BGE 64 III 159

Considérant en droit:

Il n'est pas contesté que la dette qui fait l'objet de la poursuite a été contractée par la recourante sans le consentement de son mari, alors que les époux étaient soumis au régime de l'union des biens. Aux termes de l'art. 208 C.civ., la femme n'est tenue d'une dette de ce genre — de même qu'en général des dettes réservataires proprement dites — «pendant et après le mariage, que jusqu'à concurrence de la valeur de ses biens réservés». Cette disposition est un peu inattendue. En effet, la loi reconnaît à la femme l'exercice des droits civils, ce qui entraîne sa responsabilité personnelle, et celle-ci n'est limitée que dans la mesure nécessaire pour sauvegarder les droits du mari sur les apports. Or, ces droits cessant à la dissolution du mariage, la responsabilité de la femme devrait redevenir pleine et entière dès ce moment-là. La portée de l'art. 208 C.civ. est d'ailleurs controversée. Deux opinions s'affrontent. D'après l'une, les biens réservés continueraient de subsister, relativement à la dette, même après la dissolution du mariage, de sorte que les droits du créancier ne pourraient s'exercer que sur ceux des biens de la femme qui constituaient des biens réservés pendant le mariage; d'après l'autre, les biens réservés disparaissant nécessairement comme tels après la dissolution du mariage, la femme répondrait sur tous ses biens, mais à concurrence seulement du montant pour lequel la dette se trouvait couverte par les biens réservés au moment de la disparition de ceux-ci et dans la mesure en outre où cette valeur n'aurait — BGE 64 III 159, S. 163 — pas servi plus tard au payement d'autres dettes réservataires (voire de dettes générales, en tant que celles-ci grèveraient les biens réservés dans le rapport interne entre les biens réservés et le restant de la fortune de la femme) (cf. EGGER, Komm. ZGB, art. 208 n° 9 et arrêt de la Ie Section civile du 20 décembre 1934 en la cause Georg c. Duparc). La question présente un intérêt évident dans le cas d'une poursuite intentée après la dissolution du mariage contre une femme qui n'est tenue seulement que sur ses biens réservés. En effet, la procédure ne sera pas la même, selon qu'on se range à la première solution ou à la seconde.

Si l'on adopte la première, il faut admettre qu'il incombera à la femme de faire valoir dans la procédure d'opposition au commandement de payer, le caractère réservataire de la dette, par analogie avec ce qui est actuellement prévu pour le mari au sujet des poursuites intentées pendant le mariage, art. 68 bis al. 2 LP; une fois le caractère réservataire de la dette constaté, il y aura lieu de faire élucider au moment de la saisie ce qui était biens réservés et partant saisissable et ce qui ne l'était pas. Si au contraire on adopte la seconde solution, la seule question à débattre dans la poursuite est celle du montant à concurrence duquel la femme répond de la dette, et cette question doit être soulevée par la voie de l'opposition au commandement de payer, ainsi que devait le faire, par exemple, le commanditaire poursuivi selon l'art. 603 al. 2 anc. CO (ef. 171, al. 1, code comm. all.) pour une dette de la société, s'il entendait exciper de ce qu'il n'était pas tenu au delà du montant de la commandite. Pour fixer la procédure à suivre dans le cas d'une poursuite ayant pour objet une dette réservataire, introduite après la dissolution du mariage, il faut donc commencer par rechercher quelle est la portée exacte de l'art. 208 C.civ.

C'est la Commission d'experts qui a introduit dans l'avant-projet le principe d'après lequel la limitation de la — BGE 64 III 159, S. 164 — responsahilite:de Ia femme persiste même après la dissolution du mariage (art. 236). Ce principe fut déjà combattu à ce moment-là; on estimait qu'il manquait de logique et qu'il serait irréalisable en pratique, à quoi l'on a répondu en se référant au cas du commanditaire dont la responsabilité est également limitée et l'on faisait observer que l'application de cette règle n'avait jusqu'alors pas rencontré de difficultés. Cette comparaison montre en réalité qu'en maintenant le principe de la limitation de la responsabilité de la femme même après la dissolution du mariage, il n'était pas question de restreindre l'exercice des droits des créanciers à tels ou tels objets comme tels, c'est-à-dire ceux qui constituaient des biens réservés, mais au contraire de limiter l'obligation même de la femme à un certain montant, montant qui ne peut être que la valeur des biens réservés au moment de la dissolution du mariage. Il paraît en effet tout à fait étrange que par une pure fiction, des biens séparés, distincts des autres éléments de la fortune de la femme, puissent continuer d'exister pour les seuls besoins d'une poursuite, alors que, juridiquement parlant, ils ont en réalité cessé d'exister comme tels et sont venus s'incorporer au reste de la fortune. Du moment que ce qui constitue l'actif des biens réservés entre dans le reste de la fortune, ce qui en constitue le passif y entre aussi, dans la mesure en tout cas où en répondent précisément les biens réservés. Or la somme pour laquelle ils en répondent ne peut être évidemment que la valeur des biens réservés au moment où ils se confondent avec le reste de la fortune de la femme, car à partir de ce moment-là, ils perdent cette qualification. C'est là une conséquence logique, et le texte de l'art. 208 n'y contredit point, car il limite expressément la responsabilité de la femme à la valeur des biens réservés. Cette solution répond d'ailleurs le mieux aux besoins de l'exécution forcée.

Si l'on devait admettre, par exemple, suivant l'opinion contraire, que les objets qui faisaient jadis partie des biens réservés continuaient comme tels à répondre des dettes — BGE 64 III 159, S. 165 — I'Ichuldh"twihntlg><. 16i; réservataires, la loi sur la poursuite n'offrirait en réalité aucun moyen de savoir si telle ou telle partie de la fortune de la femme constituait ou non un bien réservé. En effet, la procédure de revendication qui peut être utilisée pendant le mariage entre le créancier et le mari n'est pas concevable, car il n'y a pas d'action en revendication possible entre le débiteur et le créancier et, en instituer une, par analogie, supposerait qu'on attribue à la femme, en tant que titulaire des droits qu'elle possède sur le restant de ses biens, la qualité de tiers revendiquant relativement à la poursuite dirigée contre elle-même en tant que propriétaire des biens réservés, ce qui ne paraît guère admissible.

La recourante propose, il est vrai, de laisser aux autorités de poursuite le soin de décider si tel ou tel objet faisait ou non partie des biens réservés. Mais cette solution est exclue. Il s'agit là en effet d'une question de fond qui est du ressort exclusif du juge, tout comme celle de la propriété d'un bien se trouvant chez le débiteur, ce dont dépend la validité de la saisie. Sans doute, sera-t-il parfois difficile de fixer la valeur qu'avaient les biens réservés au moment de la dissolution du mariage et de savoir de combien cette valeur a diminué ensuite du règlement des dettes qui aura pu se faire depuis lors; mais on se trouverait en présence des mêmes difficultés en suivant l'opinion contraire. En effet, il est évident que, suivant le principe de la subrogation réelle, tel qu'il s'applique en matière de patrimoine séparé, tout ce qui a été acquis au moyen de biens réservés devrait être compté comme tels, autrement dit, devrait répondre aussi de la dette réservataire, en sorte que si le créancier avait attendu plusieurs années pour engager sa poursuite, il faudrait prendre en considération toutes les transformations survenues depuis la dissolution du mariage. Qu'on adopte l'un ou l'autre des deux systèmes, il est certain que d'autres difficultés pourront encore se présenter, avec le risque aussi de consacrer des injustices. Mais c'est là la conséquence inévitable du principe fort — BGE 64 III 159, S. 166 — contestable en soi de la limitation de la responsabilité de la femme après la dissolution du mariage.

n résulte de ce qui précède qu'après avoir arrêté le cours de la poursuite par son opposition, la recourante aurait dû, dans le procès en reconnaissance de la dette, exciper du caractère réservataire de celle-ci, autrement dit faire judiciairement constater qu'elle n'en répondait qu'à concurrence de la valeur des biens réservés existant à la dissolution du mariage — valeur dont la preuve lui incombait — et, le cas échéant, que cette valeur avait servi depuis lors à payer d'autres dettes réservataires, voire (proportionnellement) des dettes générales. Comme elle a omis de soulever ces moyens dans le procès, rien ne s'oppose actuellement à ce que la poursuite se continue sur l'ensemble de ses biens pour le montant du commandement de payer, montant fixé par le jugement. Pour ce qui est de la saisie, la recourante n'a plus à sa disposition actuellement que les moyens que peuvent lui conférer les art. 92 et 93 LP.