BGE 66 II 99

Considérant en droit:

1. — Les défendeurs avaient soutenu dans l'instance cantonale que l'acte du 16 mars 1934 ne constituait pas un pacte successoral, mais un testament conjonctif qui ne pouvait lier dame Jeanneret. Les recourants ne reprennent pas cette thèse devant le Tribunal fédéral. Avec raison, car on est manifestement en présence d'un pacte successoral. Il suffit de renvoyer sur ce point aux considérants décisifs de l'arrêt cantonal.

Il est en outre constant que, d'une part, le décès de sieur Jeanneret a rendu le pacte irrévocable et que, d'autre part, les dispositions du testament de dame Jeanneret sont inconciliables avec ce pacte. Elles seront donc sans effet si l'acte du 16 mars 1934 est valable.

2. — Les recourants soutiennent que le pacte successoral est nul parce qu'il ne porte pas la signature de l'un des contractants, feu Jeanneret. Ils invoquent à cet égard l'art. 512 al. 2 CC et l'interprétation que le Tribunal fédéral en a donnée dans son arrêt du 30 mars 1920 en la cause Hager c. Fuhrer (RO 46 II 13 ss). Cette interprétation, qui exige toujours la signature du disposant, a été combattue par plusieurs auteurs, notamment par ESCHER (Commentaire, art. 512 note 5) et GAUTSOHI (Die öffentliche Beurkundung der Verfügungen von — BGE 66 II 99, S. 102 — Todes wegen, Zürich 1932 p. 23 ss). Un nouvel examen de la question. amène le Tribunal fédéral à revenir sur sa jurisprudence. i L'art. 512 al. 1 CC prévoit que le pacte successoral doit être reçu dans la forme du testament public. Or cette forme comporte deux variantes: Ou bien le testateur i lit l'acte et le signe (art. 500 et 501). Ou bien lecture lui i est donnée du testament devant deux témoins auxquels il déclare que ce qui a été lu est bien l'expression de ses dernières volontés; dans ce cas, il n'a généralement pas lu l'acte et ne le signe pas (art. 502); mais cette forme peut aussi être employée lorsque le disposant signe l'acte sans le lire ou qu'il le lit sans le signer (RO 46 II 13). La loi place les deux formes sur le même pied; le testateur peut choisir librement celle qui lui convient; il n'est pas tenu de recourir à la première s'il est en mesure de lire I et d'écrire. L'art. 512 ne distingue pas entre les deux ' formes; elles sont donc en principe toutes deux admissibles pour le pacte successoral comme pour le testament.

C'est bien ce qu'a jugé le Tribunal fédéral dans l'arrêt précité, mais il a cru devoir déduire de l'alinéa 2 de l'art. 512 que, méme dans le cas de l'art. 502, la lecture de l'acte en présence de témoins ne pouvait remplacer la signature (ou son équivalent d'après le CO).

L'art. 512 al. 2 porte en effet: «Die Vertragsschliessenden haben gleichzeitig dem Beamten ihren Willen zu erklären und die Urkunde vor ihm und den zwei Zeugen zu unterschreiben.» Mais ce texte, pas plus que le texte italien ou même le français (qui dissocie cependant la déclaration des volontés et le fait de la signature), n'impose la conclusion à laquelle le Tribunal fédéral est naguère parvenu. Faisant suite à la clause générale de renvoi - aux formes des art. 500 et ss, l'al. 2 de l'art. 512 a visiblement pour but d'empêcher, s'agissant d'un acte bilatéral et non d'un acte unilatéral comme le testament, que les déclarations de volonté soient reçues à des moments différents. Le mot essentiel, c'est «gleichzeitig» (simultanément), — BGE 66 II 99, S. 103 — qui consacre plus spécialement en matière de pacte successoral le principe de l'unitas actus (cf. à ce sujet RO 60 II 272). Ce mot, dans le texte allemand, qualifie aussi le second membre de phrase relatif à la signature, et, quoi qu'il en soit des autres textes, il n'y a aucun doute que la règle de l'unité vaut aussi pour la constatation que font les disposants de la conformité de l'écrit avec les volontés qu'ils ont exprimées. Mais la signature n'est que l'une des façons de constater cette conformité; si le législateur a mentionné ce mode, c'est qu'il avait en vue le cas normal; on n'en peut conclure qu'il ait voulu, d'une manière d'ailleurs purement implicite, exclure l'autre procédé prévu par l'art. 502. Il n'avait pas de raisons de le faire. Dans le cas du testament, le législateur a estimé que la signature pouvait sans inconvénients être remplacée par les formalités de l'art. 502, qui offrent les mêmes garanties que l'acte représente bien les volontés du testateur. On ne voit pas pourquoi cela cesserait d'être vrai pour le pacte successoral. Que celui-ci ait un caractère irrévocable, cela n'a pas pour corollaire qu'il doive, à la différence du testament, être nécessairement signé; ce qui est essentiel, c'est qu'il soit voulu, et à cet égard la lecture devant les témoins et la déclaration solennelle du disposant, si elles sont jugées suffisantes pour le testament, doivent l'être aussi par identité de motifs pour le pacte successoral.

Le Tribunal fédéral n'a d'ailleurs pas voulu exiger à tout prix la signature et interdire ainsi à ceux qui ne peuvent signer la conclusion d'un pacte successoral; faisant appel à l'art. 15 CO, il a permis le remplacement de la signature par une marque légalisée ou par une attestation authentique chaque fois que le disposant est dans l'impossibilité objective d'écrire son nom. Mais les art. 500 et ss CC constituent une lex specialis par rapport à l'art. 15 CO et il est singulier de recourir à la loi générale dans une matière où le Code civil a minutieusement prescrit les formes qui devaient être observées. Une telle — BGE 66 II 99, S. 104 — combinaison du CO (qui se réfère d'ailleurs au droit cantonal) et du CC ne peut que donner lieu à toutes sortes d'incertitudes. - Partant de considérations analogues, le Tribunal fédéral a par exemple jugé que, dans l'hypothèse de l'art. 500 CC, la signature ne pouvait être remplacée par une marque légalisée, puisque l'art. 502 prévoit le ' cas où le testateur ne signe pas (RO 45 II 135). L’arrét) Hager s'est mis dans une certaine contradiction avec cette jurisprudence. Toutefois, méme dans le système de cet arrêt, c'est l'art. 502 et non l'art. 500 qui fait règle pour le disposant qui ne peut ni lire ni écrire, ou ne peut faire l'un ou l'autre (cf. p. 13 in fine et consid. 2), sauf que le procédé employé doit être complété par les formalités de l'article 15 CO. Mais, pour ce qui est de l'attestation authentique, elle se confondra pratiquement avec le procédé en question, soit avec la seconde des formes prévues pour les dispositions de dernière volonté. Quant à l'apposition de la marque légalisée, elle viendrait s'ajouter à cette forme; mais cette adjonction n'a pas de sens, puisque de toute façon l'art. 502 doit être observé et qu'il satisfait déjà aux conditions de l'art. 15 CO. Ainsi, en définitive, la jurisprudence de l'arrêt Hager revient, en matière de pacte successoral, à réserver la seconde variante ' du testament public aux personnes tout à fait incapables de signer. Mais si ce procédé présente pour ces personnes toutes les garanties, on ne voit pas pourquoi celles-ci cesseraient d'être suffisantes lorsque le disposant aurait à la ' rigueur pu signer. Pour échapper à ces contradictions nullement impliquées par une interprétation raisonnable du texte légal, il faut admettre que le disposant par pacte successoral a le choix, tout comme le testateur, entre les deux formes prévues par les art. 500 et ss CC et qu'il peut donc recourir à la seconde même s'il est en mesure de signer. Que si " un pacte successoral dressé en la forme de l'art. 502 portait en outre une marque légalisée, il s'agirait d'une i surcharge inutile qui n'entraînerait pas nullité. | — BGE 66 II 99, S. 105 — En l'espèce, le pacte successoral conclu par les époux Jeanneret-Gris est valable, car il est conforme à l'art. 502 CC, sans qu'on doive rechercher si Jeanneret n'était réellement pas en mesure de signer, ni si l'attestation authentique était suffisante au regard de l'art. 15 CO pris isolément. On n'a pas à examiner non plus si, dans le cas où le pacte aurait été vicié dans la forme, il n'en serait pas moins devenu inattaquable du fait que, de son vivant, dame Jeanneret l'aurait reconnu et exécuté en s'en prévalant pour hériter de son mari.