BGE 64 II 312

Extrait des motifs:

1. — Responsabilité de la défenderesse.

Les premiers juges et la Cour d'appel genevoise ont estimé qu'il s'agissait en l'espèce d'un dommage corporel causé par un détenteur de véhicule à moteur à un autre détenteur de semblable véhicule, hypothèse prévue à l'art. 39 LA. Cette manière de voir est erronée. La motocyclette n'appartenait pas au demandeur mais à Cattaneo qui, au moment de l'accident, en avait repris la maîtrise effective et pouvait en disposer à sa guise, ce qui lui conférait la qualité de détenteur (v. STREBEL, art. 37 LA n° 55). Le demandeur est le «tiers» visé à l'art. 38 LA (v. dans le même -sens l'arrêt Siegenthaler c. Paquier du 10 mai 1938).

Peu importe, en revanche, que Frossard soit ou non le détenteur de l'automobile qu'il conduisait et qui appartenait à son père. L'action est dirigée contre la Compagnie d'assurance qui répond en vertu de l'art. 49 LA du dommage causé par l'emploi du véhicule, que ce soit le détenteur ou une personne pour laquelle il est responsable qui ait tenu le volant lors de la collision.

C'est donc l'art. 38 al. 1 LA qui est applicable. La défenderesse répond solidairement avec le détenteur de la motocyclette du dommage causé au demandeur. L'étendue de — BGE 64 II 312, S. 315 — la responsabilité du détenteur et partant de l'assureur (STREBEL, art. 49 n° 15) envers le lésé et les effets d'une faute concomitante de ce dernier doivent s'apprécier selon l'art. 37 LA dont les règles relatives à la preuve libératoire sont aussi applicables (RO 62 II p. 309; STREBEL, art. 38 LA, n° 2).

Aux termes de l'art. 37 al. 2, le détenteur (ou l'assureur) n'est libéré que s'il prouve que le dommage a été causé par une faute grave du lésé ou d'un tiers, sans que lui-même ou des personnes pour lesquelles il est responsable aient commis de faute.

Comme le Tribunal fédéral l'a jugé (Schweiz. Allgemeine Versicherungs-A.-G. c. Meyer, arrêt de la Ire Section civile, du 24 novembre 1937), les mots «sans que lui-même dépendent également de «s'il prouve», c'est-à-dire qu'il incombe au détenteur de rapporter la preuve négative qu'aucune faute ne lui est imputable dans l'accident ou que, s'il y a eu faute de sa part, celle-ci n'a pu causer le dommage (voir également STREBEL, art. 37, note 173). Le fardeau de la preuve est également pour le détenteur dans les cas visés aux alinéas 2 in fine et 3 de l'art. 37.

La défenderesse devait par conséquent fournir la preuve que le conducteur de l'automobile avait pris les précautions voulues avant de tourner à gauche, à savoir qu'il avait mis en mouvement son indicateur de direction ou tendu le bras à gauche hors de la voiture comme le prescrit l'art. 75 RA.

L'indicateur était levé après l'accident. Mais, appréciant les preuves administrées, le juge du fait constate de manière à lier le Tribunal fédéral que la défenderesse n'a pas établi que Frossard avait indiqué assez tôt sa direction. La Cour cantonale en déduit avec raison que la responsabilité de la Compagnie d'assurance est engagée. La défenderesse ne saurait en tout cas se libérer complètement. Le fait que le demandeur, de son côté, n'a pas non plus établi que la flèche de direction n'était point levée avant le changement de direction ne supprime pas la responsabilité purement causale du détenteur selon l'art. 37 al. 1 LA.

— BGE 64 II 312, S. 316 — Le juge cantonal n'a pas examiné (du moins cela ne ressort pas de son amt) si le conducteur de l'automobile avait commis.les autres fautes alléguées par le demandeur. Le recours par voie de jonction rend nécessaire cet examen.

Le demandeur reproche en effet à Frossard de ne pas avoir regardé dans son rétroviseur ni jeté un coup d'œil en arrière pour s'assurer que la route était libre. Cette précaution eût sans doute été utile. Mais l'obligation stricte de la prendre dépend des circonstances. Comme la Cour de cassation du Tribunal fédéral l'a déclaré dans l'arrêt Favre c. Genève, du 6 avril 1938, le conducteur qui vire à gauche «doit avant tout regarder devant lui, afin de pouvoir, le cas échéant, laisser la priorité à un véhicule qui viendrait au même instant en sens inverse (art. 47 RA). C'est au conducteur du véhicule qui suit d'être sur ses gardes, en maintenant toujours une distance suffisante (art. 48 RA) et en n'obliquant pas à gauche au moment où il aurait sujet de penser que le véhicule qui le précède pourrait faire la même manœuvre. Aussi bien l'art. 46 al. 2 RA interdit-il de dépasser aux croisées de routes. Cette règle doit s'appliquer également aux bifurcations.» Ces principes valent pour la présente espèce où la proximité de la jonction des routes Frontenex et William Favre devait mettre en garde le motocycliste, comme aussi le simple fait que, circulant dans ou à la limite de l'agglomération urbaine, il devait s'attendre à des changements de direction des véhicules devant lui (ces circonstances différencient la présente espèce de l'affaire Siegenthaler c. Paquier, jugée le 10 mai 1938, où le motocycliste roulant en rase campagne n'avait pas eu sujet de supposer que le camion devant lui pourrait obliquer à gauche: la flèche de direction du camion était masquée à la vue et il n'y avait pas de jonction de routes à proximité). En l'espèce, on ne saurait donc imputer à faute au conducteur de n'avoir pas regardé en arriere... La défenderesse encourt uniquement la responsabilité causale instituée à l'art. 37 LA combiné avec l'art. 49.

— BGE 64 II 312, S. 317 — 2. — Responsabilité concurrente du demandeur.

La Cour de Justice civile a condamné la défenderesse à réparer la totalité du dommage. Elle a exonéré le demandeur de toute faute bien qu'il eût dépassé l'automobile à la jonction de la route de Frontenex et de l'avenue William Favre. Le juge cantonal a en effet rejeté le grief de la défenderesse pris des art. 26 al. 3 LA et 46 al. 2 RA, qui interdisent de dépasser «aux croisées de routes»; l); il s'est estimé lié par le mot «croisée» II (dans le texte allemand «Kreuzung») l» et a déclaré la prescription légale inapplicable parce que «l'avenue William Favre débouche sur la route de Frontenex mais ne la traverse pas ni ne la croise».

Cette interprétation littérale est erronée. Il ne saurait faire de doute que le législateur a voulu interdire d'une manière absolue le dépassement, quels que soient le champ de vue et l'état des lieux, non seulement lorsque les routes se traversent (carrefour, croisée, «Kreuzung»), mais encore lorsqu'elles forment une bifurcation («Gabelung») ou une jonction, l'une débouchant dans l'autre à angle plus ou moins droit sans la traverser («Einmündung»). La prescription de la loi, reprise dans le règlement, tire sa raison du danger particulier que crée pour la circulation la rencontre de deux ou de plusieurs routes. Or ce danger est pour ainsi dire le même qu'il s'agisse de croisement proprement dit ou de simple jonction (sur sept risques de collision, deux seulement sont particuliers aux croisées: un véhicule qui dépasse un autre dans une branche de la croix se rencontre avec un troisième véhicule qui traverse l'autre branche de la croix de droite à gauche ou de gauche à droite). Si donc on adoptait l'interprétation stricte et étroite de la Cour cantonale et du commentateur Badertscher (p. 74), on aboutirait à un résultat inadmissible qui enlèverait presque toute valeur pratique à une règle de circulation des plus nécessaires. Et il serait d'autant plus absurde de prendre le mot «croisée» au pied de la lettre que les deux cas particuliers à cette configuration des lieux — BGE 64 II 312, S. 318 — sont ceux qui présentent le moins de danger puisque les véhicules qui roulent sur l'une des routes formant croisée traversent l'autre sur le trajet le plus court tandis que, dans tous les autres cas, le véhicule qui passe d'une route sur l'autre décrit une courbe dans cette dernière et peut même heurter de front le véhicule qui dépasse.

L'art. 26 al. 3 LA (46 al. 2 RA) doit donc sans hésitation. s'entendre dans ce sens que par le mot croisée le législateur a en réalité visé toute espèce de jonction de deux ou de plusieurs routes, le mot «route» étant pris dans le sens que lui donne l'art. l er LA tel que l'interprète la jurisprudence (cf. STREBEL, art. 1 nOS 11 et 15 et art. 26 n° 25).

L'avenue William Favre est sans conteste une route au sens de la LA. Elle est ouverte à la circulation de tous véhicules. TI ne s'agit pas d'un chemin de campagne sans importance pour la circulation des automobiles ni d'un chemin privé auquel l'art. 26 LA serait d'emblée inapplicable (arrêts Petermann c. Müller du 16 mars 1927 et Siegenthaler c. Paquier du 10 mai 1938). Le demandeur devait envisager la possibilité que l'automobile de Frossard s'engage dans l'avenue.

La Cour de Justice civile a donc libéré à tort le demandeur de toute responsabilité concomitante. La faute du motocycliste n'est cependant pas grave. Le juge du fait constate que l'avenue William Favre est visible de la route de Frontenex. Le demandeur se rendait ainsi compte qu'en dépassant il ne risquait pas d'entrer en collision avec un véhicule débouchant de l'avenue. Pratiquement il lui suffisait de vouer toute son attention à un signal éventuel de changement de direction de l'automobile devant lui. Le fait qu'il n'est pas établi qu'un tel signal ait été donné (la défenderesse a échoué dans sa preuve) diminue la faute du demandeur d'avoir transgressé l'interdiction de dépasser. Mais cette faute n'en est pas moins en relation de cause à effet avec l'accident, car si le motocycliste n'avait pas doublé, la collision ne se serait évidemment pas produite.

Aucune autre faute ne peut être imputée au demandeur...

— BGE 64 II 312, S. 319 — 3. — (Détermination du dommage à réparer par la défenderesse.)

4. — Tort moral.

La Cour cant. a alloué au demandeur une somme de 3000 fr. de ce chef. Cette décision n'est pas en harmonie avec l'art. 42 LA qui ne permet de condamner la défenderesse à réparer un tel préjudice que si le détenteur du véhicule ou la personne dont il est responsable a commis une faute. Or, en l'espèce, si la défenderesse n'a pu établir que le conducteur de l'automobile avait levé son indicateur de direction avant d'obliquer à gauche, le demandeur n'a pas non plus fourni la preuve contraire, soit que l'indicateur n'était effectivement pas levé avant l'accident. Une faute imputable au détenteur n'est donc pas établie. Cette preuve incombait au demandeur, car la condamnation de la défenderesse ne repose pas sur une présomption de faute du détenteur de l'automobile, mais sur sa responsabilité causale (art. 37 al. 1 LA). Le fardeau de la preuve se répartissait en effet de la manière suivante: Pour se libérer entièrement de sa responsabilité causale, le détenteur (soit la défenderesse) devait, selon l'art. 37 al. 1 LA, prouver entre autres circonstances l'absence d'une faute à lui imputable. Et pour avoir droit à la réparation du tort moral, le demandeur devait, selon le principe général de l'art. 8 CC, faire la preuve positive d'une faute du détenteur ou d'une personne pour laquelle le détenteur est tenu de répondre (STREBEL, art. 42, n° 14; Bussy, art. 42 n. 2). Ni l'une ni l'autre partie n'ayant pu fournir la preuve exigée, la défenderesse a l'obligation de réparer les 5/6 environ du dommage matériel résultant des lésions corporelles et le demandeur n'a pas droit à une indemnité pour tort moral.