BGE 66 I 48
Regeste
Die Klage auf Ausrichtung des Vermächtnisses (Art. 562 ZGB)
ist eine Erbstreitigkeit, auf welche Art. 59 BV nicht anwendbar ist.
Sachverhalt ab Seite 48
A. - Louis Uldry, ancien négociant à St-Maurice, est décédé à Saxon le 8 juin 1939. Il laissait comme héritiers légaux sa veuve, Marie Uldry née Veuthey, son frère Julien Uldry, à Genève, et son neveu, Emile Uldry, à Fribourg. Et par testament olographe du 3 novembre 1937 il léguait 10000 fr. à son neveu Georges Pittier, 2000 fr. à une nièce, 1000 fr. à une autre et le solde de ses avoirs à son neveu Emile Uldry.
Selon acte de partage du 12 octobre 1939, Mille Vve Uldry recevait des titres pour une valeur de 6985 fr. 45 — BGE 66 I 48, S. 49 — tandis que, Emile Uldry gardait les autres titres en s'engageant à payer les legs; par un acte ultérieur, Julien Uldry cédait ses droits successoraux à Emile Uldry pour 2000 fr.
Par mémoire introductif d'instance du 19 décembre 1939, le légataire Georges Pittier 80 actionné en délivrance de legs Vve Uldry, Emile et Julien Uldry devant le Juge instructeur pour les districts de Martigny et de St-Maurice.
L'action contre Julien Uldry fut abandonnée vu la cession. La défenderesse acquiesça aux conclusions de la demande. Quant à Emile Uldry, il excipa de l'incompétence du juge valaisan, en soutenant qu'il était seul débiteur du legs et que, l'action en délivrance du legs étant une action personnelle, il aurait dû être actionné au for de son domicile à Fribourg.
Le Juge instructeur admit le déclinatoire le 15 février 1940, mais le Tribunal cantonal valaisan le rejeta par arrêt du 15 mai 1940.
B. — Les hoirs d'Émile Uldry ont formé auprès du Tribunal fédéral recours de droit public. Ils concluent à l'annulation de l'arrêt du 15 mai et invoquent l'art. 59 CF.
Erwägungen
Considbant en droit:
D'après la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la garantie du for du domicile instituée à l'art. 59 CF ne s'applique pas aux actions successorales (v. entre autres arrêts RO 13 p. 273; 22 p. 23; 24 I p. 67 cons. 2; 45 I p. 308). Est en tout cas une action de cette nature celle qui a son seul fondement juridique dans le droit successoral, autrement dit celle qu'on exerce uniquement à titre héréditaire (v. RO 6 p. 405; 22 p. 23 au bas; 24 I p. 68; 45 I p. 308 au bas).
Il en est ainsi de l'action en délivrance de legs (art.562 CC). Le droit du légataire à l'exécution de la disposition de dernière volonté 80 son fondement exclusif dans les règles légales qui fixent les formes et les conditions dans lesquelles une personne peut décider du sort que ses biens — BGE 66 I 48, S. 50 — auront après son décès, comme conséquence de ce seul fait indépendamment de toute autre cause juridique.
L'action du légataire contre les personnes tenues de délivrer le legs en vertu des règles du droit des successions est dès lors indiscutablement une action successorale. Le plus ancien arrêt cité 1'80 dejala.iss6 entendre (RO 6 p. 405). Plus tard (RO 58 I p. 111/112), à propos de l'art. 5 du traité franco-suisse de 1869 sur la compétence judiciaire, que la jurisprudence applique à toutes les contestations relatives à la liquidation d'une succession qui peuvent s'élever entre personnes prétendant une part de l'hérédité à titre successoral, le Tribunal fédéral n'a pas hésité à ranger dans cette catégorie l'action du légataire, même quand il exerce une action personnelle contre l'héritier. Le Tribunal ne saurait pas davantage hésiter à la ranger dans les actions successorales qui, d'une manière toute générale, échappent à la règle de l'art. 59 CF (dans ce sens BUBOKHARDT, Commentaire CF p. 551). Le fait que l'art. 562 ne confère au légataire qu'une action personnelle n'enlève évidemment pas à celle-ci son caractère successoral, en sorte que la garantie constitutionnelle ne peut être invoquée par le défendeur recherché en délivrance du legs. Peu importe d'ailleurs que l'action soit dirigée contre les héritiers légaux ou contre la personne spécialement désignée par le testateur comme débitrice du legs. La nature de l'action reste la même. Il est dès lors indifférent de savoir laquelle de ces éventualités est réalisée en l'espèce.
La recours de droit public fondé sur l'art. ·59 CF doit par conséquent être rejeté.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
rejette le recours.