BGE 70 IV 139

l. - X est accusé d'atteinte à l'indépendance de la

Confédération. Cette infraction est prévue par l'art. 37bis CPF (introduit par l'art. 2 de la LF du 8 octobre 1936 réprimant les atteintes à l'indépendance de la Confédération) et par l'art. 266 CPS. Ces dispositions, qui sont conçues dans les mêmes termes, punissent celui qui aura — BGE 70 IV 139, S. 141 — commis un acte tendant à porter atteinte à l'indépendance de la Confédération ou à mettre en danger cette indépendance (al. 2) ou à provoquer de la part d'une puissance étrangère, dans les affaires de la Confédération, une immixtion de nature à mettre en danger cette indépendance (al. 3). La Confédération jouit de l'indépendance au sens de ces dispositions aussi longtemps qu'elle existe comme Etat autonome et qu'elle peut régler ses affaires intérieures en toute liberté. L'atteinte à l'indépendance n'exige pas une action visant à incorporer la Suisse dans un Etat étranger; elle peut consister déjà dans l'immixtion d'une autorité, d'un parti ou d'une organisation semblable de l'étranger, capable de compromettre la libre détermination de l'Etat dans ses affaires intérieures; il s'agit alors d'une atteinte dirigée contre la souveraineté interne, qui vise par exemple à modifier la Constitution sous la pression de l'étranger (cf. message du Conseil fédéral relatif à la loi de 1936, FF 1936 II 177). C'est ce qui résulte du troisième alinéa des dispositions précitées, qui envisage une hypothèse particulière déjà saisie par la disposition plus générale du deuxième alinéa.

Les art, 37bis CPF et 266 CPS répriment non seulement l'atteinte a l'indépendance la Confédération, mais la mise en danger de cette indépendance. La. notion de danger (cf. art. 127 ss CPS) ne suppose pas que l'auteur rende imminente la lésion du bien protégé; il suffit que, d'après le cours normal des choses, la situation créée tende, avec ou sans le concours de l'auteur, à se développer jusqu'à impliquer une telle lésion. D'autre part, en se servant de l'expression d'acte «tendant à porter atteinte à l'indépendance de la Confédération ou à compromettre cette indépendance», ll, la loi a voulu frapper aussi les actes préparatoires, en tant qu'ils sont de nature, au jugement de l'expérience, à produire dans un avenir plus ou moins rapproché l'un ou l'autre de ces résultats. On tiendra par exemple pour coupables d'actes de ce genre des membres de groupemeats politiques extrémistes qui, — BGE 70 IV 139, S. 142 — étant entrés en relation avec des organisations étrangères de même tendance, en auront reçu des instructions ou de l'argent, en vue ou' au risque de provoquer en Suisse contre la volonté du pays un changement de l'ordre constitutionnel.

L'atteinte à l'indépendance de la Confédération n'est punissable que si l'auteur a agi intentionnellement (art. II CPF, art. 18 al. 1 CPS). Celui-là commet intentionnellement un crime ou un délit, qui le commet avec conscience et volonté (RO 60 I 418, art. 18 al. 2 CPS). Il faut donc que l'auteur ait, en connaissance de cause, voulu porter atteinte à l'indépendance du pays ou voulu la mettre en danger. Cette dernière intention suffit. Elle ne suppose pas que l'agent ait voulu que la menace se réalise. S'il en était ainsi, son intention aurait porté sur l'atteinte même au bien protégé, et son acte se caractériserait comme la préparation ou la tentative d'une telle atteinte. Or la loi réprime déjà le fait de compromettre l'indépendance de la Confédération. Certes faut-il que l'auteur ait envisagé l'atteinte elle-même comme une conséquence possible de son acte. Mais il n'est pas nécéssaire qu'il ait accepté, même à titre éventuel, cette coñséquence: il suffit que, conscient du risque qu'il crée, il ait simplement passe outre. Ainsi, l'intention de mettre en danger l'indépendance du pays («Gefährdungsvorsatz») n'a pas besoin de se référer à l'aboutissement dernier des menées dangereuses. En revanche, l'une ou l'autre intention, celle de porter atteinte ou de mettre en danger, est toujours requise, même lorsque l'auteur n'accomplit que des actes préparatoires. Il ne suffit pas, dans ce cas, que sa conscience et sa volonté embrassent ces seuls actes.

2. — Tous les accusés sont 'inculpés d'infraction à l'arrêté du Conseil fédéral du 5 décembre 1938 réprimant des actes contraires à l'ordre public et instituant des mesures pour protéger la démocratie. L'art. ler de cet arrêté punit celui qui aura entrepris de renverser ou de compromettre d'une manière illicite l'ordre fondé sur — BGE 70 IV 139, S. 143 — la constitution de la Confédération ou d'un canton (al. 1), celui qui, en particulier, aura favorisé une propagande étrangère tendant à modifier les institutions politiques de la Suisse (al. 2).

Le législateur, soucieux de protéger l'ordre constitutionnel, ne pouvait se borner à réprimer le renversement de cet ordre — ce qui eût été vain; il devait frapper déjà, à titre d'infraction consommée, tous les actes entrepris à cet effet. Entreprendre, au sens de l'arrêté, c'est faire le pas décisif dans la poursuite de ces fins. Cette notion embrasse les actes qui, du point de vue du résultat final, constitueraient une tentative (arrêt de la Cour de cassation du 5 février 1940 dans la cause Schaad et Janser), mais elle ne s'étend pas aux actes préparatoires. Lorsque la loi veut assimiler ces derniers à l'acte consommé, elle s'exprime différemment; comme à l'art. 37bis CPF ou aux art. 265 et 266 CPS, elle déclare punir celui qui aura commis un acte «tendant à...». Sans doute, par l'art. Ier de l'arrêté, le Conseil fédéral a-t-il voulu protéger l'ordre constitutionnel mieux que ne le faisait le code pénal fédéral. Mais rien n'a été changé à la notion de l'entreprise telle que la connaissait l'art. 45 CPF; l'amélioration consiste en ce que, d'une part, à la différence de cette disposition, l'art. 1er de l'arrêté réprime non seulement l'emploi de la force, mais toute entreprise illicite, et que, d'autre part, il ne vise pas seulement le renversement de l'ordre constitutionnel, mais aussi sa mise en danger.:

Quant au second alinéa de l'art. 1er de l'arrêté, il donne un exemple pour éclairer le sens du premier alinéa; il n'a pas de portée distincte, comme le montre l'emploi de l'expression «en particulier». Celui qui favorise une propagande étrangère tendant à modifier les institutions politiques de la Suisse n'est punissable que s'il entreprend par là de renverser ou de compromettre d'une manière illicite l'ordre constitutionnel. Cela suppose qu'il procède avec une certaine méthode, de sorte que son action de — BGE 70 IV 139, S. 144 — propagande apparaissé comme un travail propre à atteindre l'un ou l'autre résultat prévu par la loi.

Dans tous les cas, l'auteur doit avoir avoir agi c< «d'une manière illicite». >>. II en sera ainsi en particulier lorsqu'il aura cherché à modifier la constitution par d'autres voies que celles prévues dans la constitution elle-même et notamment par la violence. Ce sera le cas encore lorsqu'il aura agi de concert avec l'étranger ou selon les visées de l'étranger, puisque l'alinéa 2 réprime le fait de favoriser une propagande étrangère visant à modifier les institutions politiques de la Suisse.

L'infraction à l'art, ler de l'arrêté n'est punissable que si elle est intentionnelle (art. 3 al. 1 arrêté, art. 334, 18 al. 1 CPS). L'intention doit se référer soit au renversement, soit à la mise en danger de l'ordre fondé sur la constitution. Dans ce dernier cas, il n'est pas nécessaire que la volonté de l'auteur ait porté, même à titre éventuel, sur la réalisation du danger créé. En revanche, celui qui ne fait encore qu'entreprendre une action subversive de la nature définie par la loi doit avoir en vue et accepter le résultat visé par la loi: le renversement ou la mise en danger des institutions {cf. ci-dessus consid. 1).