BGE 67 II 6
Regeste
Leistungen bei Ehescheidung, vertragliche Aenderung.
Die geschiedenen Ehegatten können die vom Scheidungsgericht gesprochenen oder in einer von ihm genehmigten Vereinbarung festgesetzten Leistungen durch einfachen Vertrag ändern.
Unterliegt hernach eine wegen Bedürftigkeit ausgesetzte Rente weiterhin dem Art. 153 Abs. 2 ZGB? Jedenfalls kommt eine gerichtliche Herabsetzung nicht mehr in Frage, wenn der Betrag der Rente nach dem Sinn des Vertrages ein- für allemal festgelegt wurde.
Sachverhalt ab Seite 6
A. - Au cours de leur procès de divorce, les époux Rosselet ont, le 18 février 1928, conclu une convention matrimoniale par laquelle, notamment, le mari s'engageait à payer à sa femme une pension alimentaire de 500 fr. par mois.
Statuant le 10 mars 1930, le Tribunal de l ere instance de Genève a prononcé le divorce sans attribution de torts, et a homologué la convention précitée.
Dès 1934, Rosselet chercha à obtenir de son ex-femme qu'elle consentît à une réduction de la pension. Dame Tissot accepta que la pension fût, pour l'année 1935, réduite de 500 fr. à 350 francs. Le 30 septembre 1935, Rosselet sollicita une nouvelle réduction à 300 fr. par mois. Dame Tissot admit que la pension fût définitivement — BGE 67 II 6, S. 7 — ramenée à 400 fr. par mois, mais à la condition que «le Dr Rosselet, de son côté, s'engage expressément à verser dorénavant ce montant sans plus aucune discussion et sans revenir sur ce sujet». Une correspondance s'echangea entre les parties au cours de laquelle dame Tissot répéta qu'elle ne consentirait à une réduction que si Rosselet acceptait «sans condition ni réserve». Aucune entente ne put intervenir à l'époque.
En janvier 1937, Rosselet intenta action en modification de la convention de divorce, demandant à être exonéré de toute obligation alimentaire envers dame Tissot. En cours d'instance, les parties entrèrent de nouveau en pourparlers. Le 28 février 1938, l'avocat de dame Tissot communiqua à celui de Rosselet les ultimes propositions de sa cliente: «Madame Tissot-Daguette accepte de réduire définitivement la rente mensuelle à laquelle s'est obligé le Dr Rosselet par les conventions matrimoniales de 500 fr. à 400 fr. par mois. TI est bien spécifié que la rente est invariable et qu'elle revêt le caractère d'une rente viagère». Le 2 mars 1938, le conseil de Rosselet répondit en ces termes: «Votre lettre du 28 février. Nous sommes tout à fait d'accord.» A la suite de cet arrangement, le procès fut rayé du rôle.
Depuis lors, Rosselet paya la pension mensuelle de 400 francs.
B. — Le 11 octobre 1939, Rosselet a introduit une nouvelle action tendant à sa libération de toute pension. TI exposait que sa situation le mettait dans l'impossibilité de continuer à verser quoi que ce soit et que, d'autre part, dame Tissot n'avait pas besoin d'être secourue.
La défenderesse a conclu au rejet de l'action, soutenant que la convention de février-mars 1938 avait un caractère définitif et n'était pas sujette à revision.
La Cour de Justice civile, confirmant le jugement de 1ere instance, a débouté le demandeur.
O. — Rosselet recourt en réforme contre cet amt. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
— BGE 67 II 6, S. 8 — Extrait des motifs:
La loi, à l'art. 158 ch. 5 CC, a soumis à la ratification du juge les conventions relatives aux effets accessoires du divorce. Pour certains d'entre ces effets, la ratification est apparue nécessaire, parce que — comme l'attribution des enfants et les dispositions concernant leur entretien - ils touchent directement à l'ordre public et qu'aussi bien, en l'absence de convention ou de propositions des parties, l'art. 156 fait au juge l'obligation de statuer à ce sujet. Quant à d'autres effets du divorce, sur lesquels le tribunal n'a pas à se prononcer d'office mais seulement à la requête des époux, parce que — comme les prestations pécuniaires d'un conjoint à l'autre — ils n'affectent pas ou qu'indirectement l'intérêt général, la loi a cependant jugé la ratification nécessaire en vue de parer au danger qu'une partie n'exploite la situation née du procès pour amener l'autre à accepter un arrangement contraire à ses intérêts. Mais ce danger n'existe plus une fois la procédure de divorce terminée. Le Tribunal fédéral a dès lors décidé que la convention par laquelle les époux divorcés règlent leurs rapports pécuniaires est valable sans ratification du juge, si elle est conclue postérieurement au jugement passé en force (RO 47 II 243). TI faut admettre, par identité de motifs, que les anciens époux sont en droit de modifier après coup, par un simple accord entre eux, les mesures prévues à ce sujet dans le jugement de divorce ou la convention conclue en cours d'instance et homologuée par le juge.
On peut se dispenser d'examiner si la pension alimentaire allouée à un époux à titre de secours est encore soumise à l'art. 153 al. 2 CC lorsque les parties l'ont dans la suite conventionnellement modifiée; si, en d'autres termes, elle peut quand même être réduite par le juge au cas où les conditions prévues audit article viendraient à se réaliser. Cela ne serait en tout cas possible que si les parties avaient conçu le nouvel arrangement comme — BGE 67 II 6, S. 9 — une modification provisoire, laissant subsister le droit pour le conjoint débiteur de se prévaloir de l'art. 153 al. 2. Mais on ne saurait dénier aux anciens époux la faculté de prendre des dispositions excluant à l'avenir tout changement. Il leur appartient de décider souverainement si, après clôture de la procédure de divorce, ils entendent aménager à nouveau leurs relations économiques et quel contenu ils donneront à ce règlement. Les circonstances de la cause démontrent précisément qu'il peut y avoir un intérêt pour la femme, lorsqu'elle est continuellement en butte à de nouvelles demandes de réduction de son ex-mari, à voir la question réglée une fois pour toutes moyennant une dernière et extrême concession de sa part, pour autant que son conjoint se range à cette solution. S'il accepte la condition posée, il renonce par là même au droit de s'adresser encore au juge en vertu de l'art. 153 al. 2 CC.
C'est ce qui s'est passé en l'espèce. La défenderesse n'a consenti à la réduction sollicitée par le demandeur qu'à la condition que sa créance résultant de l'art. 152 ee ne soit plus sujette à modification, mais soit remplacée par une rente viagère invariable. Le demandeur a expressément accepté cette condition par l'organe de son conseil. L'affaire était ainsi définitivement réglée.