BGE 62 II 55
Regeste nur auf Französisch
Circulation routière (art. 37 et 42). T'ort moral. Perte de soutien.
La prescription spéciale de l'art. 37 IV LA, qui ne permet au juge de ne retenir la gratuité du transport que si le conducteur du véhicule automobile n'a commis aucune faute, n'est pas applicable à la réparation du tort moral.
Le droit à la réparation du dommage causé par la perte d'un soutien est indépendant des avantages successoraux que cette perte peut avoir procurés au lésé.
Sachverhalt ab Seite 55
Le 21 août 1934, le défendeur Oberli a fait avec le camion-automobile appartenant à la maison Chapuis S. A. au Locle des transports pour le compte du restaurateur M. Huguenin. Rentrant vers 20 heures de La Brévine, il laissa monter par complaisance sur son véhicule plusieurs cyclistes, dont le mari de la demanderesse. A la descente du Prévoux au col des Roches, le chauffeur maintint la prise directe. Son frein à main ayant sauté, il cria: «Restez sur le camion» et, par une manœuvre habile, réussit à — BGE 62 II 55, S. 56 — arrêter sa machine au bas de la pente. Trois des passagers prirent cependant peur, sautèrent du camion en pleine vitesse; dans sa chute, le mari de la demanderesse se tua.
Dans le procès pénal intenté contre le chauffeur, la demanderesse, Dame Portenier, se porta partie civile, réclamant une indemnité totale de 47 609 fr. 45, soit 1159 fr. 45 pour frais médicaux et funéraires, 41 450 fr. pour perte de soutien et 5000 fr. pour tort moral.
Le défendeur reconnut en principe sa responsabilité, mais imputa une grave faute concomitante à la victime et contesta devoir une indemnité pour tort moral.
Par jugement du 19 octobre 1935, le Président du Tribunal de police du Locle déclarant les conclusions civiles partiellement bien fondées, a condamné le chauffeur à payer à la demanderesse une indemnité de 17 739 fr. 45 avec intérêts à 5 % dès le 12 octobre 1934, partagé par moitié entre les parties les frais du procès et compensé les dépens.
Le juge estime qu'en s'engageant en prise directe sur une longue descente le défendeur a commis une imprudence qui lui a enlevé la maîtrise de sa machine. Entre cette faute et l'acte instinctif de conservation de la victime il y a une relation de causalité adéquate. Portenier n'a pas commis de faute concomitante. En revanche, l'indemnité pour perte de soutien doit être réduite à raison de la somme que la demanderesse a touchée lors de la vente de la boulangerie de son mari, dont elle bénéficiera seule. La gratuité du transport, le peu de gravité de la faute du chauffeur et les conditions particulières dans lesquelles M. Portenier a trouvé la mort ne permettent pas d'allouer une indemnité pour tort moral.
La demanderesse a recouru en réforme au Tribunal fédéral, en reprochant au juge d'avoir déduit l'indemnité pour perte de soutien à raison du revenu des 9000 fr. provenant de la vente de la boulangerie et d'avoir refusé à la recourante toute satisfaction morale.
L'intimé a conclu au rejet du recours.
Erwägungen
— BGE 62 II 55, S. 57 — Extrait des motifs:
Le premier juge n'a pas élucidé qui était en l'espèce le «détenteur» II du camion-automobile — facteur essentiel pour l'application de l'art. 37 LA -, mais semble en définitive avoir condamné le défendeur en vertu des art. 41 et sv. CO, puisqu'il a retenu, avec raison d'ailleurs, une faute à la charge du chauffeur et admis une relation de causalité adéquate entre cette faute et le dommage. 11 est toutefois inutile de trancher la question, le défendeur reconnaissant sa responsabilité en principe et l'issue du procès étant en dernière analyse la même qu'on admette la responsabilité aquilienne du défendeur ou sa responsabilité en vertu de la loi spéciale. En effet, l'imprudence commise par le conducteur du camion étant évidente, il est indifférent d'appliquer l'art. 42 LA ou l'art. 47 CO, dont les prévisions sont les mêmes malgré leur rédaction différente (v. arrêt Glauser c. Christinaz, du 21 novembre 1934, RO 60 II p. 464). Ces deux dispositions permettent au juge de tenir équitablement compte de toutes les circonstances particulières de nature à justifier l'allocation ou le refus d'une indemnité à titre de satisfaction morale; la prescription spéciale de l'art. 37 IV LA, qui ne permet de retenir la gratuité du transport que si le conducteur du véhicule n'a commis aucune faute, n'est pas applicable à la réparation du tort moral.
Le premier juge a fait un usage judicieux de son pouvoir d'appréciation. 11 a notamment eu raison de tenir compte de la gratuité du transport, effectué par pure complaisance, et de la part de risque prise à leur charge par les cyclistes qui se sont exposés de leur propre gré aux dangers particuliers de cette course en camion (cf. RO 58 II p. 135). En outre, la faute du conducteur a été notablement atténuée par la maîtrise dont il fit preuve pour éviter un accident et la fatalité a joué un rôle important en l'espèce puisque deux sur les trois cyclistes qui ont sauté du camion s'en sont tirés sans grand mal. Il y a donc lieu de confirmer — BGE 62 II 55, S. 58 — le jugement présidentiel en ce qui concerne le rejet de la demande de réparation morale.
En revanche, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêts non publiés Rossini c. Dame Rouph- Masson, du 8 juillet 1931 et Seiler e. Dame Heberer- Authenried, du 27 juin 1927), le droit à la réparation du dommage causé par la perte de soutien est indépendant des avantages successoraux que cette perte peut avoir procurés au lésé. Il n'y a- pas de motif de modifier cette jurisprudence. Que si, en effet, il est contraire au sentiment du droit de faire bénéficier le responsable de la prévoyance du défunt qui a contracté une assurance (art. 96 LCA) et payé des primes, il est tout aussi injuste de le faire bénéficier de la prévoyance du défunt qui a mis de l'argent de côté. Une exception ne se justifierait guère que dans le cas Oll le défunt subvenait aux besoins du demandeur au moyen précisément des capitaux dont celui-ci a hérité, hypothèse qui n'est pas réalisée en l'espèce. L'indemnité pour perte de soutien doit donc être augmentée dans la mesure où le premier juge l'a réduite en raison du produit réalisé par la vente de la boulangerie.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
admet partiellement le recours et porte à 21055 fr. 45 l'indemnité à payer par le défendeur à la demanderesse; confirme pour le surplus le jugement attaqué.