BGE 66 III 79
Regeste
Retentionsrecht des Vermieters. A ufzeiehnung und Schätzung des Mobiliars der j11.ieträume. Begehren des Dritteigentümers einzelner Gegenstände um deren Herausgabe. Bewilligung der Wegnahme gegen Zahlung des Schätzungswertes der betreffenden Gegenstände (Art. 283 SchKG, 898 ZGB). Das Retentionsrecht des Vermieters ist durch eine unter solchen Bedingungen erfolgte Herausgabe nicht erloschen. Um die im Retentionsverzeichnis aufgeführten Gegenstände des Dritten durch Herausgabe wirksam vom Retentionsbeschlag zu befreien, müsste das Betreibungsamt nicht nur Zahlung des Schätznngswertes der betreffenden Möbel, sondern hinreichende Sicherstellung der ganzen in Betreibung stehenden Mietzinsforderung verlangen.
Auch wenn der Vermieter von der ungültigen Verfügung erst später erfährt, kann er sie binnen der Frist von zehn Tagen durch Beschwerde anfechten.
Sachverhalt ab Seite 80
A. — A la réquisition de l'hoirie Martinelli, créancière d'H. Piguet d'une somme de 770 fr. au titre de loyer, l'office des poursuites de Lausanne a procédé le 19 mai 1939 à l'inventaire des objets soumis au droit de rétention de la créancière. Parmi ces biens figurait un mobilier de salon, composé d'un canapé, de deux fauteuils et de six chaises, estimé par l'office à 150 fr. au total et qui fut revendiqué par la fille du débiteur, Delle Jeanne Piguet. Celle-ci ayant ouvert action contre la créancière pour faire — BGE 66 III 79, S. 81 — Schuldbetreibungs- und KonkarRle,·ht. X" :.!l. xl l'econnaitreque le droit de rétention ne lui était pm; opposable, a été déboutée de ses conclusions successivec ment par le Juge de paix du cercle de Lausanne, le 28 mars 1940, et par le Tribunal cantonal vaudois, le 28 mai de la même année.
Le l er juin 1940, l'hoirie Martinelli a requis la vente des objets inventoriés qui fut fixée le 6 juillet suivant. Ce jour là, les représentants de l'hoirie s'aperçurent que le mobilier avait disparu et ils apprirent alors seulement que l'office l'avait remis à Delle Piguet moyennant versement de 150 fr.
B. — Le 16 juillet 1940, l'hoirie Martinelli a porté plainte en concluant à ce qu'il fût prononcé: 10 que l'office des poursuites était tenu de faire toutes démarches nécessaires en vue de récupérer le mobilier, 2 0 qu'll devait procéder à la vente dudit, conformément à la loi, tous frais résultant de cette vente étant à sa charge et 30 que dans l'hypothèse où par suite d'une impossibilité matérielle, les opérations requises sous chiffre 1 et 2 ne pourraient se faire, il serait donné acte à la plaignante des fautes commises par le préposé et de sa responsabilité, sous réserve de l'appréciation par le juge des conséquences de cette responsabilité.
L'office a conclu au rejet de la plainte.
Par décision du 25 juillet 1940, l'autorité inférieure de surveillance a admis partiellement la plainte en ce sens qu'elle a invité l'office à mettre les meubles litigieux à la disposition de la bailleresse pour être vendus aux enchères publiques aux frais du débiteur, sinon à les faire estimer par un expert «en tenant compte du prix qui pourrait être atteint dans une vente aux enchères, et à verser à l'hoirie la différence entre la somme de 150 fr. et la valeur ainsi fixée, les frais de l'expertise étant à la charge de l'office».
Le préposé à l'office, d'une part, et Delle Piguet, de l'autre, ont recouru contre cette décision à l'autorité supérieure, en concluant au rejet de la plainte.
— BGE 66 III 79, S. 82 — Par décision du 12 septembre 1940, la Cour des Poursuites et Faillites du Tribunal cantonal vaudois a maintenu la décision de l'autorité inférieure dans la mesure où celle-ci avait invité l'office à procéder à la vente aux enchères du mobilier, en prescrivant que la somme de 150 fr. consignée par Delle Piguet lui serait restituée une fois la vente opérée. S'estimant en revanche incompétente pour se prononcer sur les autres conclusions de la plainte, elle a annulé pour le surplus la décision de l'autorité inférieure.
C. — Delle Piguet à recouru à la Chambre des Poursuites et des Faillites du Tribunal fédéral en reprenant ses conclusions tendant au rejet total de la plainte.
Erwägungen
ConBid_bant en droit:
l. — C'est avec raison que l'autorité supérieure a jugé que la plainte de l'hoirie créancière n'était pas tardive, puisqu'il était établi que cette dernière n'avait pas reçu communication de la décision de l'office, qu'elle n'en avait été informée que le jour de la vente, c'est-à-dire le 6 juillet 1940, et que la plainte avait été régulièrement déposée dans les dix jours de cette date.
2. — S'il est incontestable que la recourante a pu eroire de bonne foi qu'en versant à l'office la somme de 150 fr. correspondant à la valeur d'estimation du mobilier litigieux, elle recouvrait la libre disposition de ce dernier, ce fait est toutefois sans intérêt en l'espèce. En effet, si la bonne foi peut dans certains cas remédier à un défaut de qualité ou de pouvoir en la personne de l'aliénateur — ce dernier mot étant même pris dans le sens le plus large -, encore faut-il que le transfert ait eu lieu «à titre de propriété ou d'autre droit réel» (art. 933 Ce). Or en l'espèce la remise du mobilier n'a été faite ni à titre de propriété, puisqu'il n'a jamais été contesté que la recourante en était propriétaire, ni à titre d'un autre droit réel, mais simplement parce que l'office est parti de l'idée que le versement de la somme en question suffisait à libérer ce mobilier du — BGE 66 III 79, S. 83 — Schuldbetreibungs- und Konkursrecht. N° 21. 8:; droit de rétention dont il était grevé, droit dont la recourante n'ignorait d'ailleurs pas l'existence. A supposer que ce fût à tort, il n'y aurait là qu'une simple erreur sur la portée juridique de l'opération, et la bonne foi, c'est-à-dire le caractère excusable de l'erreur, n'y pourrait remédier en quoi que ce soit.
Le litige se ramène donc à rechercher si la remise du mobilier à la recourante a pu avoir pour conséquence de faire disparaître le droit de rétention de la bailleresse. On pourrait, il est vrai, à première vue, être tenté d'attribuer à l'inventaire de l'art. 283 al. 3 LP les mêmes effets qu'au procès-verbal de saisie, c'est-à-dire d'admettre que lorsque le débiteur obtient de l'office la restitution d'un objet porté sur l'inventaire, cette opération entraîne, même à l'insu du bailleur, la perte du droit de poursuivre la réalisation de cet objet, de même qu'en matière de saisie la décision de l'office d'affranchir un objet qui aurait été tout d'abord saisi fait perdre au créancier le droit de le faire réaliser, à moins de le faire saisir à nouveau. Mais ce serait méconnaître la différence fondamentale qui distingue le droit du créancier saisissant du droit qui compète au bailleur. En effet, tandis que le créancier qui requiert la saisie n'acquiert le droit de réaliser les biens de son débiteur qu'une fois la saisie opérée, le droit de rétention du bailleur existe au contraire dès avant l'inventaire, et l'inventaire n'est qu'une mesure conservatoire destinée sans doute à individualiser les biens sur lesquels le bailleur exercera son droit dans la poursuite en cours, mais sans influence sur le droit lui-même (RO 54 III 207). En outre, lorsque l'office dresse inventaire des objets soumis au droit de rétention du bailleur, il n'agit pas seulement en vertu de son pouvoir d'agent de l'autorité mais aussi en quelque sorte pour le compte du créancier, car à la différence des créanciers au bénéfice d'un droit de rétention ordinaire qui ont effectivement la possession des objets sur lesquels s'exercera leur droit, le bailleur se trouve généralement dans l'impossibilité de «retenir» lui-même les biens de — BGE 66 III 79, S. 84 — son locataire ou de son fermier et doit par conséquent s'en remettre à l'office du soin de sauvegarder l'exercice de son droit, autrement dit se fier à l'interdiction de se dessaisir des biens qu'implique pour le débiteur la prise d'inventaire. Mais s'il en est ainsi, il faut convenir qu'une fois l'inventaire dressé, l'office n'a plus en principe, qualité pour ordonner de son propre chef, c'est-à-dire sans l'autorisation expresse du bailleur, la libération des biens qui ont été inventoriés.
C'est donc bien à tort qu'en l'espèce l'office a cru pouvoir restituer le mobilier à la recourante sans en référer d'abord à la créancière et sans avoir obtenu son consentement, et du moment que la recourante n'était pas en mesure d'invoquer l'art. 933 Ce, c'est avec raison que les autorités cantonales jugé que cette restitution n'avait pas eu pour effet de faire perdre à la créancière le droit de poursuivre la réalisation des biens.
C'est en vain que l'office a cherché à justifier sa décision en arguant de ce qu'il n'avait procédé à la restitution du mobilier que moyennant versement préalable d'une somme correspondant à la valeur à laquelle il l'avait estimé au moment de l'inventaire. A défaut de paiement l'office ne peut se substituer au bailleur pour libérer du droit de rétention les biens portés à l'inventaire que dans les conditions dans lesquelles le bailleur serait obligé lui-même d'y consentir, autrement dit dans les conditions prévues à l'art. 898 Ce. Or cetté disposition prévoit qu'il faut pour cela que le créancier ait reçu «garantie suffisante», et du rapprochement de ces deux mots avec le terme «payement», il faut conclure que la garantie doit non pas seulement être équivalente à celle qu'offrent les biens soumis au droit de rétention, mais suffire à assurer le recouvrement intégral de la créance en poursuite. TI est donc parfaitement indifférent qu'en l'espèce la créancière n'ait pas recouru contre l'estimation que l'office avait faite du mobilier. Aussi bien d'une façon générale l'estimation n'a-t-elle pas d'autre but que de permettre à l'office d'jnven- — BGE 66 III 79, S. 85 — Schuldbetreibungs- und Konkursrecht. N° 22. k:; torier un nombre de meubles suffisant pour ne pas laisser le créancier à découvert, elle ne limite en aucune façon les droits du créancier et ce n'est que la vente qui pourra indiquer d'une manière certaine la valeur marchande des objets. Au reste, si la somme offerte en échange de la libération des meubles dépasse la valeur présumée de ceux-ci le créancier aura tout intérêt à accepter la proposition du débiteur. Le désaccord ne naîtra que si le créancier leur attribue une valeur supérieure, et dans ce cas il n'y a qu'à s'en tenir à la loi, c'est-à-dire à procéder à la réalisation.
Quant à l'argument consistant à dire qu'en ne recourant pas contre l'estimation, la créancière en a reconnu l'exactitude, il résulte également de ce qui précède qu'il n'est pas fondé. La créancière, qui n'a pas cessé dans toute la procédure de prétendre que les meubles avaient une valeur supérieure à l'estimation, aurait été bien mal venue au contraire à se plaindre que l'estimation fût trop basse.
Dispositiv
La Chambre des poursuites et des faillites prononce:
Le recours est rejeté.