BGE 68 III 79

OonsuUrant en droit

1. — Le Tribunal fédéral n'a pas à rechercher si, en souscrivant à la clause litigieuse, les parties entendaient y soumettre aussi l'action en libération de dette de l'art. 83 LP et, dans ce cas, attribuer compétence exclusive ou simplement facultative à la juridiction élue.

n n'a pas davantage à se demander si, de ce que l'intimé à requis la mainlevée dans la poursuite introduite à Genève, au domicile actuel du débiteur, on devrait conclure qu'il a tacitement renoncé au bénéfice de la susdite clause. Ces points, sur lesquels la Cour de justice s'est, sinon expressément, du moins implicitement prononcée en accueillant l'exception d'incompétence opposée par l'intimé, doivent en effet être considérés comme définitivement tranchés par l'arrêt attaqué, car ils se rattachent à l'interprétation de la clause en discussion, question qui ne saurait être soulevée à l'appui du présent recours. n en est de — BGE 68 III 79, S. 81 — même du point de savoir dans l'intérêt de qui la prorogation a été convenue.

2. — Au regard de l'art. 87 ch. 3 OJ, le litige se ramène uniquement à la question de savoir si, en accueillant le déclinatoire soulevé par l'intimé, la Cour de justice a faussement interprété l'art. 83 LP. Or tel n'est pas le cas.

De ce que la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite fixe le for de l'action en libération de dette — ce qu'elle ne fait pas pour d'autres actions, — le recourant peuse pouvoir déjà conclure au caractère impératif de cette prescription. C'est une erreur, car en raisonnant de la sorte on serait conduit à admettre aussi que l'art. 59 Const. féd. interdit au débiteur de convenir de se laisser assigner ailleurs qu'à son domicile, et l'on sait qu'il n'en est rien. Si le législateur a pris soin d'indiquer expressément le for de l'action en libération de dette, c'est simplement parce qu'il s'agit d'une action dont le débiteur doit prendre l'initiative et pour prévenir ainsi toute discussion sur le lieu où il doit assigner le créancier. En d'autres termes, il a voulu, nonobstant cette particularité, assurer au débiteur la garantie instituée plus généralement à l'art. 59 Const. féd., disposition à laquelle il n'y avait évidemment pas lieu de déroger puisque, à cette particularité près, l'action, comme on le verra ci-dessous, présente les mêmes caractères que l'action en reconnaissance de dette ordinaire.

Si le texte de l'art. 83 al. 2 LP ne fournit pas d'argument décisif en faveur de la thèse du recourant, cela n'autorise pas eficÖre à là condamner, car en ce domaine, comme en d'autres, une limitation de la liberté des conventions pourrait encore se justifier par des considérations qui seraient dictées par l'ordre public. Cependant, on chercherait vainement, soit dans le caractère de l'action, sôit dans les nécessités pratiqués de la poursuite, quoi que ce fût permettant de dire que l'ordre public serait intéressé à ce que l'action en libération de dette ne s'exerce qu'au for fixé par l'art. 83 al. 2 LP.

— BGE 68 III 79, S. 82 — Pour ce qui est de l'action, on ne voit pas en quoi sa nature ou le fait que c'est au débiteur à en prendre l'initiative pourrait conduire à ne pas reconnaître la validité d'une convention obligeant le débiteur à actionner le créancier ailleurs qu'au for de la poursuite. Comme on l'a déjà jugé, l'action en libération de dette est une action en constatation de droit dans laquelle le créancier à à justifier de sa créance aussi bien que dans l'action en reconnaissance de dette, et du moment que celle-ci peut être, par convention, portée devant un autre tribunal que celui du domicile du débiteur, on chercherait vainement la raison pour laquelle il ne pourrait pas en être de même pour l'autre. Le fait que l'action est ouverte par le débiteur ne change rien à l'affaire puisque, comme on vient de le dire, la règle en vertu- de laquelle l'action en libération de dette est intentée au for de la poursuite vise uniquement à assurer au débiteur la garantie de son juge naturel, autrement dit à le mettre dans la même situation que s'il avait à se défendre dans un procès en reconnaissance de dette, et qu'alors rien ne l'empécherait de renoncer d'avance à cet avantage.

Reste le fait que l'action en libération de dette se rapporte nécessairement à une poursuite préalable dont le sort dépendra du sort de l'action. -Mais cela encore ne suffit pas pour dire que l'action doit être nécessairement introduite au for de la poursuite. n n'en serait ainsi que si l'action constituait réellement un élément de la poursuite; mais tel n'est précisément pas le cas. Le seul rapport qu'elles aient entre elles est que l'ouverture de l'action suspend la poursuite jusqu'au jour où le créancier pourra prouver ou que le débiteur a été débouté de ses conclusions, ou qu'il a renoncé à l'action. Pour le reste, en effet, elle constitue une procédure tout à fait distincte de la poursuite et, au surplus, sans effet quelconque sur les droits des tiers. Si, du reste, il fallait voir dans ce rapport un argument contre la thèse de la légitimité d'une clause de prorogation de for, cet argument pourrait être aussi — BGE 68 III 79, S. 83 — bien invoqué pour refuser d'admettre que l'action en liberation de dette puisse être valablement portée devant des arbitres, car le lieu Oll le demandeur a à faire les démarches voulues pour mettre les arbitres en œuvre ne coïncidera pas nécessairement avec celui Oll la poursuite aura dû être intentée; bien plus, la question de for ne présente aucun intérêt en cas de clause compromissoire. Or il a déjà eM jugé qu'en cas de poursuite ayant pour objet une prétention sur le bien-fondé de laquelle le créancier et le débiteur sont tenus de s'en remettre à des arbitres, le fait par le débiteur de les saisir ou même d'entreprendre les démarches nécessaires pour les mettre en reuvre ale même effet sur la poursuite que l'ouverture de l'action devant le juge ordinaire. Il suffit en effet que l'Office soit informé des démarches du débiteur pour qu'il doive suspendre la poursuite et attendre par conséquent la solution du procès avant de pouvoir la continuer (RO 56 III 233).

Enfin, il y a lieu d'observer que si le for de la poursuite est fixé par l'art. 46 LP au domicile du débiteur, cette règle elle-même souffre des exceptions, en ce sens que si le débiteur consent à se laisser poursuivre ailleurs qu'à son domicile ou omet de porter plainte en temps utile contre la notification du commandement de payer, l'informalité ne sera pas relevée d'office et n'entraînera pas la nullité de la poursuite. Seuls les actes consécutifs à la réquisition de continuer la poursuite seraient frappés de nullité; et la raison en est en effet qu'avant la réquisition les tiers ne sont pas intéressés à la poursuite. Dans cette mesure-là, par conséquent, l'art. 46 ne présente pas un caractère impératif et, s'il en est ainsi de cette disposition, on ne voit pas pourquoi il n'en serait pas de même de l'art. 83 al. 2 en ce qui concerne le for de l'action, en libération de dette qui, comme on l'a dit, intervient aussi à un moment Oll l'intérêt des tiers n'est pas en jeu.

3. — La question de la légitimité d'une clause prorogeant le for de l'action en libération de dette ne doit — BGE 68 III 79, S. 84 — pas se confondre avec celle de savoir si la clause est également ment obligatoire pour le juge auquel les parties sont convenues de souméttre l'action. A la différence de la première, cette seconde question relève exclusivement du droit cantonal, et il n'y aurait pas lieu de s'y arrêter si les législations cantonales la tranchaient uniformément dans un sens favorable aux parties. Mais tel n'est pas le cas. Certains cantons dénient en effet aux tribunaux de façon absolue le pouvoir de se saisir des contestations qui ne rentrent pas dans leur compétence normale; d'autres leur reconnaissent ce pouvoir, mais à certaines conditions déterminées, et il pourra donc se faire que le débiteur que la convention renvoie à agir devant les tribunaux de ces cantons s'en voie refuser l'accès et cela a un moment où, le délai fixé à l'art. 83· a1. 2 LP étant expiré, il ne pourra plus s'adresser en temps utile à la juridiction compétente du for de la poursuite. Qu'il y ait là un grave danger pour le débiteur, cela n'est pas douteux, mais ce n'est pas une raison pour s'écarter des principes exposés ci-dessus. D'une part, on pourrait à la rigueur admettre que celui qui consent à se soumettre à telle ou telle juridiction — et surtout s'il s'agit d'un tribunal ordinaire — doive, avant de s'engager, s'assurer qu'elle se saisira du litige, sans égard au domicile- des parties, d'autre part et de toute façon, il resterait encore la ressource de lui octroyer un délai supplémentaire pour porter son action devant le juge compétent, en s'inspirant de la règle énoncée à l'art. 139 CO.