BGE 69 I 213

OonsuUrant en drait:

1. - Il s'agit de savoir en premier lieu si et dans quelle mesure l'officier de l'état civil qui reçoit l'opposition est en droit de l'examiner. Le Conseil d'Etat est appa.rem- Illent de l'avis que cet officier est compétent pour décider — BGE 69 I 213, S. 217 — et de la recevabilité et du bien-fondé de l'opposition; en effet, l'autorité de recours vaudoise recherche si, tant en la forme qu'au fond, le rejet de l'opposition faite par Renato Manetta était justifié (délai et formalités, droit applicable, notion du préjudice au sens de l'art. 305 CC, fraude à la loi). Le recourant au contraire, fort de l'opinion du Département fédéral de justice et police, prétend que l'officier de l'état civil n'a aucun pouvoir d'examen, mais qu'il doit se borner à communiquer l'opposition à l'auteur de la reconnaissance (art. 305801. 2); dès lors, seul le juge serait appelé à vérifier l'existence des conditions mises par la loi à la reconnaissance.

Dans ses observations sur le recours, le Département fédéral compétent relève que si diverses dispositions de l'ordonnance sur le service de l'état civil (art. 98, 102, 104, 112, 144, 150, 164) confèrent à l'officier d'état civil un certain droit de décision, parfois sous l'autorité des organes de surveillance (104 al. 2, 133), c'est toujours lorsqu'il s'agit pour lui de procéder à une inscription, ou lorsque la voie judiciaire n'est pas ouverte aux intéressés. Le Conseil d'Etat invoque toutefois, en faveur d'une compétence propre des autorités de l'état civil même dans un cas semblable, l'analogie avec la procédure de publication de la promesse de mariage. lei, en effet, l'officier d'état civil examine si la déclaration des fiancés est régulière et si les conditions requises pour contracter mariage sont réunies; dans la négative, il refuse la publication (art. 107 CC, 150 ordonnance). Contre ce refus, les intéressés disposent de la plainte aux autorités de surveillance. Si la publication est autorisée et qu'il y ait opposition, le juge sera appelé à revoir une partie des questions déjà examinées par l'officier d'état civil, à savoir la question de la capacité pour contracter mariage et celle des empêchements légaux. D'ailleurs, l'officier d'état civil ne doit pas accepter à l'aveugle l'opposition; il doit, avant de la communiquer aux fiancés, examiner si le motif d'opposition est de nature à être soumis au juge. S'il ne le pense pas, il écarte l'opposition (art. 164 — BGE 69 I 213, S. 218 — al. 3 ordonn.), auquel cas l'opposant peut porter plainte à l'autorité de surveillance. En revanche, l'officier d'état civil qui reçoit l'opposition n'a pas à se prononcer sur son bien-fondé. La loi ni l'ordonnance ne disent ce qu'il en est des oppositions formées hors délai. Les auteurs (GMÜR, note 15 à l'art. 112, EGGER, note 2 à l'art. 112) estiment que l'officier d'état civil doit écarter d'emblée les oppositions tardives, sauf — d'après EGGER — à faire encore trancher la question par le juge en cas de doute.

Le Département fédéral de justice et police objecte que, dans la procédure de publication d'une promesse de mariage, c'est la loi qui attribue à l'officier de l'état civil le pouvoir de trancher certaines questions importantes, et que, partant, on n'en peut rien déduire pour la procédure d'opposition à la reconnaissance. Cependant, malgré le silence de la loi, l'ordonnance prévoit dans certains cas l'obligation pour l'officier d'état civil de procéder à un examen. Et l'un de ces cas se présente précisément en matière de reconnaissance d'un enfant. D'après l'art. 104 de l'ordonnance, l'officier compétent pour constater la reconnaissance doit au préalable s'assurer, quand le père est étranger, que la loi d'origine de ce dernier attribue à la reconnaissance des suites d'état civil et à l'enfant la nationalité du père. Il n'est dit nulle part si la question peut encore être évoquée devant le juge lorsque l'officier d'état civil aura procédé à la constatation — éventuellement sur l'ordre de l'autorité de surveillance — et qu'une opposition aura été formulée par la mère, l'enfant ou ses descendants (art. 305 CC). On doit l'admettre en tout cas pour l'action des tiers intéressés de l'art. 306, laquelle peut se fonder d'une façon toute générale sur le fait que la reconnaissance était prohibée.

Ni la loi ni l'ordonnance ne font allusion au pouvoir d'examen qu'aurait l'officier d'état civil chargé de recevoir l'opposition (art. 305 CC). Il ne s'ensuit pas cependant qu'il doive l'accepter sans contrôle. On doit en effet considérer que l'opposition n'est pas nécessairement suivie d'une procédure devant le juge; il faut pour cela qu~ — BGE 69 I 213, S. 219 — l'auteur de la reconnaissance ou ses héritiers prennent l'initiative de l'action. La manière de voir du Département fédéral aurait done pour conséquence que dans certains cas, à savoir lorsque l'action n'est pas intentée, aucune autorité ne serait appelée à examiner le bien-fondé de l'opposition. Encore si l'issue du litige n'intéressait que les personnes qui eussent été parties au procès de l'art. 305 al. 2. Mais il peut en être autrement. Une mère par exemple ferait opposition, et les héritiers du père décédé entre temps, qui ont intérêt à l'annulation de la reconnaissance, s'abstiendraient d'agir en justice. Dans ce cas, si dénuée de fondement que serait l'opposition, elle ferait tomber la reconnaissance sans que personne ait pu sauvegarder les intérêts de l'enfant (art. lU ordonn.). Indépendamment de cette hypothèse, il serait choquant que l'enfant lui-même, d'entente avec les personnes fondées à agir selon l'art. 305 ou grâce à l'impossibilité où elles sont de faire valoir leurs droits (en raison par exemple de leur absence), pût, par une simple opposition, supprimer les effets d'une reconnaissance qui lui a fait acquérir le nom et la nationalité de son père et l'a fait entrer dans sa famille. S'il est vrai que l'officier d'état civil n'est même pas compétent pour vérifier l'accomplissement des formalités de l'opposition, il deviendrait possible d'attaquer ce statut après des années, voire après que des générations se seraient succédé — alors que la loi a institué à cet effet une procédure liée à certains délais. Ce système conduirait manifestement à des abus, notamment lorsque — comme en l'espèce — l'opposant ne se propose pas d'autre but que de changer de nationalité.

TI convient par conséquent de reconnaître à l'officier et aux autorités de l'état civil un certain pouvoir d'examen. Le Département fédéral relève que l'officier d'état civil du lieu d'origine, compétent pour recevoir l'opposition, est très peu qualifié pour procéder à des vérifications, car il est rare qu'il ait à constater des reconnaissances, et il n'est donc pas au courant de la situation des parties. Ce serait là un motif de restreindre sa cognition, mais non — BGE 69 I 213, S. 220 — de l'exclure. Rien ne s'oppose en tout cas à ce que l'officier d'état civil saisi d'une opposition examine si les conditions de forme de celle-ci sönt remplies, ou à tout le moins si elle 0. été présentée en temps utile. Dans l'échange de vues ouvert avec le Département de justice, celui-ci 0. admis en définitive cet examen restreint.

2. — D'après l'art. 305 00, le délai de trois mois pour s'opposer à la reconnaissance court du jour où l'opposant 0. su qu'elle 0. eu lieu. L'enfant exerce son droit d'opposition par le ministère de la personne ou de l'autorité chargée de veiller à ses intérêts; la reconnaissance ne saurait en effet demeurer en suspèns jusqu'à ce qu'il ait atteint sa majorité ni même seulement l'âge du discernement. C'est donc le moment auquel1a personne ou l'office autorisés auront été informés de la reconnaissance, qui fixera le point de départ du délai. Cette personne n'est pas la mère; en droit suisse, la mère illégitime n'a pas la puissance paternelle sur son enfant (art. 324 0.1. 3 00). Ce n'est pas non plus l'auteur de la reconnaissance, qui n'acquiert aussi la puissance paternelle que si l'autorité tutélaire la lui confie expressément (art. 325 0.1. 3). En l'espèce toutefois, le père était Italien; or, d'après sa loi nationale, la reconnaissance emporte de plein droit l'attribution de la puissance paternelle (art. 184 de la loi de 1865). Cette règle s'applique également aux reconnaissances émanant d'Italiens en- Suisse, car l'art. 8 LRDC dispose que les effets de la reconnaissance sont soumis à la législation d'origine du père. Cependant, bien que le père fût le représentant légal de son fils, la connaissance qu'il avait n'a pas pu faire courir pour l'enfant le délai légal, car, s'agissant de décider de l'opportunité d'une opposition qui aurait eu pour effet de révoquer la reconnaissance intervenue, l'intérêt de l'enfant fût entré en conflit avec celui du détenteur de la puissance paternelle. Il fallait donc communiquer la reconnaissance à l'autorité chargée de sauvegarder dans cette éventualité les intérêts de l'enfant, soit à l'autorité tutélaire compétente pour désigner le curateur au sens de l'art. 392 eh. — BGE 69 I 213, S. 221 — 2 00. L'enfant étant sous puissance paternelle et partageant le domicile du père, cette autorité ne pouvait être que celle dont relevait la commune de Bussigny, c'est-à-dire la Justice de paix d'Ecublens. Le recourant ne conteste pas qu'à l'époque cette communication ait été faite à l'autorité compétente, mais il semble de l'avis que le délai ne pouvait commencer à courir qu'à partir du moment Olt un curateur lui aurait été désigné. Cette manière de voir n'est pas en harmonie avec la pensée de l'auteur du Code civil; celui-ci estimait qu'au lieu de constituer un curateur, l'autorité tutélaire peut procéder elle-même aux actes nécessaires (Exp. des mot. de l'av.- projet, I, 255). S'il en est ainsi, la Justice de paix pouvait examiner elle-même s'il y avait motif à opposition et — comme en l'espèce — se dispenser de désigner un représentant. 11 est clair alors que la dation d'un curateur ne peut servir à fixer le point de départ du délai. Au reste, même si l'on considérait que l'autorité tutélaire ne peut décider elle-même (cf. en ce sens KAUFMANN, note 6 à l'art. 392 00), le délai d'opposition pour l'enfant devrait quand même courir dès la communication à l'autorité tutélaire. Que si après coup celle-ci ne procède pas régulièrement, cette circonstance ne saurait annuler les effets que l'art. 305 attache à la communication de la reconnaissance.

A vrai dire, si la reconnaissance ne produisait pas ses effets dès la déclaration du père, mais seulement à l'expiration du délai de l'art. 305 et après liquidation des oppositions éventuelles, le jeune Manetta ne se fût pas trouvé, au moment de la communication, sous la puissance de son père et n'eût pas partagé son domicile. Partant, la sauvegarde de ses intérêts n'eût pas incombé à l'autorité tutélaire du domicile du père, mais à une autre autorité (celle du domicile de la mère ou du lieu de séjour de l'enfant, ou encore du lieu de naissance, voir SILBERNAGEL, note 28 à l'art. 311 00). Le recourant ne conteste pas, dans son mémoire, que la reconnaissance l'ait placé d'emblée sous la puissance de son père. Aussi bien le texte des art. 302 — BGE 69 I 213, S. 222 — et 303 CC fait apparaître là reconnaissance comme un acte unilatéral du père, dont les effets se produisent immédiatement, mais peuvent être révoqués par l'opposition (RO 56 II 1 ss; SILBERNAGEL, note 8 à l'art. 303 et note 1 à l'art. 305). Supposé d'ailleurs que la communication de la reconnaissance n'eût pas dû être faite à la Justice de paix d'Ecublens, mais à l'une ou l'autre des trois autres autorités tutélaires entrant en ligne de compte, la communication à l'office incompétent ne pourrait quand même pas être tenue pour non avenue. La Justice de paix d'Ecublens s'est, à l'époque, estimée compétente; si, à la suite de la communication de l'officier d'état civil de Lausanne, elle n'a pas élevé d'opposition, ce n'est pas qu'elle ne se sentît pas obligée d'examiner l'affaire, mais c'est parce qu'elle a considéré que les circonstances ne justifiaient en rien une opposition. Ainsi, même si la communication de l'officier d'état civil devait avoir été mal adressée, il s'est trouvé une autorité qui aassure Ei. l'enfant la protection exigée par la loi. Dans ces conditions, il y a d'autant moins de raisons de faire à nouveau courir le délai de l'art. 305 que la question de savoir quelle est l'autorité compétente pour formuler l'opposition quand l'enfant n'est pas sous puissance paternelle est très controversée.

Le délai légal de trois mois étant expiré, c'est à bon droit que l'officier d'état civil de St-Cierges a écarté l'opposition comme tardive.

3. — Ce motif suffit à justifier le rejet du recours. Il n'est donc pas nécessaire de décider si les autorités de l'état civil étaient fondées à examiner leur propre compétence au regard de l'art. 8 LRDC et à statuer elles-mêmes sur le mérite de l'opposition, ni, à plus forte raison, si c'est à juste titre que le Conseil d'Etat a nié cette compétence et rejeté la requête au fond.