Zur Trefferliste springen
Erweiterte Filter
BGE 64 III 95BGEx

BGE 64 III 95

24. Arrêt du 16 juin 1938 dans la cause Etat de Genève.

Regeste

Ob die Konkursverwaltung die Geschäftsbücher des Gemeinschuldners den kantonalen Steuerbehörden zur Verfügung zu halten habe, bestimmt sich nach dem öffentlichen Recht des Kantons. Aus dem eidgenössischen Schuldbetreibungs- und Konkursrecht ergibt sich für den Konkursbeamten kein Grund, dies zu verweigern.

Sachverhalt ab Seite 95

Sachverhalt

En octobre 1937, l'Administration des contributions du Canton de Genève décida de procéder au contrôle des déclarations dé Maurice Herren, régisseur à Genève. La procédure de contrôle était en cours lorsque Herren fut déclaré en faillite. Le contrôleur ayant voulu continuer — BGE 64 III 95, S. 96 — l'examen de la :comptabilité du failli, se heurta à l'opposition de l'Office, administrateur de la faillite. Informé de cette opposition, Herren déclara qu'il ne s'opposait pas à cet examen. L'Office n'en maintint pas moins son refus en soutenant que le fisc cherchait au. moyen de cette procédure à exercer également un contrôle sur les déclarations des tiers en rapport d'affaires avec le failli; qu'il appartenait à l'Office de faire respecter, même vis-à-vis de l'Etat, le secret professionnel du mandataire incombant au failli envers ses clients; que ce secret avait été reconnu par la jurisprudence de la Cour de Justice aux régisseurs d'immeubles, et que l'Office ne pouvait être compris parmi les administrations publiques qui, en vertu de l'art. 335 de la loi cantonale sur les contributions, sont tenues de fournir au Département des finances des renseignements sur la fortune et le revenu des contribuables, parce que uniquement régi par les dispositions du droit fédéral.

L'Etat de Genève a porté plainte contre cette décision en demandant à l'Autorité de surveillance d'annuler la décision de l'Office et de dire que l'Etat de Genève, soit pour lui le Département des finances et contributions (Administration des contributions publiques), est en droit de prendre connaissance, sans restriction aucune, de toutes les pièces constituant la comptabilité commerciale de M. Herren.

L'Autorité de surveillance a rejeté la plainte.

L'Etat de Genève a recouru à la Chambre des poursuites et des faillites en reprenant ses conclusions.

Erwägungen

Con8idirant en droit

Il n'appartient pas à la Chambre des poursuites et des faillites de se prononcer sur la question de savoir si la loi genevoise sur les contributions publiques concerne également le préposé à l'office des faillites et si l'on peut, en vertu de cette loi, l'obliger à seconder les agents du fisc dans l'accomplissement de leur tâche. C'est là, en effet, une question de droit cantonal qui échappe à la connaissance — BGE 64 III 95, S. 97 — des autorités de poursuite. Le seul point à trancher en l'espèce est de savoir si la prétention de l'Etat de Genève d'obliger l'office à laisser les contrôleurs du Département des finances et contributions prendre connaissance des papiers et de la comptabilité du failli est ou non compatible avec le s dispositions de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Or cette question-là n'est pas douteuse, soit qu'on considère le préposé en son rôle de liquidateur de la masse, soit encore qu'on l'envisage en sa qualité de fonctionnaire.

Au premier point de vue, il est clair que l'office, tout comme l'administration de la faillite dont il remplit le rôle, ne saurait, dans ses rapports avec les autorités fiscäles, mesurer plus de droits que n'en aurait le failli. En tant par conséquent que ce dernier pourrait être légitimement tenu, en sa qualité de contribuable, de mettre sa comptabilité à la disposition des agents du fisc, le même devoir exactement incomberait tout naturellement à l'administration de la faillite et à l'office en sa qualité de liquidateur, quitte à ces derniers à se prévaloir des droits et prérogatives qui pourraient appartenir au failli.

Au second point de vue également, la prétention du Conseil d'Etat ne saurait être considérée comme contraire au droit de poursuite. Si les attributions et les devoirs des offices des faillites sont bien fixés en première ligne par le droit fédéral, ceux qui sont préposés à ces offices n'en sont pas moins des fonctionnaires cantonaux, et aucune disposition de droit de poursuite ne s'oppose à ce que le droit public des cantons leur impose, à ce titre-là et en sus de ces devoirs, telle ou telle tâche particulière dont l'exécution n'entraverait pas l'accomplissement normal de leur mission principale. Or il est évident qu'on ne saurait dire cela de l'obligation où ils pourraient se trouver, en vertu d'une règle spéciale du droit public genevois, de mettre les papiers du failli à la disposition des employés du fisc ou même de leur fournir les renseignements dont ils pourraient avoir connaissance à l'occasion de leurs fonctions.

— BGE 64 III 95, S. 98 — Au lieu de débouter purement et simplement l'Etat de sa plainte, l'autorité de surveillance aurait donc dû, en l'espèce, se borner à constater que la prétention de l'Etat ne se heurtait à aucune disposition du droit de poursuite et inviter en conséquence l'office à y donner suite, sous réserve de la faculté, pour lui comme pour la masse, d'en contester la légitimité au regard du droit cantonal en faisant valoir à ce sujet devant les juridictions comp6- tentes les droits qu'ils estimeraient leur appartenir, soit à titre de représentant du failli, soit — éventuellement pour l'office — en sa qualité de fonctionnaire prétendument dispensé des obligations découlant pour certaines administrations de la loi cantonale sur les eontributions

Dispositiv

publiques_ La Ohambre despour8Uite8 et des faillites prononce:

Le recours est admis dans le sens des motifs.

Quelle des Entscheidtextes: bger.ch · Schweizerisches Bundesgericht · BGE 64 III 95
Aktive Suchbegriffe:
Nichts zu zeigen
Neuste Rechtsprechung