BGE 67 II 29BGEx
BGEx
BGE 67 II 29
10. Arrêt de la Ire Section civile du 11 février 1941 dans la cause Pinget contre Lasserre et Rom Gans.
Regeste
Société anonyme. Droit de disposer de l'actü social.
Aktiengesellschaft. Verfügungsbefugnis über das Gesellschaftsvermögen.
Erwägungen
Extrait des motifs:
La possession de toutes les actions d'une société anonyme ne confère pas à l'actionnaire le droit de disposer à sa guise de l'actif social; il faut que les actes de disposition soient faits dans les formes prescrites par la loi et les statuts et qu'ils aient une cause juridique valable.
Quelle des Entscheidtextes: bger.ch · Schweizerisches Bundesgericht · BGE 67 II 29