BGE 67 II 100
Regeste
1.Anwendungsfälle der Auslegungsregel des Art. 608 ZGB.
2.Anrechnung von Vermächtnissen auf den Pflichtteil: Hat ein Erbe seinen Pflichtteil aus irgendeinem andern Rechtsgrund erhalten, namentlich durch Vermächtnis, so steht ihm die Herabsetzungsklage nicht zu (Art. 522 ZGB).
Sachverhalt ab Seite 101
A. - Oscar R., ressortissant allemand, est décédé le 10 mars 1938 à Lausanne où il était domicilié. Il laissait une veuve qui avait eu trois enfants d'un premier lit.
Par testament notarié du 28 mars 1934, il avait disposé ce qui suit:
«Art. 1: Je lègue en toute propriété à ma chère femme:
«a) mes immeubles... ainsi que tout le mobilier s'y trouvant, b) mes livrets d'épargne à la Banque populaire suisse et à la Banque commerciale de Lausanne.
» Je lui lègue en outre l'usufruit, sa vie durant, de tous les autres biens quelconques composant ma succession, à l'exception de ceux faisant l'objet des art. 2 et 4 ciaprès.
«Art. 2: Je lègue: a) 15 000 fr. à notre fidèle gouvernante et amie Me L.,.., b) 250 fr. au Bureau de bienfaisance de Lausanne..., les droits de mutation y relatifs étant à la charge de ma succession, soit de mes héritiers.
«Art. 3: Sous réserve de l'usufruit sus-mentionné, j'institue comme héritiers du surplus de mes biens, par parts égales entre eux, tous mes neveux et nièces, enfants de mes quatre sœurs, ainsi que les descendants de mes neveux et nièces prédécédés, ces derniers n'ayant toutefois droit qu'à la part de leur père et mère défunts.
«Art. 4: Je désigne comme exécuteur testamentaire mon neveu Ernest K....»
— BGE 67 II 100, S. 102 — Ce testament Ei été complété par un codicille notarié du 21 octobre 1935 qui dispose:
«En complément de la disposition prise sous article deux de mon testament..., je lègue à ma chère femme tous mes carnets et livrets de dépôts quelconques, notamment ceux de la Banque cantonale vaudoise et à la Caisse d'Epargne cantonale vaudoise, à l'exception seulement du livret de la Société de banque suisse dont le montant est réservé pour payer les frais de mon enterrement et de ma succession.»
L'actif net de la succession était de 300000 fr. environ, somme dans laquelle sont compris la valeur des immeubles (dont l'estimation fiscale s'élève à 120000 fr.), le mobilier, estimé environ 1000 fr., et les livrets légués, d'un montant total d'environ 18000 fr.
B. — Dame Veuve R. est décédée le 16 mars 1938, soit six jours seulement après son mari. Elle laissait comme héritiers une fille, une petite-fille, fille d'une fille prédécédée et une autre petite-fille, fille d'un frère prédécédé.
Le 23 mai 1938, les trois héritières de Dame R. ont déclaré devant le Juge de paix du cercle de Lausanne que, en représentation de leur mère et grand'mère, elles renonçaient dans la succession d'Oscar R. à l'usufruit testamentaire et acceptaient la part légale d'un quart en propriété et trois quarts en usufruit. Au vu de cette déclaration, le Juge de paix a délivré, le 24 juillet 1939, le certificat d'héritiers pour un quart à Dames C., P. et I. (ayants droit de l'héritière réservataire) et pour trois quarts aux neveux et petits-neveux d'Oscar R. (héritiers légaux et testamentaires).
C. — Une correspondance s'est engagée entre le conseil de Dames C., P. et I. et celui des neveux et petits-neveux d'Oscar R., ceux-ci se refusant à admettre que les premières puissent cumuler les droits que leur auteur tenait de sa double qualité de légataire et d'héritière.
Une entente s'étant révélée impossible, Dames C., P. — BGE 67 II 100, S. 103 — et 1. ont ouvert action contre les neveux et petits-neveux d'Oscar R. en demandant qu'il fût prononcé que ces derniers devaient leur remettre immédiatement les livrets légués ou leur en payer le montant et que l'immeuble sera inscrit d'abord au nom de tous les héritiers puis à celui des demanderesses.
Les demanderesses précisaient qu'il s'agissait d'une action en délivrance de legs, qui serait suivie d'une action en partage.
D. — Les défendeurs ont offert de délivrer immédiatement l'immeuble et les livrets réclamés, mais cela en règlement de part et pour solde de toutes autres prétentions. Au bénéfice de cette offre, ils ont conclu à ce qu'il fût prononcé que l'attribution de l'immeuble et des livrets n'était pas faite à titre de legs mais à titre de simple règle de partage, et qu'en conséquence les demanderesses fussent déboutées de leurs conclusions.
E. — Par jugement du 23 janvier 1941, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a admis en entier les conclusions de la demande.
F. — Les défendeurs ont recouru en réforme en reprenant leurs conclusions libératoires, tout en maintenant leur offre.
Les demanderesses ont conclu au rejet du recours et à la confirmation du jugement.
Erwägungen
ConsüUrant en droit:
1. — Pour dénier aux intimées la possibilité de se prévaloir à la fois de la qualité de légataire et d'héritière réservataire qui appartenait à la Veuve d'Oscar R. dans la succession de ce dernier, les recourants ont soutenu que l'attribution de l'immeuble et des livrets n'avait pas été faite à titre de legs et ne valait que comme simple règle de partage. Cette opinion n'est pas défendable. Rien en réalité dans le testament n'autorise à penser que le testateur ait employé les mots «je lègue» à l'art. 1er dans un sens différent de celui qu'il leur a donné à l'art. — BGE 67 II 100, S. 104 — 2 où les recourants admettent pourtant qu'il s'agit bien de legs au sens technique et d'ailleurs également courant du terme. La dernière disposition de l'art. 2 relative aux droits de mutation prouve du reste que le testateur savait parfaitement faire la distinction entre legs et institution d'héritier.
C'est à tort aussi qu'ils ont cru pouvoir tirer argument du texte de l'art. 608 Cc. Pour que cette disposition soit applicable en l'espèce, il faudrait tout d'abord que la volonté du testateur fût douteuse, ce qui, comme on vient de le voir, n'est pas le cas. Il faudrait également que la personne a qui les objets en question ont été attribués eût la qualité d'héritière d'après le testament, ce qui n'est pas le cas non plus, puisque, ainsi qu'on vient de le dire, R. a nettement désigné sa femme comme légataire, ses seuls héritiers testamentaires étant ses neveux et petitsneveux, et enfin on ne voit pas comment l'attribution d'un usufruit pourrait être une règle de partage. Or si l'attribution de l'usufruit à l'alinéa 2 de l'art. ler du testament est incontestablement un legs, il n'est' pas possible que l'attribution de l'immeuble et des livrets, qui a été faite exactement dans les mêmes termes, soit réputée règle de partage et non legs.
2. — Si les recourants ont eu tort de dénier la qualité de legs à l'attribution des biens qui a été faite à Dame R., c'est avec raison pourtant. qu'ils se sont opposés à la prétention des intimées de réclamer — sinon dans le présent procès, du moins plus tard, c'est-à-dire lors du partage de la succession — ce à quoi leur auteur aurait eu droit en qualité d'héritière réservataire de son mari, en d'autres termes de réclamer et les biens faisant l'objet des legs et la part du surplus de la succession qui constituerait la réserve de Dame R. Tout le litige se ramenait en effet au point de savoir si les biens légués à Dame R. devaient s'imputer ou non sur sa réserve. Or cette question ne souffre aucune discussion. La solution en est donnée par l'art. 522 Ce qui prévoit que les héritiers qui ne reçoivent — BGE 67 II 100, S. 105 — pas le montant de leur réserve (ou plus exactement, selon le texte allemand, l'équivalent de leur réserve: die nicht dem Werte nach ihren Pflichtteil erhalten) ont l'action en réduction jusqu'à due concurrence contre les libéralités qui excèdent la quotité disponible. De cette disposition on doit conclure a contrario que l'héritier ne peut agir en réduction s'il a reçu sa réserve à un titre quelconque autre que celui d'héritier, par exemple en vertu d'une avance d'hoirie ou d'un legs, autrement dit que ce qu'il a reçu comme légataire doit s'imputer sur la réserve. Or, comme en l'espèce la valeur des biens légués à Dame R. dépasse certainement la valeur de ce qui aurait constitué sa réserve, la prétention des intimées (implicitement admise par le jugement attaqué) de recevoir d'abord les legs et ensuite le quart du solde de l'actif successoral est absolument injustifiée. Il semble qu'elles aient raisonné de la manière suivante: La veuve a le droit d'opter entre propriété et usufruit; or, en l'espèce, elle a renoncé à l'usufruit légué et a choisi à sa place le quart en propriété; donc cette propriété du quart doit s'ajouter au legs de l'immeuble et des livrets, comme s'y ajoutait l'usufruit auquel elle a renoncé. Mais le raisonnement ne tient pas. D'abord le droit d'option entre propriété et usufruit n'existe qu'en cas de succession ab intestat et non en cas de succession testamentaire, et en outre il n'est prévu que lorsque le défunt a laissé des descendants en concours avec le conjoint. De plus, en l'espèce, la veuve reçoit en propriété, par legs, des biens dont la valeur, comme on l'a déjà dit, est supérieure au quart de l'actif successoral; elle reçoit donc plus que sa réserve et ne saurait se créer une réserve supplémentaire en renonçant au deuxième legs, celui d'usufruit.
Il résulte ainsi de ce qui précède qu'en tant que l'action des intimées tendait à la délivrance des legs en dehors et en sus de la part réservataire de Dame R., elle était mal fondée; les legs devaient s'imputer sur la réserve. Mais en tant qu'elle tendait à la délivrance pure et simple — BGE 67 II 100, S. 106 — des legs, elle étaït sans objet, car dès avant le procès les recourants s'étaient déclarés prêts à délivrer les biens légués. Comme cètte offre a été maintenue durant tout le procès, il suffit par conséquent d'en donner acte aux intimées, leurs prétentions étant rejetées pour le surplus.
Dispositiv
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est admis en ce sens que l'offre des défendeurs est déclarée satisfactoire.