BGE 67 II 16
Regeste
Retentionsrecht.
Besitz des Gläubigers nach Art. 895 ZGB: tatsächliche Verfügungsgewalt oder abgeleiteter Besitz nach Art. 920 ZGB?
Der Angestellte hat keinen Besitz an den Gegenständen, die der Dienstherr ihm zur Ausführung seiner Arbeit übergibt, es wäre denn, dass eine besondere Vertragsbestimmung oder eine aus den Umständen zu folgernde stillschweigende Abrede ihm ein eigenes Recht an diesen Gegenständen einräume.
Begriff des Zusammenhangs.
Sachverhalt ab Seite 16
A. - La socü~t6 Oharles Petitpierre S. A., aujourd'hui en faillite, a été fondée en 1925 pour continuer l'exploitation du commerce de denrées alimentaires de Charles Petitpierre, dont elle reprenait une partie de l'actif et du passif. La maison avait de nombreux magasins de vente dans le canton de Neuchâtel et dans les cantons voisins. Chacun de ces magasins, installés dans des locaux pris à bail par la société, était dirigé par un «gérant». Les magasins étaient précédemment inscrits au registre du commerce comme succursales; cette inscription a été — BGE 67 II 16, S. 17 — radiée lors de la constitution en société anonyme. Les gérants étaient engagés sur la base d'une convention uniforme. Ils recevaient comme rémunération un pourcent sur les ventes et, à certaines conditions, des primes d'inventaire. Le gérant choisit son personnel sous réserve de l'agrément de la société; il est responsable de toute infidélité et de toute négligence commises par les personnes engagées. Il doit verser une certaine somme en garantie de sa gestion; cette somme porte intérêt et est affectée «au paiement d'un déficit éventuel»; elle doittSgalement couvrir les pertes provenant de toute détérioration de marchandises. La société se réserve le droit, au besoin, de capitaliser les intérêts de même que les primes d'inventaire. La maison peut en tout temps et sans avertissement «faire procéder à l'inventaire des marchandises en dépôt», après quoi le gérant doit mettre à jour ses livres et les envoyer au bureau central. Les marchandises sont facturées au prix de vente à la succursale. Le gérant est responsable, tant au point de vue de la qualité que de la quantité, des marchandises qui lui sont confiées. La vente a lieu au comptant; le gérant peut cependant, si cela est nécessaire, vendre à crédit, mais sous sa responsabilité les crédits à long terme sont interdits.
Ernest Burgat fut engagé en 1916 par la maison Petitpierre comme gérant de la succursale de Colombier. Le contrat d'engagement fut renouvelé le 15 octobre 1926 et le dépôt de garantie fixé à cette occasion à 4900 fr. 05. Dans la suite, ce dépôt s'augmenta de la capitalisation des intérêts et des primes d'inventaire, ainsi que d'un versement de 2000 fr. opéré par Burgat en 1937. Il s'élevait, à fin 1938, à 9668 fr. 80. Un déficit de 1908 fr. 15 ayant été constaté, le solde en faveur du gérant fut réduit à 7760 fr. 65.
La S. A. Petitpierre ayant été déclarée en faillite le 31 janvier 1939, Burgat produisit la créance du montant ci-dessus pour laquelle il réclama un droit de rétention sur les marchandises en magasin, le matériel et l'agencement, — BGE 67 II 16, S. 18 — soit sur la somme de 7700 fr., produit de Ia réalisation de ces objets. L'office des faillites refusa de reconnaître le droit de rétention et colloqua la créance entière en Ve classe.
B. — Par la présente. action, Burgat a conclu à la constatation de son droit de rétention à concurrence de 7700 fr. et au paiement de ce montant sur la vente du fonds de magasin, le solde de sa créance par 60 fr. 65 étant colloqué en Ve classe.
La défenderesse a conclu à libération. Elle nie que Burgat fût possesseur des objets qu'il prétend retenir, et conteste qu'il y ait connexité entre ces objets et la créance produite.
Le Tribunal cantonal de Neuchâtel a partiellement admis la demande, en _ce sens que la créance de Burgat serait payée à concurrence de 5760 fr. 65 sur le produit de la vente des marchandises, et, pour le solde de 2000 fr., colloquée en Ve classe. La Cour fait porter le droit de rétention sur les marchandises, mais non Sur le matériel et l'agencement; elle fixe la valeur de ces derniers à 616 fr. Elle déduit de la créance totale de 9668 fr. 80 le versement de 2000 fr. opéré en 1937, la créance de ce chef étant sans connexité avec les marchandises en magasin. Elle considère que la différence, soit 7668 fr. 80, constitue la caution proprement dite. Elle en soustrait, pour arrêter le montant garanti, la somme de 1908 fr. 15, déficit d'inventaire.
O. — L'administration de la faillite Petitpierre à recouru en réforme contre cet arrêt.
Erwägungen
Oonsiderant en droit,
1. — Le demandeur n'ayant pas lui-même recouru contre le jugement cantonal, il ne s'agit plus que de décider si Burgat peut prétendre un droit de rétention à concurrence de 5760 fr. 65 sur le prix des marchandises vendues. Cela suppose qu'il se trouvât en possession des denrées et autres objets qu'il avait à vendre pour le compte — BGE 67 II 16, S. 19 — de la maison Petitpierre et que sa créance soit dans un rapport naturel de connexité avec ces marchandises (art. 895 CC). La défenderesse n'a pas soutenu que d'autres conditions à l'existence du droit fissent défaut.
2. — La possession requise par l'art. 895 CC devrait être, dans le système de la loi, la possession dérivée de l'art. 920, c'est-à-dire celle de la personne a qui le possesseur originaire a remis la chose pour lui conférer soit un droit réel, soit un droit personnel. Cette possession suffit en tout cas (RO 40 II 208/9), mais on pourrait se demander si elle est toujours nécessaire ou si au contraire une simple détention satisferait, le cas échéant, aux exigences légales. L'institution de l'art. 895 CC est en effet empruntée à l'ancien code des obligations qui, à l'art. 224, accordait au créancier un droit de rétention sur les objets «qui se trouvent à sa disposition» «welche sich in seiner Verfügungsgewalt befinden»). Cette «disposition» était essentiellement un pouvoir de fait, la faculté matérielle de disposer de la chose et de repousser les actes d'usurpation de tiers. Ce pouvoir appartenait même au possesseur pour autrui, c'est-à-dire à la personne qui exerce la possession au nom et dans l'intérêt de celui qui est seul à avoir un titre à posséder et à qui elle doit restituer la chose. Il fallait toutefois que cette personne fût effectivement en mesure de refuser la chose à son légitime possesseur en sorte que celui-ci ne pût rentrer dans son bien qu'avec le concours (volontaire ou obtenu par justice) du détenteur. Une possession simplement précaire ou conjointe n'était pas suffisante (RO XI p. 78/9, XII p. 645, XV p. 330, XIX p. 285; BI. für zürch. Rechtspr. 1903 N° 192; cf. encore HAFNER, Comment. à l'art. 224 aCO; STRÄULI, Das Retentionsrecht (1885), p. 36). Or le législateur de 1912 n'a nullement eu l'intention d'innover dans le domaine du droit de rétention (cf. Exp. mot. p. 254); rien, dans les travaux préparatoires, ne permet en particulier de supposer qu'il ait voulu ajouter aux conditions requises par l'ancienne loi, notamment en ce qui concerne le pouvoir — BGE 67 II 16, S. 20 — du créancier sur les objets retenus. On pourrait ainsi penser que la «possession» de l'art. 895 CC n'est rien d'autre que la faculté de disposer de l'art. 224 aCO. On serait en présence d'un cas où, par exception, la loi attribuerait une portée juridique à la simple matérialité de la possession (comme, par exemple, aux art. 106-109 LP). Il n'est cependant pas nécessaire de se prononcer à ce sujet. Si le créancier qui veut exercer le droit de rétention doit avoir une véritable possession, la genèse de l'art. 895 CC commande pour le moins de se montrer large dans l'admission du titre à posséder. Or, à cet égard en tout cas, le demandeur peut justifier de la possession requise.
Burgat était lié à la maison Petitpierre par un contrat de travail: les parties sont d'accord sur ce point. Les services qu'il avait à rendre consistaient dans la vente des marchandises, propriété de la société. L'exécution du contrat supposait donc essentiellement que ces marchandises — qui constituaient comme les instruments de son travail — fussent confiées au gérant. L'employé n'a pas, en règle générale, la possession des outils et matériaux que l'employeur lui fournit (art. 338 CO); le propriétaire conserve ces objets en sa puissance et l'employé n'en est que le détenteur précaire ou tout au plus le possesseur apparent (possesseur aux yeux des tiers). Toutefois la remise des instruments de travail peut s'effectuer dans des conditions telles que l'employé acquière sur eux un droit propre, opposable à l'employeur. Ce droit peut être prévu par une clause particulière du contrat principal (prêt de vêtements de travail, d'un uniforme; bail d'un logement meublé). Il peut aussi résulter d'une convention tacite qui s'inférera de l'ensemble des circonstances, en particulier de l'indépendance dont jouit l'employe dans l'exercice de son activité et de la liberté avec laquelle il dispose en fait des objets considérés. Ces circonstances sont précisément données en l'espèce.
Burgat est désigné dans la convention passée avec la maison Petitpierre comme «gérant» ou «collaborateur». — BGE 67 II 16, S. 21 — Sans être le chef d'une véritable succursale, il dirige en fait depuis plus de vingt ans un magasin extérieur. Il a rang d'employé supérieur, ayant ses propres subordonnés dont il est responsable envers la société. Il est intéressé à l'entreprise par les provisions sur les ventes et les primes d'inventaire qui constituent tout son traitement; à cet égard, sa position se rapproche de celle d'un commissionnaire (art. 425 ss CO). S'il doit pratiquer les prix imposés et se conformer à toutes les instructions de la maison, celle-ci lui laisse en réalité une grande liberté dans l'exploitation du commerce. En retour, il assume la responsabilité la plus étendue, non seulement quant à la conservation des marchandises, mais surtout quant aux crédits qu'il est autorisé à accorder sur elles — crédits que souvent il ne peut même refuser. C'est en raison de cette responsabilité que la société exige de lui le versement d'une somme d'argent. Cette caution remplace dans une large mesure un contrôle difficile à exercer. Elle permet à la maison de se désintéresser jusqu'à un certain point du sort des marchandises qu'elle remet au gérant pour les vendre. Il faut en conclure qu'elle les constitue effectivement en dépôt auprès de lui (cf. d'ailleurs les termes «marchandises en dépôt» figurant dans la convention). Sans doute le demandeur n'est-il pas lui-même le preneur des locaux commerciaux, mais il est seul à en détenir la clef; il dispose en fait librement du fonds de magasin. Il apparaît donc comme un véritable possesseur, en droit d'invoquer — sous réserve des autres conditions — l'art. 895 00. Il est vrai que, d'après la convention, le gérant est tenu de représenter en tout temps les marchandises; mais pareille obligation incombe à tout dépositaire comme à tout entrepositaire (art. 475 et 486 CO), et cependant l'opinion dominante, pour le premier, la loi, pour le second (art. 485 al. 3 CO) leur reconnaît un droit de rétention. Le propre de ce droit est en effet d'autoriser son titulaire à conserver par devers lui des choses qu'il serait normalement tenu de restituer. Il n'y a d'exception que si le — BGE 67 II 16, S. 22 — créancier a pris:un engagement incompatible avec l'exercice du droit (art. 896 00); mais on ne saurait voir un tel engagement dans le fait que le gérant doit se soumettre inopinément à un inventaire: il s'agit là d'une simple mesure de contrôle.
3. — La Cour cantonale a admis qu'il y avait, jusqu'à concurrence de 5760 fr. 65, connexité entre la créance du demandeur et les marchandises en sa possession. De fait, la remise de ces marchandises constituait un élément essentiel du contrat de travail. Ce dépôt lui-même — et les larges pouvoirs qu'il impliquait — était subordonné à la condition que le gérant fournit une garantie destinée à couvrir envers la société la responsabilité qu'il assumait. La créance en restitution que' Burgat acquérait de ce chef était dès lors en étroite connexion avec la prise en charge des marchandises. S'il devait perdre sa créance dans la faillite Petitpierre, le demandeur subirait un préjudice qui serait en définitive causé — en raison de la condition mise au dépôt — par les marchandises en sa possession. C'est la conséquence que l'art. 895 CC veut précisément éviter.
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Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
rejette le recours et confirme l'arrêt attaqué.