BGE 64 II 53

Gonsiderant en droit,

I. - La Compagnie défenderesse 80 assuré Claivaz contre les conséquences de sa responsabilité civile comme détenteur du camion automobile qui 80 causé la mort accidentelle du jeune Roh. Les demandeurs exercent contre «La Bâloise» l'action directe prévue par l'art. 49 LA tant en raison de la responsabilité du détenteur comme tel que des fautes de celui-ci et de son chauffeur pour lequel il doit repondre.

2. — La défenderesse ne semble plus prétendre que la police d'assurance ne couvrirait pas le transport de personnes. Âvec raison. Aux termes du contrat, la Compagnie assure Claivaz, propriétaire du camion, contre «les réparations civiles auxquelles il pourrait être tenu en cas d'accidents causés à des tierces personnes». L'assurance — BGE 64 II 53, S. 57 — s'étend ainsi à tout accident causé par l'emploi («Gebrauch», art. 48 où «Betrieb», art. 37 LA) du véhicule, que cette utilisation soit licite ou non. L'art. 50 LA et le § 20 des conditions générales de «La Bâloise» le corroborent; ils ne permettent pas d'opposer au lésé les exceptions contractuelles ou légales, «qui auraient pour effet de réduire ou de supprimer l'indemnité». ll. Au nombre de ces exceptions on doit sans hésiter ranger l'exception tirée du transport illicite de personnes (sans permis spécial et sans paiement de la surprime stipulée pour ce risque). La volonté du législateur est manifeste. Au Conseil national le rapporteur allemand 80 déclaré (Bull. sténogr. 193~, p. 247): «Mit dem Ausdruck «Einreden» wollten WIr überhaupt alles umfassen, was eventuell dazu führen sollte, eine Einschränkung oder Verkürzung der Schadensvergütung zu bewirken», et le rapporteur français 80 été encore plus catégorique: II «Il n'est pas admissible que la Compagnie d'assurance réduise la somme assurée d'un montant quelconque pour une cause quelconque» (v. dans le même sens STREBEL, art. 50, n. 15, 16 et 26; art. 48, n. 33, 35 et 39; Bussy, art. 50, n. 1 et 2; STADLER, art. 50, n. I). Que l'on considère le transport prohibé de personnes comme une aggravation passagère du risque ou comme une faute grave du détenteur, l'assureur n'a qu'un éventuel droit de recours contre le preneur d'assurance, sans pouvoir opposer de ce chef aucune exception au lésé ou à ses ayants cause.

3. — Les demandeurs attaquent la transaction en vertu de l'art. 43, 801. 2 LA, aux termes duquel «est annulable dans le délai d'un an à compter de sa conclusion toute convention dans laquelle les parties stipulent une indemnité manifestement insuffisante». Le Tribunal fédéral doit donc déterminer la réparation à laquelle les demandeurs auraient droit et la comparer avec la somme transactionnelle de 1000 fr. dont la moitié seulement 80 été versée.

4. — La question de la gratuité de la course est indifférente en l'espèce. D'après l'art. 37, 801. 4 LA, le transport — BGE 64 II 53, S. 58 — l'trotorfahrzeuggesetz. No 13.

gratuit n'est un motif de réduction ou de suppression de l'indemnité qu'en l'absence de faute imputable au détenteur, hypothèse non réalisée pour Claivaz et Udry. Le juge cantonal a eu raison de mettre à leur charge des fautes graves et multiples en relation de causalité avec la mort de Louis Roh. L'assurance couvrant la responsabilité propre du détenteur et celle qu'il encourt pour son chauffeur (art. 37, al. 3 LA), il suffit de constater les fautes commises sans rechercher si elles incombent plutôt à l'un qu'à l'autre.

Tous deux ont gravement manqué en transportant des personnes sur le camion sans avoir ni le permis spécial de circulation ni le permis spécial de conduireregIementaires. Ils étaient d'autant plus tenus de se refuser à faire la course demandée que le camion n'est pas aménagé pour ce genre de transport.:.:

Le détenteur a en outre assumé une lourde responsabilité en laissant conduire son chauffeur alors que celui-ci était manifestement sous l'influence de l'alcool; et le chauffeur est coupable d'avoir pris le volant malgré les libations faites pendant la journée.

La suite des événements montre la gravité extrême de cette imprudence. Le conducteur n'a eu aucune maîtrise de sa voiture. Il a pris une allure que les occupants du camion ont jugée d'emblée insolite. L'un d'eux s'écria:

({ ~o~ sommes foutus!» Au tournant fatal, qui n'est pas difficile, Udry a laissé dévaler sa machine au bas du talus, soit qu'il n'ait pas eu la force de tourner le volant, soit qu'il n'ait pas vu la courbe que faisait la route. Sa faute est d'autant plus inexcusable qu'il roulait à la montée et a dû peser à fond sur l'accélérateur pour atteindre une vitesse désordonnée. Et son patron, assis à côté de lui, est coupable d'avoir toléré cette imprudence.

Il se peut que la présence de trois personnes dans la cabine, où il n'y a que deux places assises, ait gêné la conduite du camion, mais ce fait n'est pas une excuse, il implique au contraire une nouvelle faute grave des res~nsables — BGE 64 II 53, S. 59 — qui n'auraient pas dû entreprendre la course dans ces conditions.

Enfin, on doit reprocher à Claivaz et à Udry d'avoir autorisé quatorze jeunes gens à s'entasser debout ou assis sur le pont du véhicule. Comme le juge du fait l'admet, il est possible -que ce chargement d'individus agrippés à la cabine ait agi sur l'équilibre du camion et par conséquent sur sa direction.

A la décharge du conducteur on peut seulement relever que son patron était présent et à la décharge de ce dernier l'insistance du porte-paroles des «montagnards» désireux de se rendre à Aven en camion.

TI n'en resté pas moins que tous deux ont accumulé de lourdes fautes et engagé leur responsabilité civile et même pénale au point qu'on a de la peine à comprendre leur condamnation à une simple amende.

5. — En comparaison de cette culpabilité, l'imprudence qu'on peut imputer à Louis Roh apparaît légère. Les premiers juges lui reprochent d'avoir, avec ses camarades, «pris d'assaut le véhicule» et d'avoir «cru bon» qu'on insistât auprès de Claivaz bien que, visiblement, patron et chauffeur fussent pris de vin. En conséquence, le Tribunal a réduit de 2j51'indemnite. Cette appréciation de la faute concomitante de la victime est trop sévère. Aucun témoin n'a prétendu que Roh ait pris part à la discussion; selon Joseph Papilloud, il aurait certainement «préféré continuer la soirée à Erde». La déclaration de ce témoin est particulièrement importante puisque c'est lui qui a sollicité la course. Puis Roh est déjà monté devant le café Antonin pour rentrer chez lui à Aven, et ce sont en réalité d'autres jeunes gens qui ont pris d'assaut le camion plus loin devant le café Papilloud (jugement cantonal p. 11 et 12). Quoi qu'il en soit, il faut tenir compte de l'insouciance inhérente à la jeunesse de Louis Roh et de l'entraînement général auquel il ne pouvait résister sans s'exposer à la moquerie de ses camarades. Une part de responsabilité lui incombe néanmoins, car, indubitablement, tous ceux qui — BGE 64 II 53, S. 60 — avaient pris place sur le camion savaient qu'ils s'exposaient aux risques d'une course particulièrement dangereuse, et, tacitement du moins, ils ont accepté de les courir. Tout bien considéré, la responsabilité concomitante de la victime apparaît plus proche cl' 1/5 que des 2/5 admis par les premiers juges.

6. — Le Tribunal cantonal a arrêté à 300 fr. les frais funéraires et fixé à 4509 fr. l'indemnité pour perte de soutien due à la demanderesse. Ce chiffre correspond au capital nécessaire pour servir une rente viagère de 300 fr. par an, à une femme âgée de 47 ans. Le Tribunal a évalué à 1800 fr. le gain annuel moyen de Louis Roh et à 300 fr. par an sa contribution à l'entretien de sa mère. Les deux parties critiquent ce calcul. Mais le salaire du jeune Roh a été constaté par le juge du fait de manière à lier le Tribunal fédéral et, pour le suprlus, il s'agit de questions d'appréciation que la juridiction cantonale est le mieux à même de résoudre puisqu'elle connaît les circonstances locales et les conditions de vie des intéressés. Le Tribunal fédéral n'intervient en cette matière que pour redresser des calculs inexacts, des constatations contraires aux pièces du dossier, des déductions erronées en droit ou qui choquent le sens commun. Or, dans le cas particulier, il n'y a certes pas de motifs suffisants pour réformer la décision des premiers juges qui paraît au contraire adaptée aux circonstances et équitable. L'indemnité totale étant ainsi de 4809 fr., il y a lieu seulement de la réduire ex aequo et bono à 3800 fr. pour tenir compte de la faute concomitante du défunt.

7. — Il en est autrement pour la réparation morale accordée aux demandeurs. Le Tribunal cantonal n'a alloué à la mère du jeune Roh que 600 fr. et à chacun des frères 150 fr. Ces chiffres sont manifestement trop bas.

L'art. 43, al. 2 LA ne parle, il est vrai, que d'une «indemnité» (Entschädigung) transactionnelle manifestement insuffisante, et l'on peut se demander si ce terme s'applique aussi à la réparation du tort moral (Genugtuung). Les am — BGE 64 II 53, S. 61 — des commentateurs de la LA sont partagés: BADERTSCHER (p. 157) et STADLER (art. 43 n. 4) se prononcent pour la négative, STREBEL (art. 43 n. 16) pour l'affirmative. Cette dernière interprétation paraît plus juste. L'acceptation d'une somme insuffisante ne prouve nullement que le lésé a ressenti le tort moral moins profondément que ne pourrait l'admettre le juge (opinion de STADLER) et tient la satisfaction suffisante. Il a peut-être accepté l'offre seulement pour éviter les aléas et les tracas d'un procès ou parce qu'il avait un pressant besoin d'argent ou encore dans l'idée erronée que l'assurance ne couvrait pas le risque, ou pour toute autre cause. Le juge recherchera dans chaque cas les motifs qui ont amené le lésé à transiger et verra si l'intéressé a obtenu satisfaction.

En l'espèce, il est très vraisemblable que, si les demandeurs se sont contentés de 1000 fr., c'est bien, comme ils l'affirment dans leur recours, parce que le représentant de la Compagnie d'assurance leur avait déclaré que la police ne couvrait pas le risque et qu'en réalité ils recevaient un cadeau. On peut, sans hésiter, accueillir cette explication comme vraie, car la défenderesse a excipé de ce moyen dans le procès, ce qui permet de présumer qu'elle s'en est déjà servie dans les pourparlers de transactions. Les circonstances sont en tout cas telles qu'on ne saurait dire que les demandeurs aient été satisfaits de la réparation transactionnelle.

Le juge est du reste entièrement libre dans l'appréciation des motifs de la transaction (STREBEL, art. 43 n. 24); contrairement à la manière de voir de la défenderesse, il n'est pas nécessaire que les demandeurs invoquent un vice déterminé du consentement (dol, erreur, lésion, crainte fondée). L'intervention du juge se justifie dès qu'il constate que l'indemnité est manifestement insuffisante.

Les circonstances particulières du cas permettent à coup SUr d'allouer aux demandeurs une somme à titre de réparation morale. Eu égard aux fautes très graves du détenteur et du conducteur du camion, à la faute relativement légère — BGE 64 II 53, S. 62 — de la victime, considérant que le défunt était un jeune homme travailleur, aimé de ses frères, donnant pleine satisfaction à sa mère déjà éprouvée par la perte de son mari, mort lui aussi par suite d'accident, il paraît juste de porter l'indemnité à 2000 Fr. dont 1500 fr. reviennent à la mère et 250 Fr. à chacun des frères.

Le montant total de 5800 Fr. dépasse dans une telle mesure les 1000 Fr. de la transaction qu'on ne saurait faire rentrer la différence dans la marge que peut représenter l'avantage de mettre fin d'emblée au litige; aussi l'annulation de la convention du l er février 1935 s'impose.

La somme de 500 Fr. payée par «La Bâloise» doit se déduire de l'indemnité due. En revanche, il n'y a pas lieu de tenir compte des 500 fr. que Claivaz, tombé en faillite, n'a pas payés. La Compagnie d'assurance est débitrice de la totalité du dédommagement dans les limites des sommes assurées et elle l'eût été même si l'action avait aussi été introduite contre l'assuré. En ce cas, chacun d'eux aurait été condamné à payer le tout, le versement fait par l'un libérant l'autre d'autant (arrêt Vassena cl Rinaldi du 20 janvier 1937). Cette libération n'intervient cependant que par suite du paiement effectif.