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BGE 70 IV 4BGEx

BGE 70 IV 4

2. Extrait de l'arrêt de Ia Cour de cassation pénale du 28 janvier 1944 en la cause Glauser c. Vaud, Cour de cassation pénale.

Regeste

Erziehung Liederlicher und Arbeit8scheuer zur Arbeit.

Der Richter darf diese Massnahme nicht ohne Anhörung eines medizinischen Sachverständigen verhängen; er muss sich ausserdem alle wünschbaren Auskünfte über die Arbeitsfähigkeit, die Erziehung und das Leben des Verurteilten verschaffen.

Erwägungen

Extrait des motifs:

l. et 2. - 3. — Cependant, il faut rechercher encore si, en constatant que les conditions légales pour l'application de l'art. 43 CP étaient remplies en l'espèce, le juge cantonal a respecté les règles de procédure établies par cette disposition légale et si notamment il a pris les mesures d'instruction prescrites. A cet égard, l'art. 43 ch. 1 al. 2 CP dispose: «Le juge fera préalablement examiner l'état physique et mental du prévenu, ainsi que ses aptitudes au travail, et prendra des informations précises sur son educa.tion et ses antécédents». La forme impérative de cette règle ne permet pas au juge de ne pas l'appliquer. Sans doute le magistrat chargé de l'instruction pénale aura-t-il, dans la plupart des cas, pris lui-même les mesures ainsi prescrites. Mais lorsqu'il ne l'a pas fäit, le juge du fond est tenu de combler cette lacune. Les questions de l'inconduite et de la fainéantise, puis, surtout, celle de savoir si l'éducation au travail a des chances de succès, ne pourront être résolues que si le juge connaît avec précision les antécédents et l'éducation du condamné; le juge doit en outre être exactement renseigné sur l'état physique et — BGE 70 IV 4, S. 5 — mental du condamné, notamment pour savoir quelles sont les causes de l'inconduite ou de la fainéantise constatées. Il ne pourra donc se passer de l'avis d'un expert médical. En particulier, l'art. 43 ne lui permet pas de s'en remettre à l'impression personnelle que le prévenu lui a faite pendant l'audience. Le juge doit ordonner les mesures ici prévues par la loi et il a négligé de le faire en l'espèce. En tout cas, le dossier cantonal ne comporte ni rapport médical sur l'état physique et mental de la recourante, ainsi que sur son aptitude au travail, ni renseignements précis et complets sur l'éducation qu'elle a reçue et sur ses antécédents. Sans doute, les lettres qu'elle a adressées à l'autorité contiennent-elles quelques indications sur ce point; mais ces indications sont insuffisantes et d'ailleurs peu sûres. Enfin, le juge cantonal ne dit nullement sur quels faits il fonde sa conclusion que la recourante «paraît pouvoir être formée au travail». Martha Glauser a déjà 30 ans et n'est donc plus toute jeune; dès lors, il n'est pas évident que, dans son cas, des mesures éducatives aient des chances de succès suffisantes, d'autant moins que, selon le juge de première instance, elle est diminuée en tout cas dans son sens moral.

4. -.....

Quelle des Entscheidtextes: bger.ch · Schweizerisches Bundesgericht · BGE 70 IV 4
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