BGE 65 I 4

— BGE 65 I 4, S. 6 — Ext1"ait des motifs:

L'art. 33 CF autorise les cantons à exiger des preuves de capacité de ceux qui veulent exercer des professions libérales, et il enjoint au législateur fédéral d'instituer des brevets de capacité valables dans toute la Confédération. Tant que cette loi n'est pas promulguée, les personnes qui ont obtenu un certificat de capacité d'un canton peuvent, en vertu de l'art. 5 des dispositions transitoires, pratiquer sur tout le territoire de la Confédération. La jurisprudence à interprété ces dispositions dans ce sens que, si un canton ne peut pas exiger d'un requérant d'autres preuves de sa capacité que le brevet d'avocat qu'il a obtenu dans un autre canton à la suite d'un examen de son aptitude par l'autorité, chaque canton est libre de subordonner son autorisation à d'autres conditions dictées par l'intérêt public, soit notamment à celle de l'honorabilité de l'avocat (41 I p. 390 et sv., 45 I p. 365, 53 I p. 29, 59 I p. 199). Mais, de ces conditions, le Tribunal fédéral a exclu celle d'un domicile de l'avocat dans le canton requis (RO 39 I p. 51 et sv.). L'art. 5 disp. trans., dit cet arrêt, libère l'exercice de la profession d'avocat des frontières cantonales en ce sens qu'un canton n'a pas le droit de faire dépendre son autorisation d'un lien territorial durable entre l'avocat et le lieu où il veut pratiquer; un canton ne peut donc exiger — et c'est là pourtant ce que le Canton de Genève voudrait — que l'avocat domicilié hors du canton établisse ce rapport territorial. La disposition constitutionnelle ne vise pas seulement à garantir le même droit de pratiquer aux avocats établis dans le même canton mais qui possèdent des brevets cantonaux différents; en instituant sans réserves le droit d'exercer les professions libérales sur tout le territoire de la Confédération, la Constitution met au bénéfice de ce droit tous les avocats dûment qualifiés, quel que soit leur domicile en Suisse. L'art. 5 garantit aux professions libérales ce que la terminologie allemande appelle la — BGE 65 I 4, S. 7 — «Freizügigkeit». Et l'arrêt cité précise que les cantons ne peuvent même pas exiger l'indication d'une «adresse» («Adressort», une case postale, p. ex.), car cette exigence entraverait sensiblement l'exercice de la profession. Les arrêts subséquents n'ont pas contredit cette jurisprudence et les arguments avancés par le Département genevois de justice et police ne sont point de nature à la faire modifier.

Les cantons sont, à la vérité, libres d'adopter l'organisation judiciaire et la procédure qui leur paraissent les meilleures, sans nullement devoir les adapter aux lois d'autres cantons de manière à permettre aux avocats étrangers au canton d'y pratiquer lucrativement. Mais il ne s'ensuit pas qu'il puissent leur imposer des conditions incompatibles avec le droit pour un avocat établi dans un canton d'exercer sa profession sur tout le territoire suisse sans être obligé de se créer de multiples domiciles d'affaires. L'art. 124 OJ genevois n'est donc pas opposable au recourant en tant qu'il lui prescrit de se domicilier sur le territoire genevois. D'autre part, si l'autorité genevoise est pleinement fondée à attirer l'attention des praticiens d'autres cantons sur les obligations professionnelles qui incombent aux avocats inscrits au barreau genevois, elle n'a point le droit d'admettre par avance que le recourant ne saurait remplir ces obligations. Si le recourant veut exercer sa profession dans le Canton de Genève d'une manière habituelle et non pas simplement par occasion dans tel ou tel cas particulier, il devra faire en sorte d'accomplir consciencieusement et convenablement ce qui est requis d'un avocat pratiquant à Genève: usage de la langue française, appel des causes, représentation gratuite des indigents, en matière civile ou pénale, etc., de façon que l'absence de domicile genevois ne nuise pas aux intérêts de ses elients.