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BGE 62 II 226BGEx

BGE 62 II 226

59. Extrait de l'arrêt de la IIe Section civile du 16 octobre 1936 dans la cause Brovarone contre Société immobilière de la Tour de Longemalle S. A.

Regeste nur auf Französisch

Art. 58 OG 1893Art. 65 OG 1893

Recours en réforme contre un arrêt cantonal d'appel qui n'a statué que sur une partie des conclusions de la demande, dans le cas où l'autre partie-des conclusions a fait l'objet d'un jugement complémentaire du tribunal de première instance devenu définitif. — Point de départ du délai de recours. Art. 58 et 65 OJF.

Sachverhalt ab Seite 226

Sachverhalt

Résumé des faits:

Par exploit du 26 janvier 1933, Brovarone 80 assigné la Société intimée en payement de la somme de 20975 fr. 40, prix de ses travaux sous déduction de 9950 fr. déjà payés.

La Société 80 conclu au rejet de la demande en tant qu'elle excédait 5100 fr. qu'elle reconnaissait devoir comme solde de sa garantie, mais en opposant la compensation de cette somme avec une créance de 7720 fr. 65, pour laquelle elle 80 formé une demande reconventionnelle.

Par jugement du 2 février 1935, le Tribunal de première instance de Genève 80 débouté Brovarone de sa demande en tant qu'elle excédait la somme de 5100 fr. en capital et «réservé le surplus de sa demande ainsi que la demande reconventionnelle et les dépens», en acheminant les parties à rapporter la preuve des faits articulés par elles à l'appui de leurs conclusions respectives.

Sur appel de Brovarone, la Courde Justice civile de Genève 80 confirmé ce jugement et condamné Brovarone aux dépens d'appel.

— BGE 62 II 226, S. 227 — Cet arrêt 80 eM rendu le 13 mars 1936 et son dispositif communiqué aux parties le 17 du même mois. Par lettres du 11 juillet 1936, les parties ont été avisées que l'arrêt était déposé au greffe de la Cour où elles pouvaient en prendre connaissance.

Entre temps, soit le 13 juin 1936, le Tribunal de première instance avait rendu son jugement sur les questions restées en suspens.

Par ce second jugement, il 80 condamné la Société défenderesse à payer au demandeur la somme de 5100 fr. avec intérêt à 5 % dès le 26 janvier 1933, condamné le demandeur à payer à la Société défenderesse la somme de 820 fr. avec intérêt à 5 % dès la même date et dit que ces deux sommes se compenseront à due concurrence. Ce jugement dont le dispositif 80 eM communiqué aux parties le 16 jun 1936 n'a pas été frappé d'appel.

Par mémoire déposé le 18 juillet 1936, Brovarone 80 interjeté un recours en réforme au Tribunal fédéral contre l'arrêt rendu par la Cour de Justice civile le 13 mars 1936.

La Société 80 conclu tant préjudiciellement qu'au fond au rejet du recours.

Erwägungen

Extrait des motifs:

Le recours serait incontestablement irrecevable si, au moment où il 80 été formé, le Tribunal de première instance n'avait pas rendu son jugement ou si, bien que rendu, ce jugement avait été encore susceptible d'être frappé d'appel auprès de la Cour de Justice. Suivant la jurisprudence fédérale, un jugement qui se borne à statuer sur une partie seulement des conclusions de la demande, en réservant à une décision ultérieure dans la même procédure la solution des autres questions litigieuses, ne constitue pas un jugement au fond dans le sens de l'art. 58 OJF. Or l'arrêt. du 13 mars 1936 se limite en réalité à l'examen de la question qui avait été tranchée dans le jugement du 2 février 1935, et cette question était uniquement celle de savoir si le demandeur était fondé à conclure au payement d'une — BGE 62 II 226, S. 228 — somme supérieure aux 5100 fr. reconnus par la défenderesse. La question du bien-fondé de la demande reconventionnelle n'y est pas abordée et, bien que l'arrêt ne le précise pas, il allait de soi qu'elle demeurait réservée jusqu'au jugement du Tribunal de première instance devant lequel elle était encore pendante.

Mais la question change complètement de face lorsque, comme en l'espèce, la partie des conclusions qui avait été réservée a fait l'objet d'un nouveau jugement devenu définitif, faute de recours ou d'appel au tribunal supérieur. Dès ce moment l'arrêt sur les points tranchés en premier lieu perd son caractère de décision partielle, puisqu'il se trouve statuer sur les seules conclusions encore litigieuses. Il prend donc le caractère d'un jugement au fond susceptible d'être déféré au Tribunal fédéral.

Quant au délai de recours, il est logique de le faire partir, en pareil cas, du jour qui suit le terme fixé par la législation cantonale pour l'appel ou le recours contre le second jugement du tribunal inférieur, sous réserve toutefois du cas — précisément réalisé en l'espèce — où la décision du Tribunal de seconde instance n'aurait pas été communiquée au recourant dans les formes prévues par l'art. 65 OJF avant l'expiration de ce délai. Dans cette hypothèse, en effet, le délai de recours en réforme ne peut évidemment courir qu'à partir de cette communication.

Quelle des Entscheidtextes: bger.ch · Schweizerisches Bundesgericht · BGE 62 II 226
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