BGE 69 I 141

Extrait des motifs:

I et 2. -..... (Avant son mariage, la recourante avait double nationalité: suisse et française.)

3. — La perte de la nationalité suisse par une personne ayant double nationalité est régie par le droit suisse. La seule règle de droit positif applicable est l'art. 161 CC, qui dispose que la femme qui se marie acquiert le droit de cité de son mari. Mais il est de pratique constante que la femme, en même temps, perd son droit de cité antérieur et que la règle précitée est applicable généralement, sur le plan international, lorsqu'une Suissesse épouse un étranger (RO 61 I 245 consid. 6, 60 I 77 consid. 3,54 I 233, 36 1223, consid. 5; SALIS-BURCKHARDT, n° 358 VI).

Le droit suisse, en effet, se fonde sur le principe que l'unité de nationalité des conjoints est une règle de droit matrimonial justifiée tant par l'intérêt de la famille que par le rôle de la famille dans l'Etat comme cellule de l'ordre social (RO 36 I 224; arrêt non publié du 9 février 1940 en la cause Liais, consid. 3).

Le droit français, tout au moins jusqu'à la loi de 1927, était fondé sur le même principe. D'après les art. 12 et — BGE 69 I 141, S. 143 — 19 CC français, la femme étrangère qui épousait un Français devenait française et inversement, la Française perdait sa nationalité en épousant un étranger (cf. PLANIOL et RIPERT, Traité pratique de droit civil français, vol. Il n° 376; RO 61 I 244, consid. 4).

Mais le statut des Français ne comportant pas un droit de cité communal, la question du droit de cité de l'épouse ne se pose pas lorsque les deux conjoints sont de nationalité française au moment de leur mariage. L'unité de nationalité des conjoints se trouve réalisée sans que l'épouse ait besoin d'acquérir la nationalité de son mari. En l'espèce, il est constant, dès lors, que la recourante, qui était Française, n'a pas acquis la nationalité de son mari en se mariant.

En conséquence, il Y a lieu d'examiner si, suivant le principe énoncé par l'art. 161 CC, la recourante, qui n'a pas acquis par son mariage la nationalité française, qu'elle possédait déjà, a perdu néanmoins la nationalité suisse, qu'elle avait simultanément et que son mari ne possède pas.

La question doit être résolue par l'affirmative, étant donné que l'art. 161 CC précité n'est que l'expression d'un principe général selon lequel le mariage réalise l'unité de nationalité des conjoints en leur assurant à l'un et à l'autre le statut du mari et en mettant fin au statut différent de l'épouse.

Dans les relations internes, il est hors de doute que l'art. 161 serait appliqué de la sorte: L'épouse qui aurait avant son mariage le même droit de cité que son mari et posséderait en outre un second droit de cité le perdrait en se mariant. De même, dans les relations internationales, une femme qui possède avant son mariage la double nationalité française et suisse perd la nationalité suisse en épousant un Français.

C'est uniquement dans le cas où une Suissesse, en épousant un étranger, deviendrait apatride que par exception elle conserve son droit de cité (RO 61 I 245, consid. 6, 60 I 265 et 77, consid. 3 et les arrêts cités, en particulier RO 36 I 226, consid. 5 iJ.). En l'espèce, la recourante, qui — BGE 69 I 141, S. 144 — est Française, ne saurait réclamer ce traitement exceptionnel.