BGE 64 II 80
Regeste nur auf Französisch
Dette alimentaire: Obligations de la fille mariée. Art. 328 et 160 C. civ.
Sachverhalt ab Seite 80
A. - Par exploit du 27 octobre 1936, G., représentant de commerce à Genève, a assigné sa fille Dame J. en payement d'une somme de 100 fr. par mois à titre de pension alimentaire. Il alléguait que, âgé de 65 ans, il n'avait pas d'autres ressources que son gain de 150 fr. par mois, qu'il était atteint en outre d'une affection cardiaque qui rendait son travail d'autant plus pénible et que dans ces conditions il était fondé à réclamer à sa fille, mariée à un fonctionnaire du B.I.T., gagnant au minimum 700 fr. par mois, les secours indispensables à son entretien. Il ajoutait qu'il avait donné à sa fille, lors du mariage, des meubles, de l'argenterie, des bijoux et une fourrure représentant des valeurs qu'elle pouvait parfaitement affecter au payement de la pension litigieuse.
Dame J. s'est opposée à la demande en faisant valoir que son père n'était pas à proprement parler dans le besoin, puisqu'il avait un salaire fixe de 150 fr.; qu'au reste elle n'avait ni fortune ni revenu personnels, qu'elle était à la charge de son mari dont le traitement n'était que de 666 fr. 45 par mois, c'est-à-dire tout juste suffisant pour assurer l'entretien de trois personnes, elle, son mari et — BGE 64 II 80, S. 81 — Familienrecht. Xo 18. SI son enfant; qu'elle devait consacrer tout son temps à son ménage, et qu'elle était enfin de santé délicate et hors d'état de toute façon d'exercer une activité lucrative.
Quant aux prétendues libéralités de son père, elle expliquait qu'en fait de bijoux, elle ne possédait qu'une bague d'une valeur de 60 fr., que la fourrure avait été achetée en 1924 pour sa mère qui l'avait portée dix ans et qu'elle avait déjà dû la faire réparer à ses frais et que les meubles et l'argenterie étaient sans valeur à cause de leur usure.
B. — Par jugement du 29 avril 1937, le Tribunal de première instance de Genève a débouté le demandeur de ses conclusions, en compensant les dépens.
Sur appel du demandeur, la Cour de justice civile de Genève a confirmé ce jugement et compensé les dépens d'appel.
La Cour a admis que le demandeur était dans une gêne extrême assimilable au besoin dont parle l'art. 328 CC, mais que les ressources de la défenderesse n'étaient pas compatibles avec la prestation réclamée. Il n'a pas été contesté, dit-elle, et il faut par conséquent admettre que dame J. n'a ni fortune ni revenu personnels. Comme on ne peut prendre en considération que les ressources personnelles du débiteur de l'obligation alimentaire, et non celles de son conjoint, on döit en conclure que la demande n'est pas recevable. Peu importe que G. ait donné à sa fille, lors du mariage ou auparavant, une fourrure, des meubles, de l'argenterie et un trousseau, car, outre que ces biens sont indispensables à dame J. personnellement, ou à son ménage, il est évident qu'ils ne constituent pas une fortune proprement dite, susceptible d'être réalisée pour procurer les moyens de contribuer à l'entretien du demandeur. Tout permet de penser que ces biens sont à peu près démunis de valeur marchande.
G. - G. a recouru en réforme en reprenant ses conclusions.
Dame J. a conclu au rejet du recours et à la confirmation du jugement.
Erwägungen
— BGE 64 II 80, S. 82 — OonsüUrant en droit:
D'après l'art. 328, l'assistance incombe uniquement aux parents en ligne directe ascendante et descendante ainsi qu'aux frères et sœurs, mais à l'exclusion de leurs conjoints. Pour décider si l'intimée est tenue de fournir des aliments à son père, on ne peut par conséquent tenir compte que de sa fortune et de ses ressources personnelles, autrement dit de ce qu'elle posséderait en propre ou, le cas échéant, de ce qu'elle pourrait se procurer par son travail.
Pour ce qui est de ce dernier point, la question ne se pose pas, car il semble bien établi — et le recourant ne l'a pas contesté — que les besognes du ménage, auquel elle est seule à pourvoir, et les soins à donner à l'enfant occupent suffisamment l'intimée pour l'empêcher de consacrer même une partie de son temps à un travail rémunérateur.
D'autre part, en fait de fortune, il est également constant que les seuls biens que possède l'intimée, à part ses hardes, consistent en quelques meubles qui lui ont été donnés au moment de son mariage, en un peu d'argenterie, en une bague et un manteau d'astrakan, acheté en 1924. S'il s'agissait là d'objets dont la valeur dépassât de beaucoup celle d'objets de même genre mais d'une utilité égale, ou d'objets de prix sans utilité immédiate et d'une réalisation profitable, on pourrait être amené à faire état de leur valeur pour consacrer dans une certaine mesure l'obligation de l'intimée de contribuer à l'entretien de son père. Mais il ressort également de l'arrêt attaqué que cette condition n'est pas réalisée. Non seulement la Cour retient que les objets dont il s'agit ne constituent pas une fortune susceptible d'être réalisée, mais elle ajoute expressément — ce qui lie le Tribunal fédéral — que tout permet de penser que ces biens sont à peu près démunis de valeur marchande. On ne saurait donc en tenir compte non plus.
C'est en vain enfin qu'on voudrait invoquer en l'espèce — BGE 64 II 80, S. 83 — 'l'art. 160 CC. Cette disposition confère simplement à la femme le droit d'exiger ce qui est nécessaire à son propre entretien, d'après sa situation sociale, et ce n'est que dans cette mesure-là que les sommes qu'elle reçoit de son mari constituent des biens propres (RO 45 II p. 511/512). Ce sont donc également les seuls qu'elle pourrait être éventuellement tenue d'affecter à l'acquittement de sa dette alimentaire envers ses parents. Or, en l'espèce, si l'on t'ent compte des gains du mari, il est à présumer que dans la situation du ménage le mari n'est pas en état de donner à sa femme plus que ce qui lui est strictement nécessaire.
Dispositiv
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est rejeté et l'arrêt attaqué est confirmé.