BGE 68 IV 120

Oomiderant en droit:

Il n'est pas nécessaire de rechercher si le jugement attaqué est un jügement de dernière instance au sens de l'art. 268 al, .$ :VW, car le pourvoi en nullité fédéral est de toute façon irrecevable.

Les deux enquêtes pénales ont été menées, selon le recourant, dans des cantons différents, à St-Gall et à Ne1100Atel. L'inculpé eût done été en droit, en vertu des art. 351 CPS et 264 PPF, de réquérir du Tribunal fédéral la désignation de l'autorité compétente, de façon que les — BGE 68 IV 120, S. 122 — enquêtes fussent jointes et qu'il fût statué en même temps par un seul tribunal sur les infractions en concours, conformément à l'art. 350 ÖPS; il est en effet de jurisprudence que l'art. 351 peut être invoqué, non seulement par les autorités cantonales, mais par l'inculpé lui-même (RO 67 I 149; 68 IV 4 cons. 3), et il n'importe pas, au regard de l'art. 350, que les actes punissables soient soumis à l'ancien droit ou au nouveau (RO 68 IV 60). Mais le recourant ayant omis de s'adresser au Tribunal fédéral, la compétence est demeurée au lieu de la commission du délit, c'est-à-dire pour le délit de banqueroute au lieu d'ouverture de la faillite. Cela résulte nettement de l'art. 350 ch. 2 CPS, qui, dans le cas où le for prévu pour le concours d'infractions n'a pas été respecté, n'ordonne pas un nouveau jugement portant sur les diverses infractions, mais, à la requête du condamné, fait fixer par le tribunal qui a prononcé la peine la plus grave une peine d'ensemble. D'autre part, le juge qui a connaissance d'une condamnation déjà portée pour l'une des infractions en concours doit se borner à prononcer une peine complémentaire à celle précédemment infligée; il n'y a alors plus lieu de fixer ultérieurement une peine d'ensemble, puisque l'accusé se voit pratiquement assurer l'avantage qu'il y a pour lui à ce que les infractions concurrentes soient jugées en même temps (RO 68 IV 13). C'est pourquoi le condamné n'a pas un intérêt à obtenir, par le pourvoi en nullité, la cassation du premier jugement rendu en débats distincts; l'annulation de toute une procédure n'aurait pas de sens. Le système aurait d'ailleurs pour conséquence fâcheuse que l'individu recherché à plusieurs endroits attendrait de voir à quelle peine le condamne le premier jugement pour, selon le cas, l'attaquer en nullité ou s'en abstenir. Enfin, l'annulation après coup du jugement à cause de l'inobservation du for de l'art. 350 al. l CPS se heurte à un obstacle de procédure. Pour statuer sur le pourvoi en nullité, la Cour de cassation devrait constater les infractions qui concourent avec celle qui a déjà été jugée, et determiner — BGE 68 IV 120, S. 123 — celle qui est frappée de la peine la plus grave ou le lieu où la première instruction a été ouverte. Mais :elle ne dispose à cet effet d'aucuns moyens d'enquête; elle doit rendre son jugement uniquement sur la base des constatations figurant dans le jugement cantonal (art. 275 PPF); or celui-ci ne mentionne généralement pas du tout — et c'est bien le cas en l'espèce les infractions non comprises dans la poursuite, ni l'enquête déjà instruite ailleurs.