BGE 67 III 158
Regeste
Nachlassvertrag mit Vermögensabtretung. Seit Inkrafttreten der Vo. des BR vom 17. Oktober 1939 über vorübergehende Milderungen der Zwangsvollstreckung können die Verfügungen des Liquidators beim Nachlassvertrag mit Vermögensabtretung durch Beschwerde bei der Nachlassbehörde angefochten werden.
(Vo. des BR vom 17. Oktober 1939, Art. 45, und vom 24. Januar 1941, Art. 51; Vo. des BG vom 11. April 1935 betreffend das Nachlassverfahren von Banken und Sparkassen, Art. 35.)
Sachverhalt
Ensuite d'un concordat par abandon d'actif conclu entre la Fabrique d'horlogerie de Malleray S. A., en liquidation, et ses créanciers, la commission de liquidation a fait procéder le 28 juin 1941 à la vente aux enchères de divers immeubles.
Le 7 juillet 1941, la Société anonyme Standard-Machines à Bienne s'est adressée à l'autorité de surveillance des offices de poursuite et de faillite du Canton de Berne en demandant l'annulation de cette vente qu'elle estimait avoir eu lieu dans des conditions irrégulières.
Par décision du 24 novembre 1941, l'autorité de surveillance a rejeté la plainte en relevant que la plaignante n'avait aucun intérêt légitime à conclure à l'annulation de la vente.
La plaignante a recouru à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral.
Erwägungen
Considérant en droit:
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance atténuant à titre temporaire le régime de l'exécution forcée, du 17 octobre 1939, les décisions des liquidateurs en matière de concordat par abandon d'actif n'étaient pas susceptibles d'être attaquées par la voie de la plainte aux autorités de poursuite (RO 60 III 143). Depuis lors et actuellement encore sous l'empire de l'ordonnance du 24 janvier 1941, ces mesures peuvent, il est vrai, faire l'objet d'une plainte, et cela en vertu de l'art. 35 de l'ordonnance du Tribunal fédéral concernant la procédure de concordat pour les banques et les caisses d'épargne, du 11 avril 1935, auquel se réfèrent implicitement tant l'art. 51 de l'ordonnance du 24 janvier 1941 que l'art. 45 de celle du 17 octobre 1939. Mais ainsi qu'il ressort clairement de ces dernières dispositions, cette plainte, à la différence de la plainte — BGE 67 III 158, S. 160 — formée contre les: décisions des offices, s'exerce non pas auprès des autorités de poursuite mais auprès des autorités de concordat et le recours au Tribunal fédéral est exclu.
La première question qu'avait à se poser l'autorité cantonale était donc de savoir en quelle qualité elle était saisie, car si, d'après la loi bernoise, l'autorité cantonale de surveillance fait également fonction d'autorité de concordat, il est évident que sa compétence n'est pas la même selon qu'elle est appelée à statuer en l'une ou l'autre qualité. A s'en tenir à l'adresse figurant sur la plainte, on pourrait supposer que la recourante entendait s'adresser à l'autorité de surveillance. Mais alors celle-ci aurait dû décliner sa compétence, pour les motifs rappelés ci-dessus. Supposé, au contraire, qu'elle entendait bien saisir l'autorité de concordat, la plainte aurait dû également être rejetée préjudiciellement, car rien ne dispensait en l'espèce la recourante de suivre alors la voie normale; avant de porter sa réclamation devant l'autorité supérieure elle aurait dû — ce qu'elle n'a pas fait — commencer par la porter devant l'autorité inférieure.
Dispositiv
La Chambre des poursuites et des faillites prononce:
La décision attaquée est annulée et la plainte déclarée irrecevable.