père prétendu, et tant qu'il en était ainsi, on ne pouvait dire que le défunt aurait eu le devoir de subvenir ou de contribuer, ni même qu'il aurait de fait subvenu ou contribué à l'entretien de l'enfant (cf. RO 54 II p. 17). Aussi longtemps donc que cette question était en suspens, l'existence même d'un dommage était douteuse et partant l'action en réparation ne pouvait être intentée utilement contre l'auteur de l'accident. Car si la filiation n'avait pas été établie, l'enfant, n'ayant pas la victime pour père, n'eût pas été lésé par le décès. La prescription n'a donc commencé de courir qu'à partir de la constatation que le demandeur est bien le fils de la victime de l'accident. Or, entre la date du jugement de légitimation et celle de l'intervention de la demanderesse dans l'action, il ne s'est pas écoulé une année, en ,,- sorte que l'action a été introduite en temps utile.
Le Tribunal fédéral n'a pas à examiner, dans la présente espèce, si le point de départ de la prescription eût été différent au cas où le défunt aurait pris par avance l'engagement d'assister l'enfant à naître. Cette hypothèse n'est pas réalisée, et c'est la légitatimation seule qui a fait constater que le demandeur avait perdu un soutien.
Comme les pièces du dossier ne permettent pas de statuer d'ores et déjà sur le fond de la demande, il y a lieu de renvoyer la cause à la Cour de Justice civile.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
admet le recours et, annulant l'arrêt attaqué en tant qu'il a débouté la demanderesse q. q. a., renvoie la cause à la Cour cantonale pour nouveau jugement.