BGE 67 I 321

Considirant en droit

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2. — Le diagnostic établi par le recourant (lymphogranulome) ne l'aurait dispensé de rechercher une tuberculose éventuelle que si la première maladie excluait la seconde. Si, au contraire, ces deux affections peuvent coexister et si les symptômes constatés en l'espèce étaient de nature à faire soupçonner l'existence d'une tuberculose, il aurait dû chercher à constater la présence de cette maladie par tous les moyens actuellement connus et admis dans la pratique médicale. Il n'avait pas le droit de se borner au traitement du lymphogranulome avant d'avoir exclu par les méthodes indiquées une tuberculose concomitante.

Or, il ressort de l'expertise ordonnée au cours de la procédure devant le Tribunal fédéral que la tuberculose et le lymphogranulome ne s'excluent nullement, mais que, — BGE 67 I 321, S. 327 — comme on le sait depuis longtemps, leur coexistence n'est au contraire pas rare («dass die nicht seltene Kombination von malignem Lymphogranulom und Tuberkulose lange bekannt ist»). Le Conseil de santé pouvait donc sans arbitraire se dispenser de faire porter l'enquête, comme l'aurait voulu le recourant, sur l'exactitude du diagnostic relatif au lymphogranulome dès lors que, sur le vu de l'anamnèse et des constatations objectives, tout médecin capable et consciencieux devait examiner aussi l'éventualité d'une tuberculose concomitante. Aussi bien, n'est-ce pas d'avoir admis l'existence d'un lymphogranulome, mais de n'avoir pas recherché la tuberculose que l'on reproche au recourant.

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4. — a) La garantie de la liberté de l'industrie et du commerce (art. 31 CF), selon la jurisprudence constante, n'empêche pas les cantons de faire dépendre le libre exercice des professions libérales non seulement de l'obtention d'un certificat de capacité, mais encore, dans l'intérêt public, d'autres conditions personnelles, telles que d'avoir une bonne réputation, d'être digne de confiance et d'être consciencieux dans l'exercice de la profession. Les cantons peuvent retirer à l'intéressé l'autorisation de pratiquer sur leur territoire lorsque ces conditions viennent à manquer. Ils peuvent prendre des mesures disciplinaires et aller même jusqu'au retrait définitif ou temporaire de l'autorisation de pratiquer dans le cas où la commission de fautes professionnelles porte atteinte à l'intérêt public; ils peuvent notamment sévir contre les médecins dans l'intérêt de la santé publique (arrêt non publié en la cause Brand, du 10 mai 1940, consid. 6 et, touchant les médecins en particulier, &0 27 I 426; SALIS II 832; SALls-BUROK- HARDT n° 462 I).

L'arrêté attaqué ne pourrait violer l'art. 31 que s'il formulait, à l'égard du recourant, des exigences que ne pourrait justifier la protection des intérêts publics en jeu (&0 29 I 281). Mais il n'en est pas ainsi en l'espèce. Le — BGE 67 I 321, S. 328 — médecin qui, consulté par une personne employée dans une maison pour enfants, omet de rechercher par les méthodes usuelles la présence d'une tuberculose pulmonaire, bien que les symptömes constatés révèlent la nécessité de cette recherche et laisse ainsi un malade contagieux en contact avec les enfants, viole gravement son devoir. La faute professionnelle et le danger qu'elle entraîne dans un cas pareil sont tellement graves que la suspension temporaire prononcée de ce fait ne serait pas même contraire à l'art. 31 CF si la contamination n'avait pas eu lieu. En effet, si le risque ne se réalise pas, c'est le fait d'un hasard et non pas d'une circonstance propre à disculper le médecin. Il s'ensuit à plus forte raison que l'on ne pourrait arguer d'arbitraire l'application de l'art. 141 de la loi sanitaire au médecin coupable d'une telle négligence et la condamnation de ce médecin à une peine disciplinaire grave.

b) Dans les limites tracées par l'art. 31 CF, les cantons exercent souverainement la police de l'industrie et du commerce. Le Tribunal fédéral ne saurait, dès lors, revoir librement les constatations de fait sur lesquelles se fonde une décision de police ou disciplinaire restreignant un individu dans le libre exercice de sa profession. Il doit s'en tenir aux constatations de fait de l'autorité cantonale, tant qu'elles ne sont pas évidemment fausses et arbitraires. Mais, en l'espèce, il s'agit essentiellement de questions médicales et le jugé ne peut exercer, même ce contrôle limité, faute de connaissances en la matière. C'est pourquoi le Juge délégué à l'instruction de la cause a ordonné une expertise médicale, bien qu'une telle mesure revête un caractère exceptionnel dans un recours de droit public fondé sur les art. 4 et 31 CF. Elle n'aurait peut-être pas été indispensable si l'arrêté attaqué était fondé lui-même sur une expertise suffisamment explicite, mais tel n'est point le cas. Le rapport adressé au Conseil de santé par sa délégation se borne à relater le résultat de l'examen des Sœurs et des enfants, auquel a procédé le Dispensaire. — BGE 67 I 321, S. 329 — Fondé sur cet examen, il conclut à une négligence professionnelle du recourant et à l'infection des enfants par la Sœur Marie, sans se prononcer sur les arguments et explications que le recourant avait opposés à ces deux reproches. Quant au Conseil de santé, il s'est contenté de transmettre au Conseil d'Etat les procès-verbaux de ses délibérations avec l'avis exprimé par sa délégation et par la Chambre des médecins en proposant de suspendre temporairement le Dr X dans l'exercice de sa profession. La Chambre des médecins adresse aussi au recourant les mêmes reproches que le Conseil de santé sans tenir compte des objections présentées par l'intéressé, objections qui, pour toute personne non spécialisée, n'apparaissaient pas d'emblée dépourvues de tout poids.

5. — 11 ressort du rapport de l'expert commis par le Tribunal fédéral que le Conseil d'Etat pouvait, sans aucun arbitraire, retenir à la charge du recourant la faute professionnelle définie au considérant 4 a) ci-dessus, faute qui en elle-même suffisait à justifier la mesure prise même si elle n'avait pas eu pour conséquence une atteinte effective à la santé des enfants de l'Orphelinat. Suivant l'expert, les symptômes morbides constatés par le recourant, en particulier la tuméfaction des glandes lui commandaient impérieusement dès 1938 et à plus forte raison en 1940 de rechercher si la Sœur Marie ne souffrait pas d'une nouvelle poussée active de son ancienne tuberculose; à cet effet il aurait dû, outre l'auscultation à laquelle il prétend avoir procédé, appliquer les autres méthodes d'examen indiquées en cas de tuberculose pulmonaire, notamment l'examen radiologique. L'état du poumon, tel qu'il résulte du rapport relatif à la radioscopie du 5 juin 1940, et la radiographie prise en juillet 1940 à Leysin autorisent à admettre qu'en appliquant les méthodes en question, l'existence d'une tuberculose ouverte aurait pu être décelée dès le début de 1940 au plus tard et que les symptömes catarrhaux ont dû se manifester à peu près à la même époque et non pas en mai 1940 seulement, comme — BGE 67 I 321, S. 330 — le recourant l'allègue. La malade est ainsi demeurée pendant plusieurs mois à son poste alors qu'elle constituait une source d'infection pour son entourage et tout particulièrement pour les enfants de l'Orphelinat. Les données radiologiques suffisant, aux dires de l'expert, à justifier ces conclusions, il est superflu d'examiner dans quelle mesure l'autorité cantonale pouvait faire état des renseignements fournis par le dossier sur l'anamnèse de la Soour Marie,renseignements qui contiennent quelques contradictions. TI est clair, en outre, que le recourant ne saurait alléguer à l'encontre du rapport d'expertise les examens bactériologiques faits par le laboratoire Parchet en août 1940 seulement (il subsiste au surplus une incertitude sur la personne dont provenait le sputum examiné le 22 août).

La condamnation prononcée contre le recourant serait inattaquable au regard des art. 4 et 31 CF, même si l'on admettait qu'elle repose sur l'hypothèse de la contamination effective d'enfants de l'Orphelinat par la Sœur Marie et que dans l'hypothèse contraire, il n'y aurait pas eu de sanction disciplinaire ou seulement une sanction moins grave. En effet, l'expert constate que; parmi les enfants de l'Orphelinat, il n'y en avait pas moins de 17 qui présentaient, outre une réaction positive à la tuberculine, des lésions pulmonaires d'origine tuberculeuse et dont la plus grande partie, selon l'aspect radiologique, se caractérisait indubitablement comme des primo-inoculations («sich einwandfrei als Frischerkrankungen erwiesen»). Le recourant excipe donc en vain de ce que le résultat positif des cuti-réactions ne permet pas encore d'admettre une infection récente. L'expert expose aussi que ce nombre effrayant de primo-inoculations devait faire conclure à la présence, dans l'entourage immédiat des enfants, d'une personne atteinte de tuberculose contagieuse. On peut, dès lors, exclure comme invraisemblable la contamination par une autre voie, moins directe. Sans doute l'expertise — BGE 67 I 321, S. 331 — a-t-elle révélé qu'outre la Sœur Marie, il y avait encore à l'Orphelinat un deuxième porteur de germes en la personne de l'enfant Jean F., mais ce fait n'empêche pas d'attribuer au moins une partie des contaminations à la présence de la Sœur Marie. L'expert lui-même admet cette hypothèse comme vraisemblable et on ne peut l'exclure, la Sœur étant demeurée à l'Orphelinat pendant une période relativement longue, alors qu'elle était porteuse de germes. Or, la contamination, ne fût-ce que d'un seul enfant, suffirait à justifier la décision attaquée, même si l'on voulait l'interpréter dans le sens exposé plus haut. Et l'on ne peut faire au Conseil d'Etat le grief d'arbitraire si, dans les conditions qu'on vient de relater, il a considéré ce rapport de cause à effet comme établi. Du reste, s'il n'est pas possible de constater avec certitude dans quelle mesure chacun des deux foyers d'infection a contribué ll, propager la maladie parmi les enfants, le recourant ne peut s'en prendre qu'à lui-même;: il s'est placé dans cette situation défavorable par la négligence avec laquelle il a examiné la malade qui lui était confiée. TI appartiendra au Conseil d'Etat de décider si et dans quelle mesure il veut voir dans le fait nouveau révélé par l'expert un motif d'atténuer la sanction prise à l'égard du recourant. Les principes constitutionnels invoqués par celui-ci ne lui confèrent aucun droit à cet égard.

Rien ne prouve, en l'état actuel du dossier, que si Jean F. est resté un certain temps à l'Orphelinat alors qu'il était contagieux, cela soit dû ll, une faute médicale analogue à celle qu'a commise le recourant. Ce dernier ne saurait donc se plaindre d'avoir été victime d'une inégalité de traitement du fait qu'il a été seul frappé d'une peine disciplinaire. Du reste, le Conseil d'Etat ne connaissait pas encore les particularités du cas Jean F. lorsqu'il a pris l'arrêté dont est recours. On ne peut, par conséquent, lui reprocher de ne pas en avoir tenu compte. Cependant, on peut attendre des autorités compétentes qu'elles recueiltent — BGE 67 I 321, S. 332 — de plus amples renseignements sur le fait nouveau révélé par l'expertise et que, suivant le cas, elles donnent à l'affaire la suite qu'elle pourrait comporter.

6. — et 7. -.........