BGE 67 III 54
Regeste
— BGE 67 III 54, S. 55 — 'Pfändung eines Erbteils, Unpfändbarkeit.
Im Falle der Liquidation des Erbschaftsvermögens hat das Betreibungsamt von sich aus über die Pfändbarkeit der dem Schuldner zufallenden Erbschaftsgegenstände zu befinden (Art. 14 Abs. 3 der Verordnung vom 17. Januar 1923 über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen).
Das gilt nunmehr, trotz der in Abs. 1 daselbst formulierten Einschränkung, auch hinsichtlich eines dem Schuldner als Erbbetreffnis zugeschiedenen Geldbetrages (vgl. die in Art. 23 der Verordnung des BR vom 23. Januar 1941 vorgesehene Ausdehnung der Unpfändbarkeit nach Art. 92 Ziff. 5 SchKG auf Barmittel und Forderungen).
Sachverhalt
A la requête de Zimmermann, l'office des poursuites d'Yverdon a saisi, le 2 décembre 1940, la part d'Abriel dans une succession non partagée. Copie du procès-verbal a été notifiée au débiteur le 20 décembre.
Par plainte du 21 janvier 1941, Abriel a demandé l'annulation de la saisie, prétendant que la part héréditaire lui est indispensable pour subvenir aux besoins immédiats de sa famille. Au cours de la procédure, le débiteur a reçu, en acompte sur ses droits, une somme de 500 fr.
Les autorités cantonales de surveillance ont rejeté la plainte, estimant qu'elle était tardive.
Le plaignant recourt au Tribunal fédéral en reprenant ses conclusions.
Erwägungen
Oonsiderant en drQit:
La part dans une succession indivise ne figure pas au nombre des objets ou des droits que la loi soustrait à la saisie. Aussi ne peut-il même être question d'une plainte en insaisissabilité dont le délai courrait à compter — BGE 67 III 54, S. 56 — de la saisie de la part comme telle. En revanche, une fois le partage opéré, l'insaisissabilité peut frapper tel ou tel des biens qui forment le lot de l'héritier débiteur. De fait, l'art. 14 al. 3 de l'ordonnance du 17 janvier 1923 sur la saisie et la réalisation des parts de communauté prescrit que, pour la réalisation des biens représentant la part saisie, l'office observera l'art. 92 LP. Le préposé aux poursuites doit donc, pour autant qu'il ne s'agit pas de la vente aux enchères de la part elle-même (ce qui n'est pas le cas ici), prendre d'office une décision sur l'insaisissabilité dès qu'il sait quels objets ont été assignés au débiteur sur sa part. Or, dans le cas particulier, Abriel a déjà reçu délivrance d'une somme d'argent. Il est vrai que l'art. 14 de l'ordonnance précitée ne vise que le cas où la valeur de la part saisie n'est pas versée en espèces. Cette réserve se comprend en regard de l'art 92 LP dans sa teneur primitive. Mais aujourd'hui l'art. 23 de l'ordonnance du 24 janvier 1941 atténuant à titre temporaire le régime de l'exécution forcée a étendu le bénéfice du chiffre 5 de l'art. 92 LP à l'argent liquide. Il faut, conséquemment, appliquer l'art. 14 de l'ordonnance sur les parts de communauté aux sommes échues ou à échoir au débiteur en vertu de sa qualité d'héritier. L'office aurait dû prendre une mesure à cet égard, qui aurait rendu la plainte sans objet. C'est à quoi il y a lieu de l'inviter.
Dispositiv
Par ces motifs, la Chambre des poursuites et des faillites
admet le recours, annule la décision attaquée et invite l'office des poursuites d'Yverdon à statuer sur l'insaisissabilité des biens dévolus au débiteur, conformément à l'art. 92 ch. 5 LP dans sa nouvelle teneur.