BGE 62 II 65
Sachverhalt ab Seite 65
A. — Par exploit du 6 novembre 1933, Hélène T. et son fils illégitime, né le 19 mai 1933, ce dernier représenté par son curateur, ont ouvert action contre D., en concluant à ce qu'il fut condamné, en sa qualité de père illégitime de l'enfant, à payer:
a) à la demanderesse, la somme de 300 francs pour frais de couches, entretien avant et après la grossesse et autres dépenses occasionnées par la grossesse et l'accouchement; b) à l'enfant, une pension mensuelle de 45 francs dès la naissance et jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 10 ans révolus et de 60 francs dès lors et jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 18 ans révolus.
Les demandeurs alléguaient en substance que le défendeur avait eu des relations sexuelles avec la mère de l'enfant dès l'automne 1931 et le 16 août 1932 encore.
Le défendeur a conclu au rejet de la demande. TI a convenu avoir eu des relations sexuelles avec la demanderesse, mais il a soutenu que les dernières avaient eu lieu le 22 juillet 1932. Il a allégué en outre divers faits tendant à démontrer, selon lui, que la demanderesse n'avait pas eu une conduite exemplaire et qu'elle s'était même donnée à un ouvrier boulanger italien en été 1932.
B. — Par jugement du 9 janvier 1936, le Tribunal a condamné le défendeur à payer:
— BGE 62 II 65, S. 66 — 10 à la mère, la somme de 300 francs;
20 à l'enfant, une pension mensuelle de 40 francs dès la naissance et jusqu'à ce qu'il ait 7 ans révolus, et une pension mensuelle de 50 francs dès lors et jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 18 ans révolus, ladite pension étant payable d'avance en mains du représentant légal.
Ce jugement est motivé en résumé de la manière suivante:
Il n'est pas établi que les parties aient eu des rapports sexuels durant la période légale de conception de l'enfant. La preuve de leur cohabitation à la date du 16 août 1932 n'a, en effet, pas été rapportée. En revanche l'existence de rapports sexuels entre la demanderesse et le défendeur à la date du 22 juillet 1932 est admise par le défendeur. La naissance de l'enfant étant survenue 301 jours après cette cohabitation, la présomption légale de paternité ne peut être invoquée. Toutefois il a déjà été jugé que s'il est acquis que l'enfant peut avoir eM conçu en dehors de cette période, une interprétation extensive de l'art. 314 al. 1 Ce se justifie dans tous les cas lorsque la date de la conception possible n'est que de peu de jours antérieure ou postérieure à la période légale. Or, en l'espèce, il résulte de la déclaration très nette du Dr B. que l'enfant est né après terme et l'on peut ainsi présumer que sa conception remonte effectivement au 22 juillet 1932. En conséquence, sauf les exceptions prévues aux art. 314 al. 2 et 315 Ce, le défendeur doit être présumé le père de l'enfant. D. n'a pas rapporté la preuve du bien fondé des allégations relatives à la prétendue inconduite de la demanderesse. Les débats permettent au contraire d'affirmer qu'Hélène T. jouit d'une excellente réputation. Aucun fait n'autorise des doutes sur la paternité du défendeur, qui est d'ailleurs incapable de dire quel serait, sinon lui, le père de l'enfant. Au surplus, il a expressément reconnu sa paternité devant le juge de paix. La somme de 300 francs correspond à ce qu'il est d'usage d'allouer en pareille matière. Pour tenir compte des ressources du défendeur (275 francs nets par mois) et — BGE 62 II 65, S. 67 — des besoins de l'enfant, il paraît indiqué de fixer la pension à 40 francs jusqu'à 7 ans et à 50 francs dès lors.
O. — Le défendeur a recouru en réforme en reprenant ses conclusions libératoires.
Erwägungen
Oonsidirant en droit:
1. — Le recourant reproche aux premiers juges d'avoir faussement interprété l'art. 314 al. 1 Cc en ce qu'ils ont admis qu'il était le père de l'enfant, alors, d'une part, que ce dernier est né le 301 e jour seulement après la date des derniers rapports qu'il a eus avec la demanderesse et, d'autre part, que la preuve n'avait pas été rapportée que la conception remontait effectivement à cette date.
Ce grief n'est pas fondé. Sans doute n'y a-t-il de présomption légale de paternité que si l'enfant est né entre le 180e et le 300e jour après la cohabitation. Mais cela ne veut pas dire qu'on ne puisse pas présumer la paternité du défendeur lorsqu'il est établi que l'enfant est né après terme et qu'il peut avoir été conçu au moment des derniers rapports. Cette preuve ne doit d'ailleurs pas s'apprécier d'une façon trop rigoureuse. Il n'est pas nécessaire en particulier de démontrer que l'enfant a, selon toute probabilité, été conçu à ce moment-là (RO 55 II p. 233). Il suffit qu'il soit simplement possible qu'il l'ait été, alors surtout que, hors du retard de la naissance, il n'existe aucun fait qui soit de nature à élever des doutes sérieux sur la paternité du défendeur. Si, au contraire, on a de bonnes raisons pour douter qu'il soit réellement le père de l'enfant, le juge aura à se prononcer sur le degré de vraisemblance de cette paternité en tenant compte évidemment de ce retard aussi bien que des autres faits de la cause.
Or, en l'espèce, apart 1e retard de la naissance, l'instruction de la cause n'a révélé aucun fait qui puisse faire douter sérieusement de la paternité du défendeur. Non seulement on n'a rien pu reprendre au sujet de la conduite de la demanderesse, hormis ses rapports avec le défendeur, mais le Tribunal relève expressément qu'elle «jouissait d'une — BGE 62 II 65, S. 68 — excellente réputation». Et, quant au fait que l'enfant était né avant terme, il a estimé qu'on pouvait le tenir pour constant au vu des rapports médicaux. Il a donc conclu de ces faits qu'on pouvait présumer que l'enfant avait bien été conçu le 22 juillet 1932. Ne voulût-on pas voir là une constatation de fait qui lie le Tribunal fédéral, on ne saurait en tout cas arriver à un autre résultat. Si l'on admet avec le Dr B. que l'enfant est né avec un retard de 15 jours, qu'il peut donc parfaitement avoir été conçu le 22 juillet, et si l'on tient compte, d'autre part, de l'absence de tout fait autorisant des doutes sur la paternité du défendeur, on est fondé à conclure que cette paternité peut être présumée, ce qui entraîne l'admission de l'action en principe.
2. — Le recourant n'a pas critiqué le montant des prestations auxquelles il a été condamné. Le Tribunal fédéral n'a donc pas à revoir cette question. Aurait-il d'ailleurs à le faire, qu'il n'aurait aucune raison de s'écarter de la décision des premiers juges.
Dispositiv
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est rejeté et le jugement attaqué est confirmé.