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BGE 70 IV 160

42. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 septembre 1944 en la cause Ischer c. Procureur général du Canton de Fribourg.

Regeste

Unzucht rn# unmündigen Pflegebefohlenen von mehr als sechzehn Jahren (Art. 192 StGB). Rechtsirrtum (Art. 20 StGB).

l. Die Tat ist auch strafbar, wenn der Täter der Pflegebefohlenen die Ehe versprochen hat.

2. Die in gewissen Kreisen und Landesgegenden herrschende Auffassung, der Beischlaf unter Verlobten sei erlaubt, kann gegebenenfalls den, der unter den Voraussetzungen des Art. 192 StGB seiner minderjährigen Braut beiwohnt, m Irrtum versetzf.'n.

Sachverhalt ab Seite 160

Sachverhalt

A. — Le 4 avril 1937, Frieda Scheurer, née le 9 juillet 1921, est entrée comme apprentie chez le coiffeur Hans Ischer, à Morat, sur la base d'un contrat d'apprentissage conclu pour trois ans.

Une liaison se noua entre Ischer et son apprentie et, dès le début de l'année 1939, Ischer eut avec Frieda — BGE 70 IV 160, S. 161 — Scheurer, alors âgée de 17 ans et demi, des relations sexuelles. Après les premières relations, il lui promit le mariage, mais celui-ci n'eut pas lieu.

Au cours de l'année 1939, puis une seconde fois en 1940, Frieda Scheurer, enceinte des œuvres de Ischer, se fit avorter à l'instigation de ce dernier. Les relations de Ischer et de Frieda Scheurer cessèrent en automne 1940. Mais ils se retrouvèrent en mars 1941 à Berne, où ils étaient tous deux en place. Les relations intimes reprirent. En juin 1941, Frieda Scheurer se sentit de nouveau enceinte. Elle se fit avorter par Ischer lui-même.

B. — Au début de l'année 1943, une instruction pénale fut ouverte à Berne du chef de ce dernier avortement (l'action pénale étant prescrite en ce qui concerne les avortements pratiqués en 1939 et en 1940). L'affaire fut ensuite transmise aux autorités judiciaires fribourgeoises, compétentes pour connaître des faits de cohabitation de Ischer avec son apprentie mineure.

Par jugement du 14 avril 1944, le Tribunal du district du Lac a condamné Hans Ischer, pour attentat à la pudeur d'une mineure de plus de seize ans (art. 192 CP) et pour avortement (art. 119 CP), à huit mois d'emprisonnement sans sursis.

Ischer a recouru à la Cour de cassation pénale du canton de Fribourg. Statuant le 7 juin 1944, celle-ci a rejeté le recours.

C. — Contre cet arrêt, Ischer se pourvoit en nullité auprès de la Cour de cassation pénale fédérale.

II conteste que l'art. 192 CP lui soit applicable, car c'est avec une fiancée qu'il a eu des rapports intimes, non avec une apprentie.

Il prétend en outre s'être trouvé dans une erreur de droit (art. 20 CP).

Erwägungen

Considérant en droit:

1. — Le premier moyen invoqué par le recourant doit être rejeté pour cette raison déjà que, lorsqu'il eut des 11 .>\S ;o N° - 19H — BGE 70 IV 160, S. 162 — rapports intimes avec Frieda Scheurer au début de l'année 1939, elle n'était pas encore sa fiancée. En effet, le Tribunal du Lac constate, sur la foi des déclarations de la jeune fille, que Ischer ne lui a promis le mariage qu'après les premières relations. A l'époque de celles-ci, Frieda Scheurer n'était donc que l'apprentie du recourant.

Mais, même si le mariage avait été promis avant les premières relations sexuelles, l'art. 192 CP demeurerait applicable. Cette disposition vise en effet à protéger le mineur de plus de seize ans en raison du rapport de dépendance dans lequel il se trouve avec l'auteur de l'acte. Or une promesse de mariage ne met pas fin à cette situation spéciale. A la différence des art. 196 et 197, l'art. 192 CP ne prévoit pas que le délinquant n'encourra aucune peine s'il a contracté mariage avec sa victime; à plus forte raison, la conclusion de simples fiançailles ne sauraitelle supprimer le caractère punissable de l'attentat à la pudeur réprimé par cette dernière disposition. L'interprétation proposée par le recourant permettrait d'éluder facilement la loi; il suffirait au délinquant de promettre le mariage à son apprentie, sauf à ne pas l'épouser dans la suite.

2. — En second lieu, le recourant invoque l'art. 20 CP. Mais, en tant que Frieda Scheurer était son apprentie, il n'a pas pu se croire en droit d'avoir avec elle des relations intimes; il devait savoir, comme tout employeur, qu'il commettait par là un acte répréhensible. Le recourant se prévaut en outre de sa qualité de fiancé. Il est exact que, dans certains milieux et dans certaines régions du pays, les relations sexuelles entre fiancés sont considérées comme permises. Cette opinion pourrait, le cas échéant, induire en erreur celui qui commet l'acte sexuel, dans les conditions de l'art. 192, avec une mineure de plus de seize ans qui est sa fiancée. En l'espèce, toutefois, la promesse de mariage faite par Ischer — si tant est qu'elle fût sérieuse - est postérieure aux premières relations. Dès lors, à l'époque où celles-ci ont eu lieu, le — BGE 70 IV 160, S. 163 — recourant n'avait pas des raisons suffisantes de se croire en droit d'agir.

Dispositiv

Par ces motifs, le Tribunal fédéral

rejette le pourvoi.

Quelle des Entscheidtextes: bger.ch · Schweizerisches Bundesgericht · BGE 70 IV 160
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