BGE 70 II 221
Regeste
VemntworlUch1ceit des Notars.OOentlichrechtliche Befugnis der Kantone, durch die Gesetzgebung den Notaren für ihre gesamte ''Tätigkeit besondere Sorgfaltspflichten aufzuerlegen; Art. 6 Abs.l ZGB..
Sachverhalt ab Seite 221
Ä. — Die P., urie personne modeste ne se connaissant pas ex affaires, est entrée en relations avec l'architecte S. qui cherchait un prêteur. Sur le conseil S., qui affirmait que lé notaire X le connaissait bien, Dlle P." s'entretint de l'affaire avec ce dernier.
— BGE 70 II 221, S. 222 — Le 17 octobre 1941, X rédigea une convention aux termes de laquelle S. vendait à De P. «les vingt actions formant l'entier du capital de la société anonyme Le Bar S.A.». Cette société possédait alors un immeuble grevé d'hypothèques pour un total de25976 fr. Les parties estimaient à 36000 fr. la valeur du «bien-fonds avec tous ses accessoires et parties intégrantes». La différence de 10023 fr. constituait le prix à payer par Dlle P. Elle s'en acquitta comptant. Le cédant s'engageait d'autre part à racheter les actions et créances et la cessionnaire s'obligeait à les lui rétrocéder. Le rachat devait intervenir jusqu'à la fin de l'année au plus tard, avec une plus-value de 2500 fr.
S. ne s'exécuta point. Les poursuites exercées contre lui aboutirent à la délivrance d'un acte de défaut de biens.
B. — Dlle P. a actionné le notaire devant la Cour civile vaudoise en payement de 10023 fr. 41.
La demanderesse reproche au défendeur de ne pas l'avoir rendue attentive aux risques de l'opération financière, notamment à l'insolvabilité de S.
La Cour civile a condamné le défendeur à payer à la demanderesse la somme réclamée, Dlle P. étant tenue de remettre en toute propriété au défendeur les actions de la société anonyme Le Bar S. A. et de lui céder tous les autres droits qu'elle pourrait faire valoir dans cette société, ainsi que ceux qu'elle possède contre S. en vertu de la convention du 17 octobre 1941.
Les motifs de ce prononcé sont en résumé les suivants:
a) Le défendeur n'a pas agi en l'espèce en sa qualité d'officier public, mais comme simple mandataire des parties, notamment de la demanderesse. Sa responsabilité est donc régie par le Code fédéral des obligations, les «modalités» en étant toutefois déterminées par la loi vaudoise Sur le notariat, du 18 novembre 1940, qui fixe d'une façon générale les devoirs des notaires dans toute leur activité professionnelle. L'art. 45 0.1. 2 de cette loi — BGE 70 II 221, S. 223 — leur enjoint d'« éclairer les parties sur la portée et les conséquences de leurs engagements en -s s'efforcant de sauvegarder les intérêts de chacune d'elles».
b) Le défendeur 0. failli à ce devoir. 11 0. été consulté par une personne 'inexpérimentée en affaires, qui s'en remettait complètement à lui. Le défendeur aurait donc dû faire toute diligence pour sauvegarder les intérêts de se mandante. Or il n'a pas établi lui avoir donné les conseils et les avertissements qui s'imposaient, vu le caractère spéculatif suspect et dangereux de l'affaire.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par le défendeur contre ce jugement.
Erwägungen
Extrait des motifs:
1. --.:.. La Cour civile vaudoise constate en vertu du droit cantonal, dont l'application 'échappe au contrôle du Tribunal fédéral, que le défendeur n'a fait pour la demanderesse aucun acte d'officier public, mais exécuté un mandat privé régi par les art. 398 et sv. CO; les devoirs de diligence du mandataire étant toutefois acorus par suite de sa qualité de notaire, à savoir d'homme de confiance tenu, selon l'art. 45 de la loi vaudoise sur le notariat, d'éclairer mandant sur la portée et les conséquences de ses engagements.
Du moment qu'en l'espèce le défendeur n'apa8 rempli de fonctions officielles, sa responsabilité spéciale ne peut se fonder sur rart. 6100, qui réserve aux cantons le droit de déroger aux dispositions de ce code quant à la réparation du préjudice que des fonctionnaires publics causent dans l'exercice de leur charge (cf. RO 23 I 487, 49 11 434, 50 11 48). 'En vertu de l'art. 51 tit. fin. CC, toutes les lois civiles des cantons sont abrogées à partir du lerjanvier 1912, sauf disposition contraire du droit fédéral. C'est la conséquence du pouvoir attribué à la Confédération de légiférer dans tout le domaine du droit civil; ce pouvoir exclut celui des cantons, hormis les exceptions prévues par le — BGE 70 II 221, S. 224 — législateur fédéral. En revanche, le droit civil fédéral laisse subsister le pouvoir législatif cantonal dans le domaine du droit public (art. 6 al.1 00). Les cantons ont la faculté de promulguer des règles de droit public en des matières pour lesquelles le législateur fédéral :a édicté des règles de droit civil, et ils peuvent ainsi limiter l'application du droit civil fédéral en faveur du droit public cantonal (cf. RO 63 I 173). Cette compétence n'est cependant, pas absolue. Non seulement les cantons ne peuvent légiférer de la sorte que pour des motifs d'ordre public pertinents, mais ils ne doivent user que de moyens de droit public, en se gardant d'éluder le droit civil fédéral ou d'en violer la lettre ou l'esprit. Une disposition cantonale sera notamment contraire au droit civil fédéral lorsque le .Iegislateur federallJ. entendu exclure complètement l'application, de .règles. cantonales à une matière déterminée, ces règles fussent-elles de droit public (RO 63 I 175i.f. et 176; 6.4 I 26 et sv. consid. 7; 65 I 80).
L'activité des notaires présente :ceci de particulier que, grâce à leurs études spéciales et à l'autorisation officielle d'exercer leur profession, ils ont le monopole de certains actes dans le domaine de la juridiction non. contentieuse. Cela leur donne le -caractère d'hommes de confiance auxquels le public, l'expérience le prouve, s'en remet volontiers même pour des affaires qui sortent de lamissionnotariale',pl"oprement dite, telle que la précise par exemple l'art. 2 de la loi vaudoise du 18 novembre 1940 (recevoir des actes authentiques, assurer leur date, dresser des vidimus et des actes de notoriété, procéder aux partages successoraux, délivrer des certificats depropri6t6, etc.). Lors donc que l'Etat cantonal institue une responsabilité civile particulièrement stricte des no~non seulement pour leurs actes d'officiers publics, mais aussi pour leur activité professionnelle en. général, on ne peut dire d'emblée que, par des motifs de droit public non valables, le canton empiète sur le terrain réservé au droit civil. fédéral. Il existe au contraire un intérêt général — BGE 70 II 221, S. 225 — certain à une pareille protection du public (au sujet de l'intérêt public à voir la garantie exigée des notaires couvrir Mur responsabilité sans départ des actes ministériels et des actes de simple mandat, v. entre autres BLUMENSTEIN, dans Monatsschrift für bernisches Verwaltungsrecht, 15 p. 1 et sv, 32 p. 209 et sv.). D'autre part, les moyens employés ne sortent point du cadre du droit public. Sans doute les dispositions rigoureuses édictées par le canton reviennent-elles pratiquement à régler la responsabilité contractuelle du notaire autrement quene 1e fait le droit civil fédéral. Mais, en tant qu'elles augmentent cette responsabilité, elles constituent des règles de conduite que le canton est en droit de dicter aux notaires, et lorsque ceux-ci les enfreignent, ils n'engagent pas, dans cette mesure, leur responsabilité parce qu'ils méconnaissent leurs obligations contractuelles, mais parce qu'ils transgressent des prescriptions du droit cantonal. Enfin, on ne saurait dire qu'en accentuant les devoirs du notaire le canton paralyse le droit civil fédéral ou en viole la lettre ou l'esprit. La réglementation cantonale tient simplement compte de la qualité d'homme de confiance reconnueau notaire et en raison de laquelle elle lui impose une: diligence. spéciale pour la- sauvegarde des intérêts de ses- clients.
On pourrait à la vérité: se demander silE; I~ateur vaudois a réellement voulu. soumettre même les äëtès non ministériels du notaire à l'art. 45 de la loi du 18n8~ vembre 1940. Mais c'est là une question d'interprétation du droit cantonal qui échappe au contrôle du Tribunal fédéral (&0 48 II4J8).
Quanta. savoir si, en l'espèce, le défendeur a négligé Jas devoirs particuliers. que lui imposait l'art. 45, c'est également tth@ question qu'il appartenait à la Cour civile vaudoise dé résoudre en vertu du cantonal, dont l'applicationne donnepasouverture au recours en réforme.