BGE 64 II 132

Considirant en droit:

1. - La réclamation du demandeur englobe le capital et les intérêts dont il reproche à la défenderesse de s'être enrichie à ses dépens. Aux termes de l'art. 54 al. 5 OJ, applicable au recours en réforme en vertu de l'art. 59 al. 2, les intérêts ne sont pas pris en considération pour la détermination de la valeur litigieuse. Mais cette disposition ne vise que les cas où les intérêts sont des accessoires du principal dont leur existence dépend, comme, par exemple lorsqu'ils sont dus à raison de la demeure, d'une faute, d'une stipulation accessoire, etc. (cf. WEISS, Berufung p. 60; STEIN jJONAS, Komment. der deutsch. ZPO, 14e éd, I, 61); l'art. 54 ne s'applique pas à l'éventualité où les intérêts font partie intégrante de la réclamation principale comme c'est le cas pour l'action d'enrichissement illégitime qui, d'après la doctrine et la jurisprudence, s'étend aux fruits et accessoires perçus par l'enrichi en lieu et place du solvens (RO 25 II p. 126; 32 II p. 638; A. v. TUHR, Partie générale du CO I p. 57; BECKER, art. 62 CO n. 18; art. 64 n. I et art. 128. n. 3; OSER- SCHÖNENBERGER, art. 64 CO n. 4). En l'espèce, le prétendu enrichissement serait ainsi supérieur à 4000 fr., en sorte que le Tribunal fédéral doit entrer en matière (art. 59 I OJ).

2. — La demande est formée uniquement pour cause d'enrichissement illégitime. Pareille action se prescrit par un an à compter du moment où le lésé a eu connaissance de la perte subie et de la personne de l'enrichi (art. 67 CO; RO 63 II p. 259), et en tout cas par dix ans dès la naissance de l'action, peu importe que le solvens ait connu ou non son droit de répétition (cf. GUHL, OR, 2e éd., I p. 106, III combinée avec p. 95, V; BECKER, art. 67 n. I). — BGE 64 II 132, S. 135 — Et l'action qui dérive de la prestation faite sans cause, la condictio indebiti notamment, naît au moment où la prestation est fournie (v. TUHR, op. cit. I p. 399).

Le demandeur a introduit son action dans l'année où il a découvert les faits sur lesquels il fonde sa prétention. L'action est donc formée en temps utile pour un laps de temps de dix ans; elle est prescrite pour les années antérieures au 31 décembre 1926.

3. — Le contrat n'oblige pas la partie qui, au moment de conclure, était dans une erreur essentielle (art. 23, 24 CO) et qui, dans l'année à partir du jour où elle a découvert son erreur, manifeste sa volonté de ne pas maintenir ce contrat (art. 31 CO). L'erreur du fermier au sujet de l'étendue de la contre-prestation de la défenderesse est évidente. Qu'on l'envisage comme une erreur sur la quantité (art. 24, n° 3) ou comme une erreur sur les éléments nécessaires du contrat (art. 24, n° 4), elle est de toute façon essentielle. Au lieu de payer, comme il le croyait, 25 francs la «pose», il l'a payée 35 francs, la contenance des parcelles étant en réalité d'un tiers inférieure à celle que les parties avaient admise lors de la conclusion du bail.

Le demandeur qui agit dans l'année dès la découverte de son erreur, invalide le contrat ex tune (art. 31 CO, RO 39 II p. 244); il peut répéter ses prestations en vertu des règles sur l'enrichissement illégitime. L'art. 31 CO n'exige pas que la victime de l'erreur manifeste expressément son intention dé ne pas maintenir le contrat; cette volonté peut ressortir du fait même de la répétition de l'indu. En l'espèce, le fermier a, dans le délai légal, réclamé, en principal et intérêts, la somme qu'il estimait avoir payée en trop. L'action peut ainsi paraître recevable. Mais elle doit être rejetée parce que mal fondée.

4. ,- Le demandeur et le Tribunal cantonal partent de l'idée que le fermier a de plano droit, en capital et intérêts, à la différence entre ce qu'il a payé à raison de 25 francs la pose pour la superficie présumée et ce qu'il aurait — BGE 64 II 132, S. 136 — payé pour la :contenance effective. Mais en déterminant ainsi la SOlIllll,e arestituer, les premiers juges ont perdu de vue que le demandeur, en invoquant en temps utile son erreur, a rendu le contrat caduc et qu'il ne peut répéter que ce dont la défenderesse se trouve enrichie (art. 62 CO). Or, cet enrichissement se mesure indépendamment des fermages stipulés dans le bail invalidé. Ce qu'il faut rechercher, c'est si les parcelles dont le férmier a joui pendant les dix années non atteintes par la prescription avaient objectivement la valeur représentée par la somme que le demandeur en a payée sous forme des fermages fixés dans le contrat qui doit être tenu pour nul et non avenu.

Le demandeur objecte que la nullité du bail n'aurait pas besoin d'être prononcée, et il se prévaut d'un passage de l'ouvrage de v. TUHR (op. cit. I p. 376) OU, à propos de l'art. 63 CO, il est dit que l'erreur envisagée par cette disposition «ne rend pas nul l'acte par lequel s'est opérée la prestation». Toutefois cet auteur ne vise par là que la prestation même, mais non le contrat qui est à sa base. Sans doute, le demandeur peut-il répéter l'enrichissement sans attaquer la validité de chacun de ses versements périodiques, mais sa réclamation n'en exige pas moins une action intentée en conformité de l'art. 31 CO et l'invalidation du bail en vertu des art. 23 et 24. La conséquence en est que, pour opérer le règlement entre les parties, on doit déduire du montant des prestations du demandeur (avec intérêts dès le jour de chaque paiement) la valeur effective de la contre-prestation de la défenderesse. Si ce que le solvens a versé dépasse ce que l'accipiens a fourni, la différence constitue pour la Commune un enrichissement sans cause et doit revenir au lésé (cf.

RO 39 II p. 238 et sv.).

5. — Le Tribunal cantonal n'a pas déterminé de cette manière la somme due au demandeur, mais on peut se dispenser de lui renvoyer l'affaire, car le dossier fournit les éléments d'appréciation nécessaires.

— BGE 64 II 132, S. 137 — Il en résulte que le prix de 36 fr. la pose était au-dessous de la normale en 1916, qu'il l'est devenu davantage encore par la suite et qu'actuellement il est normal.

La Commune ne s'est donc pas enrichie aux dépens du demandeur et ne doit rien lui restituer.