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BGE 7 I 643BGEx

BGE 7 I 643

76. Arrêt du 31 Décembre 1881 dans la cause Rérat et consorts.

Sachverhalt ab Seite 643

Sachverhalt

La paroisse catholique de Bienne, qui existait depuis plusieurs années dans cette ville à titre de communauté privée, a été érigée officiellement en paroisse par décret du Grand Conseil du canton de Berne en date du 19 Mai 1865.

L'Etat de Berne prit à sa charge le traitement du curé, et la paroisse catholique de Bienne fut assimilée en tous points aux autres paroisses catholiques du canton se trouvant dans la même situation.

Après la proclamation du dogme de l'infaillibilité, en 1870, les membres de la paroisse catholique de Bienne se seinderent — BGE 7 I 643, S. 644 — en deux fractions. Le curé de la dite paroisse, Edouard Jecker, signa en Février 1873, ainsi que ses confrères du Jura, la protestation contre la révocation de l'évêque Lachat par la majorité des Etats diocésains, protestation qui motiva la révocation de ses signataires, à teneur d'un arrêt rendu par la Cour d'Appel et de Cassation du canton de Berne, le 15 Septembre 1873. À cette époque, comme actuellement, la majorité des électeurs catholiques de la paroisse de Bienne se rattachait au vieux-catholicisme, tandis que la minorité appartenait au catholicisme romain. Ce rapport numérique entre les deux lendances eut pour conséquence la nomination, par l'assemblée du 19 Octobre 1873, d'un nouveau Conseil de paroisse, composé d'adhérents de la majorité.

La nouvelle loi bernoise sur l'organisation des cultes est entrée en vigueur le 18 Janvier 1874. Cette loi contient diverses prescriptions relatives à l'organisation extérieure des Eglises nationales protestante et catholique. Plusieurs paroisses catholiques refusèrent de se soumettre à la nouvelle organisation; aucune d'elles ne recourut toutefois aux autorités fédérales contre la prédite loi, qui reçut son application 4- dans tout le canton.

L'art. 6 de cette loi reconnait entre autres comme paroisses, pour autant qu'elles déclarent vouloir se soumettre aux pres I criptions que la dite loi édicte:

1° Les paroisses existantes des deux confessions reconnues par l'Etat.

La paroisse catholique de Bienne se soumit à la nouvelle loi sur l'organisation des cultes et se donna, sous date du 11 Octobre 1874, sur la base de cette loi, un règlement organique et administratif, lequel fut approuvé par le Conseil exécutif le 10 Février 1875. La minorité catholique romaine, tout en protestant contre le nouvel ordre de choses, s'abstint de toute participation au service religieux célébré par la majorité dans l'église paroissiale, et organisa un culte privé dans une chapelle. LA dite église paroissiale, bätie quelques années auparavant, surtout au moyen de dons volontaires, et grevée d'une dette hypothécaire de 15000 fr., fut vendue pour cette — BGE 7 I 643, S. 645 — dernière somme, en 1875, par la paroisse catholique à la commune d'habitants de Bienne; la vente en fut ratifiée par la commune municipale le 3 Mai 1875, et par la paroisse le 3 Octobre de la même année, sous la condition que cet édifice religieux continuera à servir à la satisfaction des besoins religieux des habitants catholiques.

Le 15 Novembre 1877, la paroisse de Bienne décida de percevoir un impôt pour subvenir aux besoins de son culte. Le payement de cet impôt ayant été aussi réclamé des recourants, ceux-ci, au nombre de trente-cinq, portèrent plainte au préfet, sous date du 5 Février 1878, et demandèrent:

1° Que la perception d'impositions paroissiales à leur encontre fût reconnue illégale et inconstitutionnelle;

2° Que, pendant la durée du litige, toutes mesures d'exécution fussent suspendues contre eux.

Des mesures d'exécution ayant été employées, en Mai 1878, contre les prédits recourants, ils firent opposition devant le Juge civil, lequel, par jugement du 18 Juin 1878, se déclara incompétent et renvoya l'affaire devant la juridiction administrative.

Par décision du 19 Novembre 1878, le Préfet de Bienne rejeta la plainte et débouta les recourants de leurs conclusions par le motif principal qu'ils n'avaient point encore déclaré vouloir sortir de l'Eglise catholique reconnue par l'Etat, et que, une pareille déclaration étant nécessaire aux termes de la loi bernoise, il y avait lieu de les considérer encore comme membres de la paroisse catholique de Bienne.

Les recourants appelèrent de cette décision sous date du 3 Février 1879 auprès du Conseil exécutif, par le double motif que des irrégularités auraient été commis es 10rs de l'établissement du registre d'impôt pour le culte, et que l'impôt réclamé des recourants ne saurait être perçu en présence des dispositions de l'art. 49 de la Constitution fédérale, garantissant la liberté de conscience.

Par décision du 18 Mai 1881, le Conseil exécutif a rejeté le récours en se fondant sur les motifs ci-après:

Tous les griefs des recourants contre la validité de la décision prise le 25 Novembre 1875 par la paroisse catholique de — BGE 7 I 643, S. 646 — Bienne en matière d'impôt sont sans importance et en tout cas tardifs. La paroisse catholique de Bienne a agi conformément à la loi en inscrivant les recourants sur les registres r électoraux: la loi ne distingue pas entre vieux-catholiques et nouveaux-catholiques, mais ne connaît qu'une seule église catholique. Les recourants devaient connaître les moyens in- j diques par la loi pour sortir d'une paroisse; n'en ayant pas fait usage, ils doivent être considérés actuellement, ainsi qu'à l'avenir, comme membres effectifs de la paroisse catholique de Bienne, aussi longtemps qu'ils n'auront pas fait la déclaration de sortie prévue par le décret du 2 Décembre 1876.

C'est contre cette décision que Alexandre Rérat et consorts ont recouru au Tribunal fédéral. lls concluent à ce qu'il lui plaise:

1 0 «Annuler comme inconstitutionnelle la décision prise » par le Conseil exécutif du canton de Berne en date du 1 ß Mai 1881, en confirmation de celle rendue en première instance administrative par le Préfet de Bienne sous date j) du 19 Novembre 1878.»

» Quoi faisant:

2 0 «Dire et reconnaître que l'assemblée paroissiale de la paroisse catholique de Bienne est sans droit de lever contre eux des impôts paroissiaux pour l'entretien et les besoins j) d'un culte religieux auquel ils n'appartiennent point.»

A l'appui de ces conclusions, les recourants font valoir ce qui suit:

Les critiques élevées par Rérat et consorts dans leur mémoire au Conseil exécutif, contre la légalité de la décision de l'assemblée paroissiale du 25 Novembre 1877, ne font pas l'objet du présent recours au Tribunal fédéral; on peut en effet soutenir qu'en les écartant le Conseil exécutif a statué en dernière instance administrative. II s'agit actuellement de la question de principe. Les recourants s'attaquent non à la manière plus ol}'Illoins derectueuse et incorrecte avec laquelle l'assemble~roissiale catholique de Bienne a décidé l'impôt paroissial, mais à l'impôt lui-même et à son inconstitutionnalité en ce qui les concerne, eux, membres d'une autre confession — BGE 7 I 643, S. 647 — religieuse. Dès lors, quand même les recourants auraient laissé écouler tous les délais pour attaquer la décision de l'assemblée paroissiale catholique de Bienne, il n'en faudrait pas moins examiner, au fond, la constitutionnalité de l'impôt paroissial appliqué à des adhérents d'une autre confession.

La loi bernoise de 1874 sur l'organisation des cultes, qui ne connaît qu'une Eglise catholique, est en désaccord éclatant avec la Constitution cantonale de 1846, d'après laquelle les droits de l'Eglise catholique romaine sont garantis. Si cella Constitution et la loi de 1874 sur l'organisation des cultes ne connaissent qu'une Eglise nationale catholique romaine, c'est évidemment la corporation religieuse privée, dont le curé Jecker est le chef spirituel, qui seule à Bienne serait au bénéfice de cette situation légale. Bien que l'État de Berne ne reconnaisse que l'Eglise des vieux-catholiques comme paroisse officielle, il ne s'ensuit pas que l'Etat doive tolérer que cette paroisse impose aux catholiques romains des contributions paroissiales destinées à l'entretien d'un culte qui n'est pas le leur.

Les recourants n'avaient pas à se faire radier des listes électorales paroissiales. En principe, on ne se retire pas d'une association à laquelle on n'a jamais appartenu. Cela résulte non seulement de la Constitution fédérale, mais encore de l'article premier du décret sur les impôts de culte du '2 Décembre 1876, portant: «Ne peut être astreint à des imposi- tions locales pour les besoins du culte que celui qui appar- I) tient à la confession ou association religieuse qu'elles con- » (§ 52 de la loi sur l'organisation des cultes.) — A teneur de l'art. 6 du décret sus-visé, la déclaration de sortie n'est exigée que de ceux qui appartiennent notoirement à nne association religieuse; c'est dire qu'elle ne peut être demandée aux recourants, qui notoirement font partie d'une autre confession et qui, dans des déclarations publiques faites même au président de la nouvelle paroisse des vieux-catholiques, avaient protesté contre l'établissement d'une nouvelle paroisse, et s'étaient détachés de toute participation au nouveau culte. — BGE 7 I 643, S. 648 — Les recourants doivent donc être admis à jouir de la garantie inscrite dans l'art. 49 de la Constitution fédérale et échapper r des impositions destinées à alimenter un culte étranger.

Dans sa réponse, le Conseil exécutif de Berne conclut au rejet du recours par les motifs suivants:

La décision du 18 Mai 1881, dont est recours, repose entièrement sur la législation bernoise en matière ecclésiastique. I Le canton de Berne ne reconnait officiellement qu'une Eglise + catholique nationale, à laquelle sont censés appartenir tous les habitants catholiques des communes respectives: l'Etat n'a point à se préoccuper des différences d'opinion qui sé-- parent les vieux-catholiques des catholiques romains. Pour le cas où quelqu'un ne veut plus appartenir à cette confession catholique officiellement reconnue, il n'a qu'à faire la déclaration de sortie prévue au § 7 premier alinéa de la loi de 1874, 1, 6 et suivants du décret du 2 Décembre 1876, ainsi qu'à l'article premier du règlement organique de la paroisse catholique de Bienne; en d'autres termes, pour échapper à l'impôt qu'on leur réclame, Rérat et consorts devraient établir, ce qu'ils ne font point, qu'ils sont valablement sortis de la paroisse catholique de Bienne. Bien au contraire, il résulte des procédés en la cause qu'ils ne désirent point renoncer à la situation juridique de membres de cette paroisse. r En l'absence de toute disposition fédérale sur la matière, le législateur bernois était en droit de régler la forme de la de ,,I -claration de sortie, soit de retraite, du sein d'une communauté religieuse; c'était même, au point de vue de l'organisation et de l'ordre, une nécessité, et on ne saurait voir dans ce fait une atteinte portée à la liberté de conscience.

Dans son écriture du 10 Septembre 1881, le Conseil paroissial de Bienne conclut de son côté au rejet du recours.

Il estime, en première ligne, que le dit recours n'a pas ele i interjeté dans le délai de 60 jours fixé par la loi; en effet, un bon nombre de recourants, et parmi eux les principaux pro- t moteurs, oIl-t--tMja eu communication de la décision du Conseil exécutif le 6 Juin 1881: 01' le recours n'a été déposé que les 26-28 Septembre suivants.

— BGE 7 I 643, S. 649 — Le recours doit, en outre, être écarté au fond. Les recourants n'ont pas voulu déclarer leur sortie, afin de demeurer sur les registres électoraux de la paroisse catholique de Bienne et de pouvoir y recouvrer plus tard la majorité, comme cela s'est vu déjà dans d'autres localités du Jura. Lors de la première tentative de conciliation en la cause, le représentant de la paroisse de Bienne avait déjà offert au sieur Rérat de le tenir quitte de töut impôt, à condition qu'il fasse une déclaration formelle de sortie, ce à quoi Rérat se refusa en exprimant l'espoir de voir bientöt les catholiques romains en majorité dans la paroisse.

Une simple déclaration de sortie par lettre a toujours été jugée suffisante par le Conseil de paroisse: plusieurs catholiques romains aisés ont usé de ce moyen très simple d'être immédiatement dispensés de l'impôt dont il s'agit; les recourants n'ont qu'à procéder de même. En l'absence d'une semblable déclaration, le Conseil de paroisse n'a pas le droit de rayer qui que ce soit des registres électoraux. D'ailleurs le sieur Rérat lui-même s'est déjà présenté, muni de sa carte d'électeur, à une assemblée de paroisse, et l'avocat Folletete, rédacteur du recours, est revêtu des fonctions de Président du Conseil synodal catholique.

Erwägungen

Slatuant sur ces faits et considérant en droit:

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du recours:

1° Le Conseil de paroisse de Bienne reconnaît lui-même que cette exception n'est fondée qu'à l'égard de quelques-uns d'entre les recourants, et qu'en ce qui touche plusieurs de ceux-ci le recours a été déposé dans le délai de 60 jours fixé par la loi sur l'organisation judiciaire fédérale. Dans ces circonstances et en présence de la question de principe posée dans l'espèce, il se justifie d'autant plus d'examiner le re cours relativement à l'ensemble de ces signataires, que les griefs de tous les recourants sont identiques, et qu'une solution de la contestation à l'égard des réclamants sans exception, est de nature à prévenir l'éventualité d'un nouveau recours dans la même cause et sur le même objet.

— BGE 7 I 643, S. 650 — Au fond:

20 L'art. 49 de la Constitution fédérale dispose que «nul 1» n'est tenu de payer des impôts dont le produit est specia-» lement affecté aux frais proprement dits du culte d'une communauté religieuse à laquelle il n'appartient pas.»

La seule question soulevée par les conclusions du recours est celle de savoir si les recourants sont fondés à prétendre que, dans les circonstances de la cause, ils doivent être considérés comme n'appartenant pas à la communauté religieuse au profit de laquelle la décision du Conseil exécutif veut les astreindre à payer l'impôt du culte.

01' la paroisse catholique de Bienne, qui réclame cet impôt, se compose, à teneur des articles premier de son règlement et 7 de la loi du 18 Janvier 1874 sur l'organisation des cultes, de tous les citoyens suisses habitant les districts de Bienne et de Nidau et appartenant à la confession catholique. 11 y a ainsi lieu de se demander si la paroisse de Bienne a rapporté la preuve qu'à l'époque où la perception de l'impôt a été décidée les recourants devaient être considérés comme catholiques habitant ce district.

Cette question doit être résolue affirmativement, puisque non seulement il est incontesté que les dits recourants ont été baptisés et élevés dans le sein de l'Eglise catholique, mais qu'ils reconnaissent eux-mêmes avoir appartenu à la paroisse catholique de Bienne jusqu'en 1873 au moins, que dans leur plainte au Préfet de Bienne du 5 Février 1878 ils conviennent d'avoir été inscrits sur les registres de cette paroisse, à laquelle ils n'ont jamais déclaré formellement ne vouloir plus appartenir.

La circonstance que les recourants, à partir de 1873, se sont abstenus d'assister au culte public de la paroisse de Bienne par le motif qu'elle a embrassé le vieux catholicisme, ainsi que le fait qu'ils ont organisé un culte privé selon le rite catholique romain ne sont point suffisants pour établir que les autorités paroisse eussent dû, vu la notoriété de ces faits, rayer Rérat et consorts du nombre des membres de cette communauté.

— BGE 7 I 643, S. 651 — V. Anstände aus dem Privatrechte etc. .Nu 77. 651 En effet, la loi bernoise ne connaissant qu'une confession catholique, il en résulte que la paroisse catholique de Bienne, aussi longtemps que les recourants n'ont pas formellement déclaré au Conseil de cette communauté leur volonté de ne plus lui appartenir, ne pouvait ni ne devait prendre en considération la situation qu'ils invoquent: elle ne pouvait dès lors s autorisée à les radier de ses registres électoraux. (Comp. arrêts du Tribunal fédéral en les causes D' Muller. Recueil II N° 90; Treyer et consorts ibid. IV N° 94.)

Les recourants n'ayant jusqu'ici fait aucune déclaration propre à les mettre au bénéfice de l'immunité garantie à l'art. 49 alinéa Ö de la Constitution fédérale, il s'ensuit que leurs griefs sont dénués de fondement. Le fait qu'en l'absence d'une pareille déclaration Rérat et consorts demeurent astreints au payement d'impôts destinés à subvenir aux frais du culte d'une communauté à laquelle ils sont réputés légalement appartenir, n'a rien qui porte atteinte à la disposition constitutionnelle sus-rappelée, seule visée par le recours.

Dispositiv

Par ces motifs,

Le Tribunal fédéral prononce:

Le recours est écarté comme mal fondé.

Quelle des Entscheidtextes: bger.ch · Schweizerisches Bundesgericht · BGE 7 I 643
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