BGE 66 II 206

Ot:m8iderant en droit:

1. — La demanderesse Défago n'a recherché en responsabilité que la société d'assurance Helvetia. Mise en cause par la défenderesse, la Winterthour a décliné la garantie, mais est intervenue au procès. Le Tribunal fédéral n'aurait pas lieu, dans ce litige, de statuer sur la responsabilité de la Winterthour. TI doit le faire en revanche dans le procès Troillet, les demandeurs ayant attaqué conjointement la Winterthour et l'Helvetia. TI s'agit dès lors de décider si les deux sociétés sont en principe responsables.

La Winterthour avait assuré le premier détenteur de la voiture Essex, Cretton, contre la responsabilité civile qu'il pourrait encourir du chef d'accidents causés par ladite voiture. Lors de l'accident du 13 septembre, Cretton n'était plus détenteur de l'Essex qu'il avait vendue et livrée à Clerc. Les demandeurs soutiennent cependant que sa responsabilité et celle de son assureur subsistaient. Ils invoquent à cet égard l'art. 40 LA qui prévoit que, lorsqu'un véhicule change de mains, l'ancien détenteur — BGE 66 II 206, S. 211 — (et avec lui son assureur) demeure civilement responsable jusqu'au transfert officiel du permis de circulation; après ce transfert, l'ancien détenteur cesse d'être responsable, mais, aux termes de l'art. 48 LA, son assureur assure désormais de plein droit le nouveau détenteur, avec faculté pour ce dernier et pour son assureur de résilier l'assurance dans les 14 jours dès le moment où ils ont eu connaissance du transfert. Ces dispositions sont en relation avec l'art. 8 d'après lequel le nouveau détenteur doit faire transférer à son nom le permis de circulation établi au nom de l'ancien détenteur. C'est bien ce que prévoyait en l'espèce le contrat écrit conclu entre Cretton et Clerc; selon la clause finale de ce contrat, le permis de circulation et l'assurance étaient compris dans la vente. Cretton devait donc remettre à Clerc la voiture, son permis de circulation et les plaques attachées à ce permis. TI aurait appartenu à Clerc de faire transférer officiellement le permis à son nom. Si, avant le transfert, roulant avec la voiture Essex, Clerc avait causé un accident, Cretton et la Winterthour en auraient été responsables avec lui, en vertu de l'art. 40 cité; après le transfert, Cretton aurait cessé d'être responsable, mais la responsabilité de Clerc aurait été couverte par la Winterthour, en vertu de l'art. 48 — ce, jusqu'à résiliation éventuelle et même pendant 14 jours encore dès l'avis de cette résiliation à l'autorité (art. 51 LA).

En fait, les choses ne se sont pas passées comme il avait été prévu. Cretton n'a pas livré le permis et les plaques. Au contraire, ayant acheté une nouvelle voiture, il s'est préoccupé, après l'avoir présentée à l'examen, de faire reporter sur elle l'assurance qui couvrait son ancienne voiture. L'autorité a admis ce mode de faire et, sur présentation de la quittance de prime, a transféré le permis de circulation de l'Essex sur la Ford; plus exactement, elle a annulé le permis de l'Essex et créé un nouveau permis pour la Ford, celle-ci étant autorisée à rouler avec les plaques de l'Essex et au bénéfice de — BGE 66 II 206, S. 212 — l'assurance contractée pour elle. Clerc paraît avoir donné son assentiment à cette modification de la convention primitive. TI a: reçu l'Essex sans plaques et n'a pas protesté; il n'a réclamé ni le permis ni les plaques. I] n'a pas tenté d'obtenir le transfert du permis. Quand il s'est sem occasionnellement de l'Essex, il l'a pourvue de plaques attachées à d'autres voitures, montrant qu'il n'entendait pas être au bénéfice de l'ancien permis et des plaques attachées du temps de Cretton à l'Essex, et il n'a pas davantage revendiqué le bénéfice de l'assurance de la Winterthour, parce qu'il estimait (à tort ou à raison) que celle qu'il avait contractée auprès de l'Helvetia suffisait pour l'usage qu'il voulait faire de l'Essex. Au demeurant, Clerc eût-il voulu s'en tenir au contrat, qu'il devait agir sans tarder; à compter du 28 août, date de la délivrance du nouveau permis, ses protestations n'auraient rien changé à la situation créée: le permis de l'Essex n'existant plus, il ne pouvait plus être transféré.

Ainsi, la voiture que Cretton aremise a Clerc était dépourvue de permis de circulation aussi bien que de plaques et d'assurance. Le permis avait été retiré à l'Essex précisément parce que l'assurance, en ce qui la concerne, avait été annulée (cf. art. 13 LA). La voiture n'étant plus assurée, elle n'était plus admise à rouler. Elle se trouvait exclue de la circulation légale (cf. art. 61 LA). On ne peut, dans ces conditions, appliquer ni l'art. 40 LA, ni l'art. 48, car ces dispositions supposent un transfert du permis de circulation, transfert qui n'est plus possible dès lors que le permis n'existe plus. Le but visé par la loi est d'empêcher qu'une voiture qui continue à circuler entre les mains d'un nouveau détenteur ne soit plus couverte par une assurance. Du moment que la voiture privée de permis cesse de pouvoir légalement circuler, il n'y a plus aucun motif de laisser subsister la responresponsabilité de son ancien détenteur et de son assureur. Imposer cette responsabilité à l'assureur serait inique, puisque contre une seule prime il se trouverait assurer — BGE 66 II 206, S. 213 — deux voitures, la nouvelle sur laquelle il a consenti à reporter l'assurance (ici la Ford de Cretton) et l'ancienne qu'il a voulu désassurer (ici l'Essex de Clerc).

On objecterait en vain que l'art. 8 LA serait une disposition impérative qui exigerait que, lorsqu'un véhicule change de mains, le permis de circulation soit transféré au nouveau détenteur; qui interdirait donc de transférer la détention d'une voiture sans remise du permis. Si tel était le sens de la disposition, l'autorité ne s'y serait pas conformée; mais il resterait que, le permis de l'Essex ayant été annulé, son transfert ne pouvait plus avoir lieu. Clerc ne pouvait circuler avec la voiture achetée sans se mettre en contravention avec l'art. 61 LA. — En réalité, l'art. 8 n'a pas cette portée absolue. D'abord le transfert du permis, en cas de changement de détenteur, n'est pas requis lorsque la voiture doit être retirée de la circulation officielle, qu'elle ne sera par exemple plus utilisée que dans les limites d'un chantier ou comme véhicule attelé (STREBEL, Comment. à l'art. 8 note 4). En second lieu, le sens de l'art. 8 n'est certainement pas d'interdire la vente de voitures qui ne sont pas encore ou qui ne sont plus munies d'un permis de circulation, soit qu'elles soient neuves, soit qu'elles aient été retirées de la circulation; dans ce cas, il ne sera pas question de transfert du permis, celui-ci n'existant pas. Or on ne voit pas pourquoi il serait défendu, lors de la vente d'une voiture munie d'un permis, de le faire annuler au lieu de le transférer. TI peut être de l'intérêt des deux parties que le permis ne soit pas transféré, et c'est même la pratique générale dans le commerce des automobiles avec l'usage des reprises. TI est courant que l'acheteur d'une nouvelle voiture conserve, pour les lui appliquer, les plaques de la voiture que le marchand lui reprend; celuici n'a pas besoin du permis, car il ne veut pas circuler ou, s'il en a l'intention, il peut le faire avec son permis collectif, ou encore il se propose de revendre la voiture ou de la démolir. L'acheteur de la nouvelle voiture se — BGE 66 II 206, S. 214 — fait établir un nouveau permis pour lequel il profite des taxes déjà payées; de même, il fait reporter son assurance sur la nouvelle et la prime déjà acquittée lui est comptée. La même situation peut se présenter en dehors du commerce proprement dit. En cas d'échange de deux voitures assurées auprès de deux compagnies différentes, il serait peu rationnel d'obliger chacune des parties à transférer à l'autre son permis et par conséquent son assurance, au lieu que chacune, selon son désir, conserve ses plaques en vertu d'un nouveau permis et garde son assurance. Ainsi, la possibilité de la vente sans transfert du permis correspond à des nécessités pratiques impérieuses. On n'a pas à craindre qu'elle ne donne lieu à des abus redoutables. Il pourra sans doute arriver que la voiture délivrée sans permis circule en contrebande et qu'elle provoque des accidents qui n'engageront que la responsabilité du nouveau détenteur, supposé insolvable. Mais on ne peut empêcher qu'il n'y ait un grand nombre de voitures non assurées susceptibles de circuler indûment. Tout ce que la loi exige, c'est que les voitures admises à circuler soient assurées. Cette volonté de la loi est respectée par la pratique indiquée, puisque la voiture vendue sans permis sera livrée sans plaques et ainsi mise hors de la circulation légale.

L'art. 8 LA ne s'applique donc pas lorsque le permis de circulation n'existe pas ou a été annulé, lorsque, en d'autres termes, il s'agit d'une voiture qui n'est pas admise à circuler. Dans ce cas, par exception à l'art. 40 LA, le véhicule peut changer de mains sans que l'ancien détenteur demeure civilement responsable à côté du nouveau. Du moment que Cretton a fait annuler le permis de l'Essex, la responsabilité de la Winterthour du chef d'accidents causés par cette voiture a cessé. En conséquence, le recours de la Winterthour doit être admis et les conclusions prises contre elle doivent être rejetées.

2. — Les demandeurs ont, d'autre part, ainsi que la demanderesse Défago, recherché en responsabilité la Compagnie — BGE 66 II 206, S. 215 — d'assurance l'Helvetia en qualité d'assureur de la voiture Chrysler dont les plaques avaient été attachées par Clerc à la voiture Essex qui a causé l'accident. D'après la loi, l'assureur qui a assuré une voiture déterminée ne répond que des accidents provoqués par cette voiture à l'exclusion de ceux causés par une voiture différente qui aurait été munie des plaques de la voiture assurée; la responsabilité de l'Helvetia serait donc en l'espèce exclue. Mais les demandeurs soutiennent que, d'après le contrat passé avec l'Helvetia, l'Essex, auteur de l'accident, doit être considérée comme comprise dans l'assurance conclue pour la Chrysler. Ils invoquent à cet égard l'art. 8 des Conditions générales de la police, qui a la teneur suivante:

«La mise hors service temporaire et dûment démontrée d'un véhicule déclaré, sans remplacement par un autre, donne droit à une réduction de 30 % de la prime annuelle, à la condition que l'avis en ait été donné à la Société avant la mise hors service et que celle-ci dure au moins six mois consécutifs. — La preuve de la mise hors service sera rapportée par une attestation de l'administration préposée au contrôle des véhicules à moteur...

» En cas de mise hors service temporaire et dûment démontrée d'un véhicule déclaré, avec remplacement par un autre véhicule, l'assurance couvre sans autre le véhicule de remplacement jusqu'à l'établissement officiel du nouveau permis de circulation ou à la modification de l'ancien, mais cela au maximum pendant trente jours depuis h.. reprise du véhicule de remplacement; passé ce délai, l'assurance ne couvre le véhicule de remplacement que si la société a donné par écrit son consentement, après avis du preneur d'assurance et contre payement d'un supplément de prime éventuel.»

Le Tribunal cantonal a jugé que l'alinéa 2 de cette clause s'appliquait dans le cas particulier. Il est constant, en effet, que, par suite d'une avarie, la Chrysler était le jour de l'accident hors service, — et cela temporairement, — BGE 66 II 206, S. 216 — la réparation devant durer quelques jours. Clerc a utilisé l'Essex à la place de la Chrysler, comme voiture de «remplacement»; c'est ce qui résulte du transfert des plaques d'une voiture à l'autre. L'accident est survenu avant qu'un nouveau permis ait été établi ou l'ancien modifié, et moins de 30 jours après «la reprise du véhicule de remplacement», qu'on fasse d'ailleurs partir ce délai du jour où l'Essex a remplacé la Chrysler ou même du jour où Clerc a pris possession de l'Essex. Toutes les conditions posées par l'art. 8 al. 2 apparaissent donc réalisées.

La recourante objecte que les mots «mise hors service temporaire et dûment démontrée» ont nécessairement le même sens à l'alinéa 1 et à l'alinéa 2 de l'art. 8; or, à l'alinéa 1, il est bien précisé que «la preuve de la mise hors service sera rapportée par une attestation de l'administration préposée au contrôle des véhicules à moteur»: cette attestation serait donc requise aussi dans le cas de l'alinéa 2 et ce serait seulement quand elle a été obtenue que le remplacement pourrait avoir lieu. Mais, si telle a été l'intention des rédacteurs de la clause, elle est loin de ressortir de la comparaison des deux alinéas de l'art. 8. Ceux-ci visent deux cas bien différents: le premier, la réduction proportionnelle de la prime, le second, le remplacement de la voiture hors service. Or l'attestation a un grand intérêt dans le cas de l'alinéa 1, puisqu'elle permet de fixer le point de départ de la mise hors service, la réduction n'intervenant que lorsque l'immobilisation a duré six mois. Au contraire, dans le cas de l'alinéa 2, il est sans importance de connaître le moment auquel a commencé l'immobilisation, puisque le remplacement est autorisé immédiatement. On ne peut donc dire que l'attestation officielle soit exigée aussi dans le cas de l'alinéa 2 qui ne formule pas cette exigence.

Du reste, si l'assuré devait faire mettre officiellement sa voiture hors service avant de pouvoir lui en substituer une autre, on ne voit plus comment fonctionnerait le — BGE 66 II 206, S. 217 — remplacement. La mise hors service par l'autorité implique retrait des plaques. L'assuré ne pourrait donc matériellement pas en pourvoir la voiture de remplacement et celle-ci ne pourrait pas circuler. L'Helvetia soutient que la voiture de remplacement doit, elle aussi, être une voiture avec plaques. Mais, s'il s'agit de plaques qui lui sont propres, l'art. 8 al. 2 ne sert plus à rien, car si la voiture de remplacement a reçu des plaques, c'est qu'elle a été assurée (art. 7 LA), et alors elle n'a plus aucun besoin de l'assurance de la voiture hors service. Si l'on comprend qu'elle sera pourvue par l'autorité des plaques qui ont été retirées de la voiture hors service, on sort du cadre de l'alinéa 2 qui suppose que la voiture de remplacement circule et est assurée «sans autre», avant attribution d'un permis, avant donc que l'autorité ait régularisé la situation en lui remettant les plaques de la voiture immobilisée. Le délai d'assurance de 30 jours jusqu'à l'établissement d'un nouveau permis implique que, durant ce temps, la voiture de remplacement puisse circuler avec les plaques de la voiture hors service sans qu'une intervention de l'autorité soit nécessaire.

La recourante excipe en outre de l'art. 9 des Conditions générales, qui dispose qu'en cas d'augmentation du nombre de véhicules, un nouveau véhicule n'est assuré qu'à partir du moment où une entente est intervenue et où la prime a été acquittée. Cette règle, qui ne fait que rappeler le principe que l'assurance est rattachée à un véhicule déterminé, doit être entendue sous la réserve de l'art. 8 al. 2 qui justement prévoit, dans certaines conditions réalisées en l'espèce, l'assurance d'un autre véhicule sans entente préalable et sans paiement de prime.

Il est vrai que la clause en question se heurte à l'art. 63 de la loi qui interdit, d'une façon générale, l'usage d'une plaque de contrôle «délivrée pour un autre véhicule». Mais si le transfert des plaques est illicite, l'assureur qui a couvert cette infraction à la loi et qui l'a même provoquee — BGE 66 II 206, S. 218 — par la rédaction de l'art. 8 des Conditions générales répond de ses conséquences.

La recourante s'élève contre une interprétation aussi large de l'art. 8 des Conditions générales, qui permet que la compagnie soit appelée à répondre des accidents causés par n'importe quelle voiture usagée et non contrôlée qu'il aura plu à son assuré de substituer à la voiture assurée, momentanément immobilisée. TI est possible que les sociétés d'assurance, dans les conditions-types qu'elles ont adoptées et auxquelles est empruntée la clause litigieuse, n'aient en effet pas voulu étendre aussi loin le champ de leur responsabilité. Mais il leur appartenait d'en fixer les limites par une rédaction appropriée. Telle qu'elle est rédigée, la clause doit ou peut tout au moins être comprise dans le sens critiqué. S'il y a un défaut de rédaction, il est à la charge des compagnies d'assurance qui ne peuvent s'en prendre qu'à elles-mêmes si elles ont éveillé des idées erronées dans l'esprit de leurs assures. Elles ne sauraient en tout cas décliner à l'égard des victimes la responsabilité 'qu'elles ont paru assumer, car c'est en se fiant à cette responsabilité que les assurés risquent de mettre en circulation des voitures de remplacement, causes ensuite d'accidents. Quant aux dangers de pareille interprétation, ils ne sont pas plus grands que ceux qui se produisent, même dans le système légal, chaque fois qu'une voiture assurée et munie d'un permis se détériore et continue néanmoins de circuler. Quoi qu'il en soit, il sera facile aux sociétés d'assurance de parer aux dangers qu'elles signalent. Elles n'auront qu'à subordonner aux conditions qui leur apparaîtront opportunes leur responsabilité pour les voitures de remplacement. On comprendrait qu'elles se montrent spécialement prudentes à l'égard de garagistes qui sont dans le cas de faire jouer à la clause de l'art. 8 le rôle d'une assurance collective. Mais aussi longtemps qu'elles n'ont pas modifié leurs Conditions générales, les tribunaux doivent admettre leur responsabilité sous la forme inconditionnelle qu'elle revêt däns la rédaction actuelle.

— BGE 66 II 206, S. 219 — Les actions dirigées contre l'Helvetia doivent par conséquent être admises dans leur principe.

3. — De Défago, née le 20 juin 1900, était fiancée depuis plusieurs années à Gabriel Troillet, de quatre ans plus jeune qu'elle; le mariage était envisagé pour la fin de 1936. D'autre part, la demanderesse n'a pas de fortune et pourvoit à son entretien par son travail. Elle est donc en droit, comme fiancée, de réclamer une indemnité du chef de la perte qu'elle subit par la disparition de son futur soutien (RO 37 II 407; 44 II 67; 57 II 56).

Pour le calcul de cette indemnité, le Tribunal cantonal a admis que, dans un avenir plus ou moins rapproché, Gabriel Troillet aurait gagné 7500 fr. par an comme avocat et notaire. A ces revenus se seraient ajoutés, après la mort de ses parents, ceux de leur fortune qui est de 200 000 fr. à partager entre six enfants. On peut ainsi évaluer à 8000 fr. le revenu prévisible de Gabriel Troillet. Le Tribunal a estimé 2000 fr. la part de ce revenu qu'il aurait pu consacrer à sa femme (compte tenu des frais de sa carrière politique et de la survenance probable d'enfants). Le capital correspondant à une telle rente s'élève à 35080 fr., somme allouée à Lina Défago.

Défenderesse et demanderesse critiquent le calcul de la Cour cantonale. Pour l'Helvetia, dlle Défago n'a pas fait la preuve — qui lui aurait incombé et qui était aisée — des gains de Troillet; la recourante admet un revenu probable de 5000 fr. sûr lequel le mari aurait pu consacrer 1500 fr. à sa femme; le capital correspondant à cette rente se serait élevé à 26 310 fr.; mais l'indemnité devrait être ramenée à 10000 fr. pour tenir compte d'une série .de facteurs de réduction. Pour dlle Défago, le revenu de Troillet, étant données surtout ses espérances, aurait dû être évalué à 10000 fr.; la part qu'il aurait pu lui consacrer aurait été de 4000 fr.; le capital correspondant à une rente de ce montant s'élèverait à 67 280 fr., somme qu'elle réclame.

En réalité, le chiffre de base de 7500 fr. comme gain professionnel paraît assez élevé. Les gains comme notaire — BGE 66 II 206, S. 220 — n'étaient que de 2000 fr. environ; aucune preuve n'a été faite quant aux gains d'avocat; Troillet déclarait 5000 fr. par an. Toutefois il faut prendre en considération un gain moyen dans l'avenir et, à cet égard, si le chiffre admis ne saurait être élevé, le Tribunal fédéral n'a pas de raison non plus de le réduire et de substituer ainsi son appréciation à celle de la Cour cantonale qui était mieux à même d'estimer le revenu normal d'un avocat et notaire valaisan; d'ailleurs, en cours d'instance, l'Helvetia a paru elle aussi admettre le chiffre indiqué. Quant au revenu supplémentaire de la fortune que Troillet aurait héritée de ses parents, la somme de 500 fr. paraît modique; cependant, il s'agit de simples espérances, tandis que la somme admise a servi de base au calcul d'un capital à verser immédiatement. TI y a lieu dès lors de s'en tenir à un revenu total de 8000 fr.

En fixant au 25 % la part de ce revenu que Troillet aurait consacrée à sa femme, le Tribunal cantonal est resté légèrement en dessous des normes communément admises par le Tribunal fédéral même si l'on tient compte de la survenance probable d'enfants. Néanmoins, l'indemnité qui serait calculée sur la base d'un pour-cent supérieur devrait de toute façon être notablement réduite, en raison de diverses circonstances que les premiers juges n'ont pas prises en considération.

Si les fiançailles créent une présomption qu'elles seront suivies de mariage (RO 44 II 67) et permettent dès lors de voir dans le fiancé un futur soutien, il n'en reste pas moins qu'elles comportent toujours un élément d'incertitude; on ne peut assimiler, pour apprécier le dommage visé par l'art. 45 al. 3 CO, la fiancée qui perd un futur époux à la femme qui perd son mari. TI convient en l'espèce d'être d'autant plus réservé que, depuis des années, les fiançailles n'avaient pas conduit au mariage. Celui-ci aurait été remis en raison de la mort d'un frère de la demanderesse; mais le décès remonte à mai 1934. Le retard peut être dû à la santé de d lle Défago ou encore — BGE 66 II 206, S. 221 — à une certaine froideur de sa part, dont témoignent les lettres qu'elle a elle-même produites en procédure. Quoi qu'il en soit, on ne peut affirmer avec certitude que le mariage aurait enfin eu lieu en 1936. D'autre part, l'indemnité doit compenser les avantages matériels que le mariage aurait procurés à la demanderesse, et pour les calculer, il faut aussi tenir compte de ce qu'elle retrouve ou de ce qu'elle conserve. Mariée, elle se serait entièrement consacrée à son ménage; demeurée seule, elle peut affecter ses forces à une activité lucrative. De fait, dlle Défago aide sa sœur, propriétaire d'un hôtel à Morgins, et reçoit, outre son entretien, un pourcentage sur les notes des clients. Sa vie, comme femme de l'avocat Troillet, aurait été plus large, mais il ne serait pas juste de l'indemniser comme si, par suite du décès de son fiancé, elle était désormais dénuée de toutes ressources. Enfin le Tribunal cantonal pense que la demanderesse ne manquera pas d'occasions de se marier. Pour tous ces motifs, il convient de ramener à 20000 fr. l'indemnité pour perte de soutien.

4. — Les demandeurs sont fondés en principe, au regard de l'art. 42 LA, à réclamer une somme d'argent à titre de réparation morale. Ce sont des membres de la famille, des proches de la victime; cela est vrai également de la fiancée. D'autre part, on doit retenir une faute grave à la charge du détenteur de la machine, le Tribunal cantonal constatant en fait qu'un examen sérieux de la voiture lui aurait révélé l'avarie qui la rendait impropre à rouler: ou bien il a négligé de procéder à cet examen, ce qui, de la part d'un garagiste, serait inexcusable; ou bien, il a laissé la voiture circuler en connaissance de ses défauts, ce qui serait encore plus coupable.

a) Les premiers juges ont alloué au père de la victime 2500 fr. et la même somme aux cinq Irereset sceurs en leur qualité de représentants de leur mère décédée en cours d'instance; il a accordé en outre à chacun de ces — BGE 66 II 206, S. 222 — frères et sœurs la somme de 500 fr. du chef de la douleur qu'ils ont ressentie eux-mêmes.

L'indemnité reconnue aux père et mère peut paraître élevée si l'on considère que la victime allait bientöt se marier et serait ainsi sortie du foyer commun. TI reste que, dans les circonstances où elle s'est produite, la mort d'un fils sur lequel ils pouvaient fonder beaucoup d'espoir, a été pour les parents Troillet un coup très dur. La satisfaction accordée apparaît à cet égard justifiée.

Quant aux conclusions personnelles prises par les frères et sœurs de la victime, l'Helvetia soutient qu'elles auraient dû être écartées préjudiciellement, car, jusqu'aux débats, lesdits demandeurs ont agi exclusivement en qualité de représentants de leur mère. Toutefois la Cour cantonale a jugé que, bien qu'ils n'eussent pas ouvert action en leur nom personnel, ils avaient le droit de prendre les conclusions qu'ils ont formulées en dernier lieu. Cette décision lie le Tribunal fédéral, car elle relève uniquement de la procédure cantonale. En revanche, quant au fond, l'attitude prise au début par les frères et sœurs de la victime révèle qu'ils ne se sentaient pas moralement éprouvés au point de réclamer pour eux personnellement une satisfaction sous la forme d'une somme d'argent. De fait, il s'agit d'adultes dont plusieurs avaient déjà quitté la maison paternelle pour fonder leur propre foyer. TI était inévitable que les liens qui les unissaient à leur frère se fussent quelque peu distendus. De plus, sur le terrain de la réparation pécuniaire, on ne peut pas ne point tenir compte du fait que la mort de leur frère augmente pour les demandeurs leurs espérances successorales. Il s'impose dès lors de supprimer l'indemnité de 500 fr. allouée par la Cour cantonale à chacun des frères et sœurs de Gabriel Troillet.

b) Le Tribunal cantonal a fixé l'indemnité pour tort moral due à la fiancée à 3000 fr. L'Helvetia ne critique pas ce chiffre, tandis que la demanderesse conclut à l'allocation de 7000 fr. Mais il n'y a pas lieu de porter — BGE 66 II 206, S. 223 — l'indemnité à une somme supérieure. Si les véritables sentiments de d lle Défago à l'égard de son fiancé échappent au Tribunal, les faits établis parlent contre l'hypothèse d'un attachement passionné; il apparaît même que c'est de sa part qu'est venue une certaine répugnance au mariage désiré surtout par Troillet. Certes la mort de celui-ci a été pour elle une rude épreuve. Elle a eu des répercussions sur sa santé, encore que le médecin traitant spécifie que son mal existait indépendamment de ce deuil et que, en janvier 1938 déjà, son état s'était notablement amélioré. Tout bien considéré, la somme de 3000 fr. représente une satisfaction suffisante.