BGE 65 II 225

Gonsiderant en droit

1. — Aux termes de l'art. 706, al. 1 CO rev., l'administration et chaque actionnaire peuvent attaquer en justice les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi ou les statuts; l'action est dirigée contre la société. Et, aux termes de l'art. 685, al. 4 CO rev., «les personnes inscrites sur le registre des actions sont considérées comme actionnaires à l'égard de la société». Or, à l'époque de l'assemblée générale du II décembre 1937, l'actionnaire inscrit était sans conteste Sala. Son nom avait remplacé ceux des demandeurs pour les six actions cédées en due forme le 3 juin 1933. Il s'ensuit que les demandeurs n'ont pas qualité pour attaquer les décisions de ladite assemblée.

2. — Les recourants objectent que l'inscription sur le registre des actions crée simplement une présomption en faveur de la qualité d'actionnaire de la personne inscrite et que cette présomption est sujette à la preuve contraire qu'ils ont fournie: l'administrateur unique Eberlé a su que la cession des titres à lui-même et à Sala était simulée et que Sala n'était qu'un prête-nom; les demandeurs sont demeurés les véritables actionnaires; le jugement du Tribunal de commerce du 21 juin 1938 l'a reconnu; la société et son administrateur, qui, avec le concours de l'homme de paille Sala, a fait voter l'augmentation du capital-actions, ont commis un abus de droit manifeste (art. 2 CC). Cette argumentation ne résiste pas à I'examen.

— BGE 65 II 225, S. 229 — 3. — L'art. 685, al. 4 CO rev., correspond à l'art. 637 CO ancien qui lui-même correspondait au § 223 du code de commerce allemand (§ 182/3 de l'ancien code de commerce). Or l'art. 637, tout comme le § 223, était interprété de manière constante en ce sens que seul l'actionnaire inscrit sur le registre des actions, mais aussi tout actionnaire inscrit possédait les droits compétents aux actionnaires: droit de vote, droit d'attaquer les décisions de l'assemblée générale, etc. Il était également hors de discussion que même la personne inscrite en vertu d'un acte de cession attaquable, voire nul, avait des droits et des obligations envers la société tant que l'inscription subsistait, quel que fût le rapport juridique entre les parties à l'acte de transfert (sie FWK-BAOHMANN, art. 637 rem. 5; HAHN- LOSER, Namenaktie 1903, p. 41; ROSSEL, Manuel 2, n° 170, d'accord avec les commentateurs allemands du § 223).

La revision a modifié légèrement le texte ancien; elle a supprimé en allemand le mot «nur» et en français les mots «ne... que»; le texte italien n'a pas été changé; il renferme encore le mot «soltanto»: l'ancien texte allemand portait: «Im Verhältnis zu der Gesellschaft werden nur die im Aktienbuch verzeichneten Personen als Aktionäre betrachtet»; le nouveau porte: «Im Verhältnis zu der Gesellschaft wird als Aktionär betrachtet, wer im Aktienbuch eingetragen ist»; l'ancien texte français était: «A l'égard de la société ne sont considérés comme actionnaires que ceux dont les noms sont inscrits, etc.»; d'après la nouvelle teneur, «les personnes inscrites sur le registre sont considérées comme actionnaires à l'égard de la société»; le texte italien, resté tel quel, est ainsi conçu: «Di fronte alla società si considerano come azionisti soltanto coloro che sono iscritti...». Toutefois, la modification du texte allemand et du français est purement rédactionnelle. La disposition actuellement en vigueur correspond exactement à l'art. 739 al. 1 de l'avantprojet d'Eugène Huber de 1919; l'auteur ne mentionne — BGE 65 II 225, S. 230 — pas dans son rapport la suppression du mot n, d'où on peut inférer qu'elle n'avait pas une portée de fond. Le maintien du mot «soltanto» dans le texte italien parle aussi dans ce sens. Le rapporteur au Conseil des Etats, M. Thalmann (Bull. stén. 1931, p. 406) a émis le même avis: «Der Gesellschaft gegenüber wirkt die Übertragung erst mit der Eintragung im Aktienbuch». Les matériaux législatifs ne renferment aucune indication contraire.

Les demandeurs se méprennent sur le but de la règle légale. Le registre des actionnaires titulaires d'actions nominatives (art. 685 al. 1 CO) a été institué dans l'intérêt de la société anonyme. TI la protège. Lorsque, comme en l'espèce, il y a eu transfert, régulier dans la forme, d'actions nominatives (art. 685 al. 2) et que le nouveau titulaire a été inscrit sur le registre, la société est en droit de tenir la personne inscrite pour actionnaires, soit comme bénéficiant des dividendes, comme ayant voix délibérative et pouvant exercer les actions réservées aux actionnaires, et comme assumant, d'autre part, leurs obligations. La société n'a pas à s'occuper de la convention intervenue entre l'ancien et le nouvel actionnaire, ni du rapport de droit qui existerait encore entre eux. Elle ne peut considérer et traiter comme actionnaire que la personne inscrite, jamais une personne dont le nom ne figure pas ou ne figure plus sur le registre. L'effet de l'inscription consiste donc dans la création d'un titre juridique de nature spéciale, qui résiste même à la preuve contraire et ne disparaît que par la radiation du nom au registre des actionnaires. Lorsque celui qui y est inscrit n'est pas en vérité actionnaire, il exclut néanmoins le véritable actionnaire non inscrit de l'exercice des droits de sociétaire (mais il peut évidemment aussi être appelé à exécuter les obligations d'un actionnaire, soit, notamment, à verser à la société le montant dû pour ses titres).

Dans le procès vidé entre Hänni et Sala, le Tribunal de commerce a sans doute constaté le 21 juin 1938 que les frères Hänni étaient demeurés les véritables actionnaires. — BGE 65 II 225, S. 231 — ~is ce prononcé est sans portée pour la recevabilité de l'action visant à faire annuler les décisions de l'assemblée générale du 11 décembre 1937. Le jugement ne vaut que pour les parties alors en cause; il a élucidé le rapport entre ceux qui ont passé l'acte de cession du 3 juin 1933. La société n'est pas intervenue au procès, le jugement n'a donc aucun effet direct à son endroit. Seule la modification de l'inscription sur le registre des actionnaires importe à l'égard de la société; il incombe aux demandeurs Hänni de l'obtenir. Ce n'est qu'après leur reinscription qu'ils pourront exercer les droits d'actionnaire, soit, en particulier, attaquer des décisions d'assemblées générales en conformité de l'art. 706 CO (cf. HUECK, Anfechtbarkeit und Nichtigkeit von Generalversammlungsbeschlüssen 1924, p. 134/5; STAUB, § 223 Code comm. all. n. 7; FICK-BACHMANN, art. 637 CO, rem. 5).

TI n'est pas nécessaire d'examiner si la société peut de son chef rayer un actionnaire dont l'inscription lui paraît contraire au droit, car la défenderesse ne l'a pas fait. Et elle n'était certes pas fondée, vu l'opposition de l'actionnaire inscrit Sala, à réinscrire tout simplement les demandeurs ni à les convoquer à l'assemblée générale. Si elle les y avait admis, les décisions prises eussent été viciées (DÜRINGER-HACHENBURG, § 223, n. 9). Du moment que Sala et les demandeurs étaient en litige au sujet de l'inscription, la société pouvait attendre que le débat fût vidé et que les demandeurs établissent leur qualité par un jugement passé en force. Or, c'est euere 1938 seulement que les frères Hänni furent en état de produire cette preuve. Tant que ce n'était pas le cas, l'assemblée générale de la société défenderesse pouvait prendre des décisions sans que les demandeurs fussent habiles à les attaquer.

Peu importe que l'administrateur Eberlé ait connu le caractère d'acte simulé de la cession de juin 1933. Cet état de choses a subsisté pendant des années au su et avec le consentement de tous les intéressés. Les demandeurs — BGE 65 II 225, S. 232 — ont pris l'initiative de la simulation, ont fait inscrire Sala à leur place et ont maintenu cet état fictif durant des années. Ils ne sauraient reprocher à la société défenderesse d'agir contrairement aux règles de la bonne foi et ils ne peuvent s'en prendre qu'à eux-mêmes si, maintenant, ils subissent les conséquences de leur manière d'agir.