BGE 62 II 168

Oonsidirant en droit

1. — Les demandeurs se bornent à invoquer à l'appui de leurs prétentions le droit que Marcel Guenot aurait conféré à sa mère en vertu de la clause de la police par laquelle il avait exprimé sa volonté de lui attribuer le bénéfice de son assurance. Ils soutiennent que c'est sans droit que la défenderesse a encaissé le montant de l'assurance, qui légalement aurait dû revenir à Dame Rose Guenot. La première question à trancher est donc celle de la validité de la clause litigieuse.

2. — Le Tribunal cantonal a jugé que la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance n'était pas applicable en l'espèce, la Caisse d'assurance de la Fédération suisse des cheminots n'étant pas soumise à la surveillance de la Confédération (art. 101 de la loi) et que, d'autre part d'après le droit commun, la clause litigieuse ne conférait aucun droit à Dame Rose Guenot,·faute de satisfaire aux conditions de forme des actes à cause de mort ou aux exigences de la stipulation pour autrui.

Si l'on exclut l'application de la loi du 2 avril 1908, la prétention de Dame Rose Guenot apparaît effectivement comme dépourvue de fondement. Comme le relève à juste titre le Tribunal cantonal le preneur d'assurance qui, en matière d'assurance-vie, entend faire bénéficier un tiers du montant assuré n'a, sur le terrain du commun, que deux moyens à sa disposition: la stipulation pour autrui, en vertu de laquelle il fait promettre à l'assureur d'effectuer sa prestation envers le tiers désigné, et l'acte à cause de mort. La stipulation pour autrui, comme tout contrat, suppose l'assentiment de l'assureur. Or, s'il est constant que Marcel Guenot a bien exprimé sa volonté d'attribuer le bénéfice de l'assurance à sa mère, rien n'établit que la Caisse ait accepté l'engagement de lui en payer le montant, puisque ce n'est en réalité que trois mois après la conclusion — BGE 62 II 168, S. 172 — du contrat que Marcel Guenot 0. rempli la formule insérée dans la police et que la Caisse elle-même ne 1'0. su qu'après son décès. En vain voudrait-on prétendre qu'en introduisant dans la police la formule en question, la Caisse aurait donné un assentiment pour ainsi dire anticipé à la désignation de la personne qu'indiquerait le preneur d'assurance. Il est déjà douteux qu'on puisse stipuler valablement en faveur d'une personne incertaine, tout au moins lorsque le contrat ne renferme pas lui-même les éléments voulus pour la déterminer. Admettre que cela soit faisable en matière d'assurance-vie, équivaudrait à reconnaître une nouvelle dérogation aux règles qui fixent la forme des actes à cause de mort, car une telle opération se caractériserait malgré tout comme un acte de cette nature. Or l'importance que le législateur 0. attribuée à l'observation de ces règles est telle qu'on ne saurait y apporter d'exceptions qui ne soient pas commandées par des raisons impérieuses, et ces raisons n'existent pas.

C'est en vain aussi qu'on argumenterait à ce propos des facilités que la loi spéciale 0. introduites en matière de désignation du bénéficiaire. La faculté qu'elle confère au preneur d'assurance de désigner librement le bénéficiaire par un simple déclaration de volonté, sans l'intervention de l'assureur, est en effet elle-même soumise à certaines conditions qui peuvent, comme on 1'0. déjà relevé (RO 61 II p. 280 in fine), tenir lieu dans une certaine mesure des garanties attachées à l'observation des règles de forme imposées par le code civil en matière d'actes de dernières volontés.

D'autre part, pour ce qui est de la forme de la clause litigieuse, à la considérer comme un acte à cause de mort, il est clair qu'elle ne satisfait pas aux exigences du code civil en cette matière, puisque la majeure partie du texte était imprimée et que Marcel Guenot s'est borné à inscrire certains mots.

3. — Mais voulut-on même juger la cause en appliquant par analogie les dispositions de la loi de 1908 sur — BGE 62 II 168, S. 173 — 10. désignation du bénéficiaire — ce que, semble-t-il, n'exclut pas forcément l'art. 101 de cette loi, édicté surtout pour soustraire les sociétés d'assurance non surveillées à certaines dispositions rigoureuses de la loi, et tel n'est certainement pas le cas des art. 76 et suiv., qui n'aggravent en rien les charges de l'assureur — la demande n'en serait pas mieux fondée pour autant, contrairement à ce que laisse entendre le Tribunal cantonal.

La loi de 1908 ne précise pas la forme en laquelle la désignation du bénéficiaire doit avoir lieu; l'art. 77 se borne simplement à dire que la révocation peut être faite soit par disposition à cause de mort, soit par acte entre vifs, mais il faut en conclure que la désignation elle-même est soumise aux mêmes formes, ce qui ressort d'ailleurs également des art. 476 et 529 Ce. Ainsi qu'on 1'0. déjà dit, la désignation contenue dans la police ne remplit pas les conditions de forme prévues pour les testaments et ne saurait donc valoir comme disposition à cause de mort. Mais elle ne vaut pas davantage comme acte entre vifs. La loi n'impose, il est vrai, à cet égard aucune exigence de forme et elle prévoit même que, à la différence de 10. stipu,- 1ation du droit commun, il suffit d'une déclaration unilatérale de volonté de la part du disposant (art. 76). Mais, de ce que la désignation du bénéficiaire est, d'après la loi de 1908, un acte unilatéral et dégagé de toute forme particulière et que — à défaut de disposition contraire — on doit en conclure qu'elle peut se faire aussi bien verbalement que par écrit, il ne s'ensuit pas pour autant qu'elle soit acquise du seul fait qu'il serait établi que le preneur d'assurance 0. voulu effectivement attribuer le bénéfice de l'assurance à telle personne déterminée. Il faut encore que la volonté du déclarant parvienne à la connaissance de la personne a laquelle elle est destinée, c'est-à-dire de l'assureur. C'est ce que, dans la terminologie allemande, on exprime en disant que la désignation du bénéficiaire est une «empfangsbedürftige Willenserklärung». Cette condition découle en effet de la nature même de l'acte entre — BGE 62 II 168, S. 174 — IU vita, qui suppose le concours de deux personnes, à savoir, en l'occurrence, celle de qui émane la déclaration de volonté, 1 et celle à l'égard de laquelle cette déclaration doit produire ses effets et qui ne peut être obligée qu'à la condition au moins d'en avoir eu connaissance, du vivant même du disposant. Il s'ensuit donc que pour produire ses effets, il ne suffit pas que le preneur d'assurance ait, comme en l'espèce par exemple, exprimé sa volonté par écrit; il faut, pour que cette déclaration produise un effet juridique, ou que l'écrit respecte les formes du testament, ou que l'expression de cette volonté soit adressée et parvienne à l'assureur.

Des considérations d'ordre pratique conduiraient d'ailleurs au même résultat et non seulement en ce qui concerne les rapports entre l'assureur et le bénéficiaire, mais aussi entre deux bénéficiaires successifs. Il suffirait en effet, dans l'hypothèse contraire, qu'un tiers quelconque vint prouver que le preneur d'assurance a manifesté l'intention de le désigner comme bénéficiaire ou de révoquer à son profit une désignation antérieure, pour mettre ou les héritiers légaux ou le premier bénéficiaire désigné, dans l'obligation de restituer le montant de l'assurance, plusieurs i annoos après peut-être, et alors qu'au moment du payement rien ne révélait qu'ils n'étaient pas les véritables ayants droit. Or il suffit de penser aux difficultés et aux abus mêmes auxquels l'administration de cette preuve pourra donner lieu pour écarter cette solution. S'il est un domaine en lequel il importe que les droits des intéressés soient fixés d'une manière certaine et définitive, c'est bien célle de l'assurance, et ce n'est donc pas trop exiger du preneur d'assurance, qui ne veut pas user de la forme du testament, qu'il donne avis de la désignation à l'assureur lui-même.

Si l'on applique ce principe en l'espèce, il est clair que la demanderesse ne peut déduire aucun droit de la formule contenue dans la police car si, encore une fois, il est certain que Marcel Guenot a bien eu à un moment donné l'intention de disposer de l'assurance en faveur de sa mère, il est — BGE 62 II 168, S. 175 — aussi constant qu'il n'a pas communiqué cette intention à la Caisse de son vivant.

4. — (Concerne les conclusions reconventionnelles.)