BGE 65 II 161

Sur la validité du mandat conféré à Lathion par dame

Martignoni, le Tribunal fédéral» considéré ce qui suit:

Le Tribunal cantonal a vu dans l'acte du 3 janvier. 1938 par lequel le défendeur était chargé d'acquérir aux enchères les immeubles Martignoni, avec obligation de les revendre à la demanderesse, un contrat de mandat. Le défendeur soutenait au contraire et soutient encore devant le Tribunal fédéral qu'il s'agissait en réalité d'une promesse de vente, laquelle serait nulle faute d'observation de la forme authentique (art. 216 al. 2 CO). Cette thèse est en contradiction avec la commune intention des parties lors de la conclusion de leur accord. Dame Martignoni voulait devenir propriétaire des immeubles de son mari; — BGE 65 II 161, S. 163 — mais, comme elle avait des raisons de ne pas se porter ellemême acquéreur aux enchères, elle est convenue avec Lathion qu'il acquerrait en son nom à lui, mais pour son compte à elle («pour elle» dit la pièce; malgré les termes «donne autorisation», il n'y avait pas procuration). Dans la forme en tout cas, le défendeur recevait un mandat qui impliquait l'obligation de faire tout le nécessaire afin que la demanderesse devint, par son intermédiaire, propriétaire des immeubles de son mari. Dans la mesure toutefois où, pour exécuter son mandat, Lathion devait acheter les immeubles de l'office des poursuites et les rétrocéder ensuite à dame Martignoni, on pourrait être tenté de voir dans ce double engagement l'obligation de passer des conventions futures au sens de l'art. 22 CO. Mais, d'abord, il est pour le moins douteux, en ce qui concerne la première opération, que l'engagement de participer à une vente aux enchères soit soumis à une forme particulière à laquelle ne sont subordonnées ni les offres formulées, ni l'adjudication (Haas, Comment. note 4 à l'art. 657, p. 237; ROTH, Der Vorvertrag, p. 360). D'autre part et quoi qu'il en soit du point précédent, il a été jugé que le mandat par lequel une personne s'engage envers une autre à conclure un contrat avec un tiers n'est en principe soumis à l'observation d'aucune forme, même si le contrat à conclure est subordonné à l'observation d'une forme particulière, comme c'est le cas pour la vente immobilière; il en est ainsi soit que le mandataire doive conclure le contrat au nom du mandant (cf. art. 459 al. 2 CO), soit qu'il doive le faire en son nom mais pour le compte du mandant (RO 64 II 228/229; cf. aussi RO 57 II 502). La conclusion de la vente avec un tiers n'apparaît pas comme l'objet du mandat mais comme l'exécution du service promis. S'il ne passe pas l'acte, le mandataire est tenu en vertu des art. 397 et ss CO, non pas en qualité de promettant-acheteur (sauf stipulation pour autrui en faveur du tiers, art. 112 CO: cf. RO 57 II 506). De même, si le mandataire est tenu de rétrocéder l'immeuble à son mandant par — BGE 65 II 161, S. 164 — acte authentique, i! ne faut pas voir dans le mandat une promesse de vendre distincte, mais une obligation découlant de la nature du rapport qui lie les parties, obligation que celles-ci n'ont même pas besoin de prévoir, car elle est statuée par la loi (art. 400 CO). Par ailleurs, le mandataire n'agit pas dans son propre intérêt, de sorte qu'il n'a pas besoin d'une protection spéciale. Quant au mandant luimême, il se propose certes d'acquérir l'objet qu'il charge le mandataire de se procurer; mais, sauf stipulations particulières, il ne s'y oblige pas ni envers le mandataire, ni envers le tiers; il est en mesure, en révoquant le mandat (art. 404 CO), d'empêcher la passation de la vente. Il faut réserver le cas où le mandant renoncerait — dans la mesure compatible avec les art. 404 et 34 al. 2 CO — à son droit de révoquer le mandat ou la procuration et s'obligerait ainsi pratiquement à reprendre le marché; les parties éluderaient de la sorte, au préjudice du mandant, la forme authentique destinée à protéger le promettant-acheteur. D'autre part, le Tribunal fédéral a déjà fait une exception pour le cas où le mandat tendrait à rendre possible la conclusion d'un contrat de vente qui, sans cela, échouerait devant l'exigence de la forme authentique (RO 64 II 229). On n'est pas, en l'espèce, en présence d'hypothèses de ce genre. Le mandat donné au défendeur le 3 janvier 1938 était par conséquent valable sans l'observation de la forme authentique.