BGE 68 IV 142

Considérant en droit:

1. — La loi du 29 mars 1901 ne dispose rien touchant la prescription de l'infraction de non-paiement de la taxe militaire. On appliquait précédemment le délai de trois ans de l'art. 34 du code pénal fédéral de 1853 (cf. RO 51 I 349). On doit appliquer aujourd'hui, en vertu de l'art. 333 CPS, le délai de prescription de six mois de l'art. 109, l'infraction — passible d'une peine d'arrets — ayant le caractère d'une contravention (art. 101). En l'espèce, le nouveau délai serait, dans la thèse du Procureur général, de toute façon applicable (sans emporter péremption de la poursuite), l'infraction n'étant pas encore consommée au ler janvier 1942. Si on admet qu'elle a été définitivement commise avant cette date, soit le 30 avril 1940, à l'expiration du délai imparti par la seconde sommation, l'art. 109 — BGE 68 IV 142, S. 144 — CPS s'applique également, mais à titre de lex mitior en vertu de l'art. 337 de: la loi, la prescription de six mois entraînant la libération de l'inculpe cité en justice le 27 février 1942 seulement.

2. — La prescription court du jour où le délinquant a exercé son activité coupable (art. 71 al. 2 CPS); si les agissements coupables ont eu une certaine durée, elle part du jour où ils ont cessé (al. 4). Le recourant soutient que le non-paiement de la taxe militaire constitue une infraction continue par omission, qui ne cesse d'être commise tant que la contribution impayée est civilement exigible, soit pendant cinq ans (art. 11 LF du 28 juin 1878). De fäit, pendant tout le temps où il doit encore payer, le délinquant demeure dans l'état de défaillance où il s'est mis en n'acquittant pas la taxe dans le délai imparti. Mais on ne peut considérer qu'il prolonge de la sorte une cc «activité» coupable.

En effet, d'après la jurisprudence constante du Tribunal fédéral (cf. les arrêts RO 51I343, 347), la taxe d'exemption du service militaire n'est ni une taxe fiscale, ni une prestation ordinaire. Si tel était le cas, l'interdiction de la oontrainte par corps statuée par la Constitution (art. 59 al. 3) s'opposerait à toute sanction pénale pour non-paiement. La taxe militaire représente au contraire l'une des deux formes prévues par la législation fédérale pour l'accomplissement du service militaire. Le paiement de la taxe est porté dans le livret de service comme le service personnel accompli. Le défaut de paiement constitue donc une violation du devoir de servir, passible d'une peine qui est infligée sans préjudice de l'obligation d'acquitter la contribution (art. 1 al. 5 LF de 1901). L'infraction ne consiste pas tant dans le fait de ne pas payer, par sa fäute, la taxe militaire, que dans le fait de ne pas payer dans le délai prescrit par l'autorité militaire. L'infraction est consommée à ce moment-là, c'est-à-dire à l'expiration du délai imparti par la seconde sommation, ainsi que le Tribunal fédéral l'a expressément déclaré (RO 51 I 343 in fine). Une fois ce — BGE 68 IV 142, S. 145 — délai expiré, le paiement de la taxe n'a plus pour effet d'éteindre l'action pénale; et, à l'inverse, la passivité du débiteur de la taxe, qui ne peut encourir qu'une condamnation pour la même contribution (art. 1 al. 6 LF de 1901), n'est plus pénalement opérante.

Il s'ensuit que, conformément à l'art. 71 al. 2 CPS, le délai de prescription-ici'de six mois — court du dernier jour utile dont le débiteur disposait pour se soumettre à l'injonction de payer, soit en l'espèce du 30 avril 1940. Ce point est au reste implicitement préjugé par l'arrêt RO 51 I 345, où l'on voit la Cour de cassation, au considérant 4, ire phrase (p. 348)·, prendre pour point de départ de la prescription — alors de trois ans — la fin du délai imparti par la seconde sommation, et non la fin du délai civil de prescription, dont il n'est question nulle part dans le jugement.