BGE 64 III 105
Regeste
Was dem Schuldner als Ertrag seines Vermögens zukommt, fällt nicht unter Art. 93 SchKG.
Ist aber das ganze Vermögen gepfändet oder arrestiert, so hat der Schuldner Anspruch auf Unterstützung, die auch aus dem Ertrag beweglichen Vermögens ausgerichtet werden kann, in entsprechender Anwendung von Art. 103 Abs. 2 SchKG.
Sachverhalt
Dame de Loriol a obtenu, au préjudice de dame de Bioncourt, un grand nombre de séquestres, en Suisse et à l'étranger. Elle a notamment fait procéder à Lausanne à deux séquestres portant sur «toutes valeurs, titres, créances, bijoux, espèces en mains de la Banque cantonale vaudoise, créances pouvant exister en compte courant». Les procès en validation de ces mesures conservatoires ne sont pas terminés.
Dame de Bioncourt a requis l'office des poursuites de Lausanne, par l'entremise de la Banque cantonale vaudoise, d'autoriser le prélèvement d'un montant mensuel sur l'avoir séquestré à la banque, en vue de subvenir à ses " besoins. S'étant heurtée à un refus, elle a porté plainte en concluant à l'allocation d'un subside à prélever sur les intérêts et dividendes des capitaux séquestrés. Elle exposait que, toute sa fortune étant immobilisée, ce subside lui était indispensable pour vivre.
La plainte, admise par l'autorité inférieure, a été rejetée par l'autorité cantonale.
Erwägungen
— BGE 64 III 105, S. 106 — Le Tribunal fédéral a en principe reconnu à la débitrice
le droit à une allocation, pour les motifs suivants:
La recourante invoque le bénéfice de l'art. 93 LP. Mais les dividendes et intérêts placés sous séquestre constituent des revenus de capitaux; la recourante n'a pas établi ni même allégué que, parmi les revenus séquestrés, il y en eût qui eussent un autre caractère. Or la disposition invoquée ne s'applique pas aux revenus de capitaux. L'art. 93 déclare, il est vrai, relativement saisissables les usufruits et leurs produits; mais c'est sans doute que l'objet de l'usufruit n'appartient pas au débiteur et ne peut par conséquent être lui-même saisi. En revanche l'art. 93 ne mentionne pas les fruits naturels et civils des propres biens du débiteur, saisis dans la poursuite dirigée contre lui. Ces produits sont donc saisissables sans restrictions et sont compris de plano dans la saisie du principal. Une règle analogue vaut pour la cession d'un droit (art. 170 CO) ainsi que pour le gage constitué sur une créance produisant intérêts, sous réserve, dans ce cas, des prestations échues si celles-ci ne sont pas représentées par des coupons eux-mêmes donnés en nantissement (art. 904 CC). Ce système se justifie si l'on considère que la saisie mobilière conduit rapidement à la réalisation du droit principal: l'insaisissabilité partielle des fruits n'aurait dès lors pas grande portée pratique. n faut toutefois reconnaître que les choses se présentent différemment en cas de saisie provisoire et de séquestre. Et quand ces mesures frappent tout le patrimoine du débiteur, il apparaît même inéquitable de priver ce dernier, du jour au lendemain, de tout moyen d'existence, alors qu'aucun titre exécutoire n'a encore été délivré contre lui. Mais l'art. 93 LP ne peut ici porter remède.
n convient en revanche d'appliquer d'une manière toute générale l'art. 103 al. 2 LP concernant la saisie des immeubles. Cette disposition, qui régit aussi le séquestre (art. 275), prévoit que «si le débiteur est sans ressources, il est prélevé ce qui est nécessaire à son entretienet — BGE 64 III 105, S. 107 — à celui de sa famille». Ce prélèvement s'effectue sur les «fruits» (art. 103 al. 1). Mais ceux-ci comprennent aussi, selon l'interprétation donnée par l'ordonnance sur la réalisation des immeubles (art. 16 et 22; cf. aussi art. 94) ainsi que par la jurisprudence (RO 62 III 4), les fruits civils, c'est-à-dire les loyers et fermages. Bien que l'art. 103 al. 2 vise la saisie immobilière, on ne voit pas pourquoi il faudrait, sous ce rapport, faire une distinction entre les meubles et les immeubles. On ne saurait en même temps reconnaître au propriétaire d'une maison le droit d'obtenir abandon d'une partie des produits de sa chose et refuser cemenle droita celui qui a placé sa fortune en titres. TI faut encore noter que le droit à l'assistance du failli n'est pas non plus limité aux revenus des immeubles (art. 229 al. 2 LP). Or la situation d'un débiteur dont tout le patrimoine est saisi ou séquestré ne diffère pas de celle d'un failli.