BGE 69 IV 1
Regeste
Wer einem Beamten bloss nicht gehorcht, ohne ihn an einer innerhalb seiner Amtsbefugnisse liegenden Handlung zu hindern, macht sich weder der Hinderung einer Amtshandlung im Sinne des Art. 286 StGB schuldig, noch — wenn der erforderliche Hinweis auf die Strafdrohung fehlt — des Ungehorsams gegen amtliche Verfügungen im Sinne des Art. 292, noch überhaupt einer vom Strafgesetzbuch unter Strafe gestellten Handlung.
Ein tätlicher Angriff im Sinne des Art. 285 StGB (Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte) erfordert eine Handlung, welche, auch wenn sie keine Körperverletzung verursacht und die Gesundheit nicht beinträchtigt, doch etwelche Schmerzen zufügt.
Sachverhalt ab Seite 1
A. - Le 30 mai 1942 à 2 heures du matin, A Lausanne, l'appointé de police Delessert était posté, avec deux agents, à proximité du bar Tabaris pour surveiller 1a. — BGE 69 IV 1, S. 2 — sortie des Clients de cet établissement; l'obscurité était complète. Accompagné de plusieurs camarades, Eggli sortit du bar, légèrement aviné, et se mit à discourir de façon particulièrement bruyante sur la voie publique, où il stationnait. A tour de rôle, les agents Egli et Losey invitèrent Eggli et ses camarades à parler moins fort et à quitter les lieux; en dépit des ordres réitérés des agents, Eggli refusa de s'en aller et continua à parler à très haute voix. L'appointé Delessert, qui tenait 8. la laisse un chien de police, s'approcha alors d'Eggli et l'avertit qu'il l'emmènerait au poste s'il persistait à refuser d'obtempérer aux ordres reçus; Eggli protesta en criant qu'il était Suisse, habitant d'un pays libre et qu'il faisait du service militaire; en même temps, il saisit le ceinturon de l'appointé Delessert. Celui-ci lui donna alors deux gifles et l'empoigna pour le mener au poste; son chien sauta sur Eggli et le mordit superficiellement.
B. — Eggli et Delessert ont tous deux porté plainte pénale. Ils ont été renvoyés devant le Tribunal de simple police de Lausanne comme prévenus, le premier du délit de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires au sens de l'art. 285 CPS, le second de lésions corporelles simples.
Par jugement du ler octobre 1942, le Tribunal a acquitté les deux inculpés. 11 admet, en ce qui concerne Eggli, que les éléments du délit de l'art. 285 CPS ne sont pas réunis; que si le prévenu a refusé d'obtempérer aux ordres des agents, il n'est pas établi qu'il ait usé de violence ou de voies de faits sur leur personne, ou de menaces à leur endroit.
Le Ministère public a recouru contre ce jugement, concluant à ce qu'Eggli soit puni en vertu de l'art. 286 CPS.
Statuant le 2 novembre 1942, la Cour de cassation du canton de Vaud a cassé le jugement de première instance et renvoyé la cause au Tribunal de simple police du district d'Echallens à l'effet de condamner Eggli pour — BGE 69 IV 1, S. 3 — opposition aux actes de l'autorité dans le sens de l'art. 286 CPS.
0. — Eggli se pourvoit en nullité contre cet arrêt, demandant que le jugement de première instance soit rétabli.
Erwägungen
Extrait des motifs:
3. — L'arrêt attaqué fäit application au recourant de l'art. 286 CP, réprimant l'opposition aux actes de l'autorité, pour son attitude à l'égard des agents qui lui intimaient l'ordre de parler moins fort et de quitter les lieux. A la différence de l'art. 285, qui vise l'emploi de la violence ou de la menace envers une autorité ou un fonctionnaire, c'est-à-dire la résistance active contre la puissance publique, l'art. 286 veut atteindre notamment la résistance passive. Mais il faut toujours, d'après les termes mêmes de la loi, que l'autorité ou le fonctionnaire ait été empêché par l'auteur de faire un acte rentrant dans ses fonctions. Or, on ne voit pas en l'espèce quel acte de ce genre les agents de police ont été retenus d'accomplir. Il s'agissait pour eux d'inviter le recourant à se tenir tranquille et à aller son chemin, puis, au besoin, de le conduire au poste. Mais ils n'en ont été empêchés ni par le fäit qu'Eggli restait sur place et continuait A faire du tapage, ni par le fait qu'il a saisi l'agent Delessert au ceinturon, 00 geste étant antérieur à l'arrestation; pour le reste, le jugement fie relate pas que le recourant ait opposé de la résistance aux agents qui l'emmenaient.
L'infraction à l'art. 286 ne pouvant être retenue, on doit se demandër encore si le reoourant Eil oontrevenu A l'art. 285, du moment que cette disposition e. fäit l'objet de la prévention sur laquelle a statué lé jugement de première instance et que celui-ci se troüve déféré au Tribunal fédéral avec l'arrêt cantonal. Mais les éléments de cette autre infraction ne sont pas non plus réunis. Le recourant n'a pas empêché les agents d'accomplir un acte de leur fonction; il n'a d'ailleurs pas usé de violence — BGE 69 IV 1, S. 4 — ni de menace. D'autre part, on ne peut dire qu'en saisissant Delessert au Ceinturon, il s'est livré à des «voies de fait» sur un agent de l'autorité pendant qu'il procédait à un acte de sa fonction. Car les voies de fait exigent une action qui, sans causer de lésion corporelle ou d'atteinte à la santé, fait cependant quelque mal.
Ce qui est en définitive reproché à Eggli, c'est d'avoir désobéi à un ordre des agents. Mais le recourant ne saurait être puni de ce chef en vertu du CP. L'insoumission A un ordre de l'autorité au sens de l'art. 292 CP suppose que l'ordre enfreint ait été signifié sous la menace de la peine prévue à cet article; quant à la désobéissance pure Vis-à-vis de représentants de l'autorité, elle n'est pas réprimée par le Code pénal suisse.
Par ces motifs, la Cour de cassation pénale admet le pourvoi, casse l'arrêt attaqué et renvoie la cause à la juridiction cantonale pour prononcer l'acquittement du recourant.