BGE 68 II 70
Regeste
Welche Befugnisse stehen der Behörde zu, die im Sinne von Art. 609 ZGB an Stelle eines Erben an der Erbteilung mitzuwirken hat?
Sachverhalt ab Seite 70
Risume des faits:
Charles R. avait une fille, Berthe, à laquelle son mari, Georges B., avait fait souscrire divers engagements en faveur d'une société en commandite dont il était associé indéfiniment responsable. Lui-même s'était porté caution de la société et avait été appelé à payer à ce titre, en juin 1931, la somme de 202463 fr. La Société a 6re miseen faillite en février 1932. La faillite avait été précédée d'une procédure concordataire au cours de' laquelle Charles R. avait adhéré aux propositions de la débitrice «sous réserve son recours contre son gendre» et après avoir fait souscrire à ce dernier ainsi qu'à sa fille la déclaration suivante: «Nous soussignés déclarons accepter les conditions et réserves auxquelles Charles R. a subordonné son adhésion aux propositions d'arrangement de la maison B.-R. & Cie. En conséquence et indépendamment du droit que M. Charles R. possède contre M. Georges B. individuellement, nous reconnaissons expressément que les sommes avancées par M. Charles R. à la maison B.-R. & Cie jusqu'à aujourd'hui doivent être considérées comme des avances d'hoirie accordées par M. Charles R. à Mme Georges B., sa fille, et que ces sommes devront être portées en diminution du — BGE 68 II 70, S. 71 — montant des droits de Mme Georges B. dans la succession de M. Charles R. son père». I).
Dame B. a été poursuivie par un créancier de la société. La poursuite a abouti à un acte de défaut de biens qui fut acquis par Charles R. et cédé plus tard par ce dernier au conseiller juridique de la famille, le notaire J.
Charles R. est décédé le 26 février 1939, laissant comme héritiers légaux sa femme et sa fille, Dame Georges B. Son testament contenait les dispositions suivantes:
«Dans les angoisses intenses que j'éprouve depuis que je connais la gestion malheureuse, incapable par M. Georges B., mon gendre, de ses biens et de ceux qui lui ont été apportés en mariage, je me resous a prendre dès maintenant les dispositions de dernière volonté ci-après:
» Je réduis le droit de succession de ma fille Berthe à sa réserve légale et j'institue les enfants nés et à naître de ma fille Berthe, héritiers de ce qui excède le montant de la réserve de leur mère.
Ma bien chère épouse aura l'usufruit, sa vie durant, de la quotité disponible dont mes petits-enfants sont les Mritiers.
» L'héritage de mes petits-enfants sera soumis à la curatelle du notaire J., qui n'aura de comptes à rendre qu'à l'autorité tutélaire.
, Après le décès de mon épouse, les revenus de l'héritage de mes petits-enfants que je déclare incessibles et insaisissables appartiendront à ma fille Berthe. Chaque mois, il lui sera remis le douzième environ des revenus annuels nets...
»... Les sommes que j'ai cautionnées en faveur de M. B. ou de la maison dont mon gendre était le chef et ql\e j 'ai dll payer doivent être considérées dans ma succession comme des avances d'hoirie faites à ma fille.
«C'est uniquement en considération de ma fille, et ll, sa demande, que j'ai fini par consentir ces cautionnements.
» Je tiens à préciser que ma fille Berthe, après le décès de mon épouse, aura, sa vie durant, droit aux revenus de l'héritage de mes petits-enfants. .'» A l'expiration du délai fixé pour la curatelle, ma fille devra évidemment fournir des sûretés aux nu-propriétaires. Enfin ma fille Berthe sera exhérédée pour la moitié de sa réserve si, à mon décès, il existe encore des actes de défaut de biens contre elle.
l) Cette moitié, enlevée à ma fille, sera attribuée à ses enfants nés et à naître, en conformité des dispositions de l'article 480, alinéa 1 er du Code civil suisse, — et sera soumise à l'usufruit de ma fille sa vie durant.
» Cet usufruit est déclaré incessible et insaisissable.»
Après la mort de son père, Dame B. fut de nouveau poursuivie par un autre créancier, la Banque Cantonale Neuchâteloise, en vertu également d'un engagement qu'elle — BGE 68 II 70, S. 72 — avait pris en faveur de la société. Cette poursuite a abouti à la saisie de ses droits dans la succession de son père. A'la suite de cette saisie, une correspondance s'est engagée entre le représentant du créancier et le notaire J., exécuteur testamentaire, au sujet du mode de liquidation de la part de Dame B. dans la succession. Selon le notaire, non seulement Dame B. n'avait rien à recevoir dans la succession, mais, compte tenu et de la clause d'exhérédation et de la somme de 200 143 fr. qu'elle avait reçue à titre d'avancement d'hoirie, elle était, en réalité, débitrice de ses enfants de 44106 fr. 93. Ceux-ci ont d'ailleurs demandé de participer à la saisie pour cette somme.
Une entente n'ayant pu se faire entre les intéressés, l'autorité de surveillance, constatant qu'il n'était pas possible en l'état de savoir quelle était 1& valeur de la part saisie et qu'il importait par conséquent de procéder préalablement à la dissolution de la communauté pour connaître cette valeur, décida, sur le rapport de l'office, d'autoriser la Banque Cantonale Neuchâteloise à faire valoir la créance saisie.
Par requête du 2 septembre 1940, la Banque Cantonale Neuchâteloise, invoquant l'art. 609 CC, à requis le Président du Tribunal de Neuchâtel de commettre un notaire pour intervenir en lieu et place de Dame B. au partage de la succession de son père. «Le notaire, soutenait-elle, aurait pour tâche d'ouvrir action en partage, puis de lier contestation au sujet des avances d'hoirie et de l'exhérédation dont la contrepartie fait état dans son projet de partage».
Par ordonnance du 20 septembre 1940, le Président du Tribunal a commis Me R. «pour intervenir en lieu et place de Dame B. au partage de la succession de feu son père Charles R.»
Le 25 septembre 1940, Me R. a écrit au conseil des enfants B. pour lui demander s'ils reconnaissaient leur obligation de procéder au partage, «auquel cas, disait-il, je citerai directement devant le Tribunal pour procéder aux — BGE 68 II 70, S. 73 — opérations de partage»; dans le cas contraire, il les citerait pour faire ordonner le partage. Le conseil des enfants B. à répondu que les enfants B. admettaient l'obligation de procéder au partage, de sorte que Me R. pouvait les assigner directement aux fins de partage. «Je pense, ajoutait-il toutefois, que cela se réduira à renvoyer les parties devant le Tribunal pour faire trancher les contestations qui sont d'ores et déjà nettement définies».
Au cours d'une audience du Président du Tribunal de. Neuchâtel, les parties ont déclaré reconnaître l'exactitude de l'inventaire de la succession et précisé que la contestation portait 1 sur la question de l'imputation de la somme de 200143 fr. 20 à laquelle les enfants B. évaluaient le montant de l'avancement d'hoirie et 20 sur la question de la validité de la clause d'exhérédation. Le procès-verbal de la séance se termine par la phrase suivante: «Les défendeurs (c'est-à-dire les enfants B.) ont 10 jours pour introduire action devant le Tribunal compétent.»
Par demande du 11 novembre 1940, les enfants B., au nom desquels agissait le notaire J., ont pris les conclusions suivantes:
«Plaise au Tribunal:
» 1. Prononcer que l'inventaire de la succession de feu Charles R. comprend un poste actif de 200143 fr. 20 à titre d'avances d'hoirie consenties à l'une des héritières, Madame Berthe B., somme 8. imputer sur la part successorale de cette demiere.
» 2. Prononcer que la condition d'exhérédation de Dame Berthe B. au profit des demandeurs, pour la moitié de sa réserve au sens de l'art. 480 al. 1 CCS, est réalisée.
» 3. Condamner le défendeur, en sa qualité de notaire désigné au sens de l'art.59 de la loi cantonale neuchâteloise d'introduction du CCS, sur demande de la Banque Cantonale Neuchäteloise,8. tous frais et dépens.»
Me R., ès qualités, a conclu avec dépens au rejet de la demande.
Par jugement du 2 février 1942, le Tribunal cantonal de NeuchAtel a déclaré la demande mal fondée, frais et dépens à la charge des demandeurs.
Les demandeurs ont recouru en réforme en reprenant leurs conclusions. — BGE 68 II 70, S. 74 — Me R, ès qualités, & conclu au rejet du recours et à la confirmation du jugement.
Erwägungen
OonBidb"ant en dmit:
1. — Le Tribunal cantonal a admis, contrairement à la thèse des demandeurs, que le notaire R. avait qualité aussi bien pour contester l'obligation que le testateur avait imposée à sa fille d'imputer sur sa part la somme de 200143 fr. 20 prétendument payée à titre d'avancement d'hoirie, que pour faire prononcer la nullité de la clause d'exhérédation. Il convient d'examiner en premier lieu cette question, qui a eM soulevée de nouveau dans le recours et dont la solution commande en réalité celle du procès lui-même.
L'argumentation du Tribunal cantonal peut se résumer comme suit: Le représentant de l'autorité désignée pour intervenir au partage en lieu et place de l'héritier, selon l'art. 609 CC, possède les mêmes droits que l'héritier représenté, et comme ce dernier peut faire valoir en tout temps, sous forme d'exception, les moyens pris de la nullité du testament ou d'une atteinte à la réserve, cette faculté doit être également reconnue au premier. Cette opinion est erronée.
La loi, il est vrai, ne fixe pas la mesure des pouvoirs du représentant de l'autorité, mais des termes mêmes de l'art. 609 ee on peut conclure déjà que ces pouvoirs se limitent aux opérations de partage au sens propre du terme, autrement dit à la répartition des biens successoraUX, qui devra s'opérer soit d'après la loi, en cas de succession ab intestat, soit d'après le testament, dans la mesure où, faute d'avoir été attaquées en temps utile par l'héritier ou par ceux de ses créanciers habiles à le faire, les dispositions prises par le défunt doivent être considérées comme faisant la loi entre les intéressés (cf. RO 64 II p. 409, consid. 1 in fine). C'est à tort, par conséquent, que les premiers juges — suivant, il est vrai, l'opinion de certains commentateurs — affirment que le représentant de l'autorite — BGE 68 II 70, S. 75 — aurait les mêmes droits et les mêmes obligations que l'héritier en lieu et place duquel il intervient au partage. A moins de limiter la portée de cette observation aux opérations spécifiques du partage, ce qu'on vient de dire suffirait déjà à la réfuter. Mais il y a plus: Accorder au représentant de l'autorité le pouvoir d'exercer tous les droits de l'héritier serait non seulement dépasser le but proposé, qui n'est autre en effet que de veiller à ce qu'il ne résulte du partage aucun dommage pour le créancier; ce serait aussi attenter gravement à la liberté de l'héritier. Ce dernier peut en effet avoir des raisons hautement respectables de se plier à la volonté du défunt, quoi qu'il puisse lui en coûter, et l'on ne saurait admettre qu'il puisse dépendre du représentant de l'autorité ou de celle-ci d'aller contre son sentiment, d'autant moins, du reste, que la loi a elle-même pris les précautions voulues pour prévenir tout abus, en accordant à certains créanciers de l'héritier, c'est-à-dire à ceux qu'elle a jugés dignes d'une protection particulière, le droit, en cas de refus de l'héritier, d'exercer eux-mêmes et l'action en réduction et l'action en caducité d'une exhérédation (art. 524). Il serait donc anormal que des créanciers qui n'ont pas fait usage de ce droit en temps voulu puissent remédier à leur inaction et arriver au même résultat par le détour de la procédure d'intervention au partage. Ce serait en outre rendre absolument illusoire les dispositions relatives à la prescription de ces actions.
Si l'on part du principe selon lequel le représentant de l'heritier n'a pas qualité pour exercer comme demandeur, en lieu et place de l'héritier, l'action en nullité ou en réduction, non plus que l'action en caducité d'une exhérédation, selon l'art. 480 al. 2 CC, il va de soi qu'il n'a pas non plus qualité pour faire valoir par voie d'exception les moyens pris de la nullité des clauses du testament, de l'atteinte à la réserve ou de l'invalidité de l'exhérédation, car on ne voit pas en effet en quoi la question pourrait être influencée par le rôle qu'auraient les parties au procès, ce rôle pouvant — BGE 68 II 70, S. 76 — être déterminé' par des circonstances purement fortuites.
:u n'y a donc pas lieu, en l'espèce, de s'arreter à l'argument que les premiers juges ont cru pouvoir tirer de l'arrêt RO 48 II p. 402 et suiv., d'après lequel l'héritier qui n'aurait pas agi en temps utile contre ses cohéritiers ou les légataires en vue de faire prononcer la nullité ou la réduction des dispositions testamentaires serait quand même recevable à faire valoir ses droits par voie d'exception jusque dans la procédure de partage au sens restreint du terme. On peut d'ailleurs se demander à ce propos si le principe posé dans l'arrêt ne dépasse pas la portée réelle des art. 521 et 533 CC et si ces dispositions ne doivent pas s'entendre comme visant exclusivement le cas où l'héritier contre lequel les cohéritiers ou les légataires invoquent les clauses du testament est en possession effective de l'héritage et se voit actionner en délivrance d'une partie des biens dont il a eu jusqu'alors la jouissance.
Quant à l'argument qui consiste à dire qu'en contestant l'obligation imposée par le testateur à Dame B. d'imputer sur sa part la somme de 200 143 fr. 20 qu'elle aurait prétendument perçue à titre d'avancement d'hoirie, le repr6- sentant de l'autorité visait simplement à assurer l'application des règles relatives aux rapports, et qu'il s'agissait là par conséquent d'une question rentrant dans la procédure de partage, il n'est pas pertinent non-plus. Contrairement à la thèse de l'intimé, il ne s'agissait pas en l'espèce de savoir si Dame B. 6taitou non tenue de «rapporter» la somme en question. D'une part, l'obligation de rapporter n'existe qu'en faveur des héritiers légaux, et, en l'espèce, les enfants B. (auxquels le Président du Tribunal a assigné le rôle de demandeurs au procès, bien qu'ils se contentassent en fait de demander le partage en conformité du testament) ne sont pas des héritiers légaux, et la veuve du de cujus qui, elle, était héritière légale, n'est pas partie au procès. D'autre part, supposé même que Dame B. eût eu en face d'elle des héritiers légaux, la question n'était pas de savoir si ses cohéritiers pouvaient l'astreindre à imputer sur sa — BGE 68 II 70, S. 77 — Erbrecht. N° 14. .77 part la somme de 200 143 fr. 20 pour l'avoir prétendument reçue à titre d'avancement d'hoirie, autrement dit en vertu des dispositions légales relatives au rapport, mais bien de savoir si elle avait à se soumettre sur ce point aux volontés du de cujus. TI serait donc inexact de dire qu'il suffisait à Dame B. (et au représentant de l'autorité), pour s'opposer à la prétention des enfants d'imputer la somme de 200 143 fr. 20 sur sa part, de prouver simplement que cette somme ne présentait pas le caractère d'un avancement d'hoirie et qu'en conséquence la clause y relative du testament ne la liait pas. Certes le de cujus était dans l'erreur (consciente ou inconsciente, le point n'a pas à être élucidé ici) en qualifiant d'avancement d'hoirie une somme qu'il avait dû payer en vertu d'un engagement personnel, autrement dit comme caution de son gendre; il n'en demeurait pas moins que son intention était de soustraire de la part héréditaire de sa fille une somme équivalente au profit de ses petits-enfants, et que pour s'opposer à l'exécution de cette volonté Dame B. n'avait comme seul moyen à sa disposition que d'invoquer l'atteinte que cette clause portait à sa réserve, autrement dit d'actionner ses enfants en réduction, comme elle aurait dû le faire à l'encontre d'un tiers quelconque auquel le de cujus aurait légué cette somme.
TI ressort ainsi de ce qui précède que c'est à bon droit que les demandeurs et intimés ont contesté que Me B. eût qualité pour s'opposer tant à la disposition du testament qui obligeait Dame B. à laisser imputer sur sa part la somme de 200143 fr. 20 qu'à celle par laquelle elle avait été exhérédée au profit de ses enfants. Contrairement à l'opinion des premiers juges, la demande devait être accueillie dans ce sens-la.
2. ---.....
Dispositiv
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est admis et le jugement attaqué réformé, les conclusions de la demande étant, admises dans le sens des considérants.