BGE 68 IV 155

Considérant en droit:

L'art. 251 al. 2 PPF prescrit d'indiquer, lors de la communication d'un jugement rendu en matière pénale fédérale, les délais de recours et l'autorité à laquelle le jugement peut être déféré. Cette disposition ne s'adresse pas seulement à la juridiction cantonale de dernière instance eu égard au pourvoi en nullité fédéral; elle s'adresse aux juridictions cantonales de tout degré, et vaut pour les voies de recours cantonales aussi bien que pour la voie de recours fédérale. Le recourant voit dans la formalité prescrite une condition de validité, dont l'accomplissement est nécessaire pour faire courir le délai de recours.cEn considérant l'appel comme tardif, la Cour de Justice en a — implicitement — jugé autrement, La violation d'une disposition fédérale de procédure dans une cause pénale fédérale donne ouverture, selon l'art. 269 PPF, au pourvoi en nullité, qu'il s'agisse d'un jugement au fond ou d'un — BGE 68 IV 155, S. 157 — simple jugement de procédure et que l'application de cette disposition de droit fédéral soit l'objet principal de ce dernier jugement ou seulement une question préjudicielle pour une décision de droit cantonal (in casu la recevabilité de l'appel). Le pourvoi est donc recevable. Il est en revanche mal fondé. La disposition de l'art. 251 al. 2 PPF n'est pas une prescription dont l'observation est requise pour la validité de la communication, mais une simple prescription d'ordre; c'est ce que la Cour de cassation a déjà jugé dans son arrêt du 18 juillet 1938 en la cause Corridori, où il s'agissait d'un jugement de dernière instance cantonale et de la voie du pourvoi en nullité fédéral. Les délais courent dès le moment fixé par la loi, indépendamment de l'indication des délais et des autorités de recours. Cette indication a été prévue par égard pour les parties qui ignorent la loi; mais l'intention du législateur n'a pu être d'y subordonner le caractère définitif du jugement. On ne voit pas pourquoi l'ignorance de la loi bénéficierait ici d'un traitement de fäveur dont elle ne jouit pas ailleurs. Dans la thèse du recourant, l'omission par mégarde de l'avis prescrit aurait pour effet que le recours ne serait plus soumis 8. aucun délai. Or, si on n'admet pas qu'il en soit ainsi quand bien même les principes fondamentaux de, la procédure ont été violés et que le jugement offre les vices les plus graves — puisque partout les voies de nullité sont confinées dans certains délais -, on ne saurait encore moins souffrir qu'un jugement soit indéfiniment exposé au risque d'être déféré à une juridiction supérieure parce que l'avis des moyens de recours a été omis.